Transcription of Directive N° 07/2002/CM/UEMOA UNION …
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Directive N° 07/2002/CM/UEMOA UNION …
Directive N 07/2002/CM/UEMOA . UNION CONOMIQUE ET MON TAIRE OUEST AFRICAINE. LE CONSEIL DES MINISTRES. Directive N 07/2002/CM/UEMOA RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE. CAPITAUX DANS LES TATS MEMBRES DE L' UNION CONOMIQUE ET MON TAIRE. OUEST AFRICAINE (UEMOA). LE CONSEIL DES MINISTRES DE L' UNION CONOMIQUE ET MON TAIRE OUEST. AFRICAINE (UEMOA). Vu le Trait du 10 janvier 1994 instituant l' UNION conomique et Mon taire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 97, 98 et 113 ;. Vu le Trait du 14 novembre 1973 constituant l' UNION Mon taire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 22.
directive n° 07/2002/cm/uemoa union Économique et monÉtaire ouest africaine le conseil des ministres directive n° 07/2002/cm/uemoa relative a la lutte contre le blanchiment de
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