Statut de Rome de la Cour pénale internationale

1 Statut de Rome de la cour p naleinternationale Statut de Rome de la cour p nale internationaleLe texte du Statut de Rome est celui du document distribu sous la cote , en date du 17 juillet 1998, et amend par les proc s-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Les amendements l article 8 reproduisent le texte contenu dans la notification d positaire Trait s-6, et les amendements concernant les articles 8 bis, 15 bis et 15 ter reprennent le texte contenu dans la notification d positaire Trait s-8; toutes deux notifications sont dat es du 29 novembre 2010. Cette table des mati res ne fait pas partie du texte du Statut de la cour p nale internationale adopt par la Conf rence des pl nipotentiaires des Nations Unies sur la cr ation d une cour criminelle internationale .

2 Elle a t ajout e la pr sente publication pour en faciliter la Rome le 17 juillet 1998, en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil des Trait s, vol. 2187, No. 38544, D positaire : Secr taire g n ral des Nations Unies, de Rome de la cour p nale internationale Table des mati resPR AMBULE 1 CHAPITRE I INSTITUTION DE la cour 2 Article 1 la cour 2 Article 2 Lien de la cour avec les Nations Unies 2 Article 3 Si ge de la cour 2 Article 4 R gime et pouvoirs juridiques de la cour 2 CHAPITRE II COMP TENCE, RECEVABILIT ET DROIT APPLICABLE 3 Article 5 Crimes relevant de la comp tence de la cour 3 Article 6 Crime de g nocide 3 Article 7 Crimes contre l humanit 3 Article 8 Crimes de guerre 5 Article 8 bis Crime d'agression 9 Article 9 l ments de crimes 10 Article 10 10 Article 11 Comp tence ratione temporis 11 Article 12 Conditions pr alables l'exercice de la comp tence 11 Article 13 Exercice de la comp tence 11 Article 14 Renvoi d'une situation par un tat Partie 11 Article 15 Le Procureur 12 Article 15 bis Exercice de la comp tence l gard du crime d agression (Renvoi par un tat, de sa propre initiative) 12 Article 15 ter Exercice de la comp tence l gard du crime d agression (Renvoi par le Conseil de s curit )

3 13 Article 16 Sursis enqu ter ou poursuivre 14 Article 17 Questions relatives la recevabilit 14 Article 18 D cision pr liminaire sur la recevabilit 14 Article 19 Contestation de la comp tence de la cour ou de la recevabilit d'une affaire 15 Article 20 Ne bis in idem 17 Article 21 Droit applicable 17 CHAPITRE III PRINCIPES G N RAUX DU DROIT P NAL 18 Article 22 Nullum crimen sine lege 18 Article 23 Nulla poena sine lege 18 Article 24 Non-r troactivit ratione personae 18 Article 25 Responsabilit p nale individuelle 18 Article 26 Incomp tence l' gard des personnes de moins de 18 ans 19 Article 27 D faut de pertinence de la qualit officielle 19 Article 28 Responsabilit des chefs militaires et autre sup rieurs hi rarchiques 20 Article 29 Imprescriptibilit 20 Article 30 l ment psychologique 20 Article 31 Motifs d'exon ration de la responsabilit p nale 21 Article 32 Erreur de fait ou erreur de droit 22 Article 33 Ordre hi rarchique et ordre de la loi 22 Statut de Rome de la cour p nale internationaleCHAPITRE IV COMPOSITION ET ADMINISTRATION DE la cour 23 Article 34 Organes de la cour 23 Article 35 Exercice des fonctions des juges 23 Article 36 Qualifications.

4 Candidature et lection des juges 23 Article 37 Si ges vacants 25 Article 38 La Pr sidence 26 Article 39 Les Chambres 26 Article 40 Ind pendance des juges 27 Article 41 D charge et r cusation des juges 27 Article 42 Le Bureau du Procureur 27 Article 43 Le Greffe 28 Article 44 Le personnel 29 Article 45 Engagement solennel 29 Article 46 Perte de fonctions 30 Article 47 Sanctions disciplinaires 30 Article 48 Privil ges et immunit s 30 Article 49 Traitements, indemnit s et remboursement de frais 31 Article 50 Langues officielles et langues de travail 31 Article 51 R glement de proc dure et de preuve 31 Article 52 R glement de la cour 32 CHAPITRE V ENQU TE ET POURSUITES 33 Article 53 Ouverture d une enqu te 33 Article 54 Devoirs et pouvoirs du Procureur en mati re d'enqu tes 34 Article 55 Droits des personnes dans le cadre d'une enqu te 34 Article 56 R le de la Chambre pr liminaire dans le cas o l'occasion d'obtenir des renseignements ne se pr sentera plus 35 Article 57 Fonctions et pouvoirs de la Chambre pr liminaire 36 Article 58 D livrance par la Chambre pr liminaire d'un mandat d'arr t ou d'une citation compara tre 37 Article 59 Proc dure d'arrestation dans l' tat de d tention 38 Article 60 Proc dure initiale devant la cour

