Transcription of Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...
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Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...
NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALESS n gal1 SOMMAIRE pagesLISTE DES PRINCIPALES ABR DE L' PREMIER : LES DIVERSES SORTES D' II:LA PREUVE DES PREMI RE : LA CHARGE DE LA PREUVE ..8 SECTION II :LES MOYENS DE PREUVE ..9 Paragraphe premier : L' II :Des t moignages et des pr somptions du fait de l' III :L'aveu judiciaire et le serment ..10 SECTION III :LES CONVENTIONS SUR LA PREUVE ..11 LIVRE PREMIER :SOURCES DES PREMIER :LE PREMIER : R GLES G N PREMI RE : LA LIBERT DES CONTRATS ..11 SECTION II :CLASSIFICATION DES CONTRATS ..11 CHAPITRE II :LA FORMATION DU PREMI RE : LES II :LA CAPACIT DE CONTRACTER ..12 SECTION III :LE CONSENTEMENT ..12 SECTION IV :L'OBJET ..14 SECTION V :LA CAUSE ..14 SECTION VI :L' CHANGE DES CONSENTEMENTS ..14 SECTION VII :SANCTION DES R GLES DE FORMATIONDES III :LES EFFETS DU PREMI RE : EFFETS ENTRE LES Premier : L'interpr tation des Il :R gles particuli res aux contrats II :EFFETS L' GARD DES TIERS.
nouveau code des obligations civiles et commerciales sénégal 3 pages section ii : effets de la subrogation.....29
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