REGLEMENTATION SUR LES CHANGES - centif.sn

REGLEMENTATION SUR LES CHANGESREGLEMENT R09/98/CM/UEMOA DU 20 DECEMBRE 1998 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES EXTERIEURES DES ETATS MEMBRES DEL' Conseil des Ministres de l'Union Economique et Mon taire Ouest Africaine (UEMOA),Vu le Trait du 14 novembre 1973 constituant l'Union Mon taire Ouest Africaine (UMOA),notamment en son article 22 ;Vu le Trait de l'UEMOA, notamment en ses articles 6,16,21,42,43, 76 d), 96,98 et 113 ;Vu les statuts de la Banque Centrale des Etats del'Afrique de l'Ouest (BCEAO) annex s auTrait du 14 novembre 1973 constituant l'UMOA,notamment en ses articles 34 et 35 ;Consid rant que la r glementation uniforme de leurs relations financi res ext rieurescompl te les instruments de politique mon taire des Etats membres ;Consid rant que cette r glementation s'inscrit dans le cadre de la lib ralisation conomiqueengag e par les Etats membres; et qu'elle doit tre compatible avec les engagementsinternationaux souscrits par les Etats au plan des relations financi res ext rieures ;Sur proposition conjointe de la BCEAO et de la Commission de l'UEMOA,Vu l'avis du Comit des Experts en date du 27 octobre 1998 ;ADOPTE LE PRESENT REGLEM

mobilières nationales les valeurs mobilières émises en France et dans ses départements et territoires d'outre - mer ainsi que les valeurs mobilières émises dans un pays dont l'institut

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