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RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT …
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT DE L'ESSONNE IMMEUBLE FRANCE EVRY, TOUR MALTE 6-8 RUE PROMETHEE CS 80791 91035 EVRY CEDEX TEL. : R GLEMENT INT RIEUR R GLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES Approuv par d lib ration de l Assembl e d partementale du 14 d cembre 2015 Applicable compter du 1er janvier 2016 RI2016 1. S O M M A I R E TEXTES DE R F RENCE .. 3 1. FINALIT ..3 2. L'ORGANISME GESTIONNAIRE ..3 le secr tariat de l'ensemble des instances sp cifiques du FSL ..3 L'administration des dispositifs du fonds ..4 La gestion financi re et comptable du fonds ..4 3. LES INSTANCES DU FONDS DE SOLIDARIT POUR LE LOGEMENT ..4 Les commissions d'attribution des aides.
RI2016 3. TEXTES DE RÉFÉRENCE • Code de l’action sociale et des familles, article L115-3. • Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
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