Transcription of Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...
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Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...
NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALESS n gal1 SOMMAIRE pagesLISTE DES PRINCIPALES ABR DE L' PREMIER : LES DIVERSES SORTES D' II:LA PREUVE DES PREMI RE : LA CHARGE DE LA PREUVE ..8 SECTION II :LES MOYENS DE PREUVE ..9 Paragraphe premier : L' II :Des t moignages et des pr somptions du fait de l' III :L'aveu judiciaire et le serment ..10 SECTION III :LES CONVENTIONS SUR LA PREUVE ..11 LIVRE PREMIER :SOURCES DES PREMIER :LE PREMIER : R GLES G N PREMI RE : LA LIBERT DES CONTRATS ..11 SECTION II :CLASSIFICATION DES CONTRATS.
SECTION IV : LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ....77 Modes d'exploitation du fonds de commerce : Texte OHADA .....77 LIVRE QUATRIEME : LES CONTRATS DE ... et du GIE ASERJ : Association Sénégalaise d'Etudes et de Recherches Juridiques CA : Cour d'Appel CASS: Cour de cassation CIV : Civil
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