Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Statut de Rome de la cour p naleinternationale Statut de Rome de la cour p nale internationaleLe texte du Statut de Rome est celui du document distribu sous la cote , en date du 17 juillet 1998, et amend par les proc s-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Les amendements l article 8 reproduisent le texte contenu dans la notification d positaire Trait s-6, et les amendements concernant les articles 8 bis, 15 bis et 15 ter reprennent le texte contenu dans la notification d positaire Trait s-8; toutes deux notifications sont dat es du 29 novembre 2010. Cette table des mati res ne fait pas partie du texte du Statut de la cour p nale internationale adopt par la Conf rence des pl nipotentiaires des Nations Unies sur la cr ation d une cour criminelle internationale .

Lien de la Cour avec les Nations Unies La Cour est liée aux Nations Unies par un accord qui doit être approuvé par l'Assemblée des États Parties au présent Statut, puis conclu par le Président de la Cour au nom de celle-ci. Article 3 Siège de la Cour 1. La Cour a son siège à La Haye, aux Pays-Bas (« l’État hôte »). Statut.

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