5 39 Article 61 Confirmation des charges avant le proc s 39 CHAPITRE VI LE PROC S 42 Article 62 Lieu du proc s 42 Article 63 Proc s en pr sence de l'accus 42 Article 64 Fonctions et pouvoirs de la Chambre de premi re instance 42 Article 65 Proc dure en cas d aveu de culpabilit 43 Article 66 Pr somption d'innocence 44 Article 67 Droits de l'accus 44 Article 68 Protection et participation au proc s des victimes et des t moins 45 Article 69 Preuve 46 Article 70 Atteintes l'administration de la justice 47 Article 71 Sanctions en cas d'inconduite l'audience 47 Article 72 Protection de renseignements touchant la s curit nationale 48 Article 73 Renseignements ou documents manent de tiers 49 Article 74 Conditions requises pour la d cision 49 Article 75 R paration en faveur des victimes 50 Article 76 Prononc de la peine 50 Statut de Rome de la cour p nale internationaleCHAPITRE VII LES PEINES 52 Article 77 Peines applicables 52 Article 78 Fixation de la peine 52 Article 79 Fonds au profit des victimes 52 Article 80 Le Statut .

6 L'application des peines par les tats et le droit national 52 CHAPITRE VIII APPEL ET R VISION 53 Article 81 Appel d'une d cision sur la culpabilit ou la peine 53 Article 82 Appel d'autres d cisions 54 Article 83 Proc dure d'appel 54 Article 84 R vision d'une d cision sur la culpabilit ou la peine 55 Article 85 Indemnisation des personnes arr t es ou condamn es 56 CHAPITRE IX COOP RATION internationale ET ASSISTANCE JUDICIAIRE 57 Article 86 Obligation g n rale de coop rer 57 Article 87 Demandes de coop ration : dispositions g n rales 57 Article 88 Proc dures disponibles selon la l gislation nationale 58 Article 89 Remise de certaines personnes la cour 58 Article 90 Demandes concurrentes 59 Article 91 Contenu de la demande d'arrestation et de remise 60 Article 92 Arrestation provisoire 61 Article 93 Autres formes de coop ration 61 Article 94 Sursis ex cution d'une demande raison d'une enqu te ou de poursuites en cours 64 Article 95 Sursis ex cution d'une demande en raison d'une exception d'irrecevabilit 64 Article 96 Contenu d une demande portant sur d autres formes de coop ration vis es l'article 93 64 Article 97 Consultations 65 Article 98 Coop ration en relation avec la renonciation l immunit et le consentement la remise 65 Article 99 Ex cution des demandes

7 Pr sent es au titre des articles 93 et 96 65 Article 100 D penses 66 Article 101 R gle de la sp cialit 67 Article 102 Emploi des termes 67 CHAPITRE X EX CUTION 68 Article 103 R le des tats dans l'ex cution des peines d'emprisonnement 68 Article 104 Modification de la d signation de l' tat charg de l'ex cution 68 Article 105 Ex cution de la peine 69 Article 106 Contr le de l ex cution de la peine et conditions de d tention 69 Article 107 Transf rement du condamn qui a accompli sa peine 69 Article 108 Limites en mati re de poursuites ou de condamnations pour d autres infractions 69 Article 109 Ex cution des peines d amende et de mesures de confiscation 70 Article 110 Examen par la cour de la question d'une r duction de peine 70 Article 111 vasion 71 CHAPITRE XI ASSEMBL E DES TATS PARTIES 72 Article 112 Assembl e des tats Parties 72 Statut de Rome de la cour p nale internationaleCHAPITRE XII FINANCEMENT 74 Article 113 R glement financier et r gles de gestion financi re 74 Article 114 R glement des d penses 74 Article 115 Ressources financi res de la cour et de l'Assembl e des tats Parties 74 Article 116 Contributions volontaires 74 Article 117 Calcul des contributions 74 Article 118 V rification annuelle des comptes 74 CHAPITRE XIII CLAUSES FINALES 75 Article 119 R glement des diff rends 75 Article 120 R serves 75 Article 121 Amendements 75 Article 122 Amendements aux dispositions de caract re institutionnel 76 Article 123 R vision du Statut 76 Article 124 Disposition transitoire 76 Article 125 Signature, ratification.

8 Acceptation, approbation ou adh sion 76 Article 126 Entr e en vigueur 77 Article 127 Retrait 77 Article 128 Textes faisant foi 77 Statut de Rome de la cour p nale internationale1PR AMBULELes tats Parties au pr sent Statut , Conscients que tous les peuples sont unis par des liens troits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosa que d licate puisse tre bris e tout moment, Ayant l'esprit qu'au cours de ce si cle, des millions d'enfants, de femmes et d'hommes ont t victimes d'atrocit s qui d fient l'imagination et heurtent profond ment la conscience humaine, Reconnaissant que des crimes d'une telle gravit menacent la paix, la s curit et le bien- tre du monde, Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut internationale ne sauraient rester impunis et que leur r pression doit tre effectivement assur e par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coop ration internationale , D termin s mettre un terme l'impunit des auteurs de ces crimes et concourir ainsi la pr vention de nouveaux crimes, Rappelant qu'il est du devoir de chaque tat de soumettre sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux, R affirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, que tous les tats doivent s'abstenir de recourir la menace ou l'emploi de la force, soit contre l'int grit territoriale ou l'ind pendance politique de tout tat.

9 Soit de toute autre mani re incompatible avec les buts des Nations Unies, Soulignant cet gard que rien dans le pr sent Statut ne peut tre interpr t comme autorisant un tat Partie intervenir dans un conflit arm ou dans les affaires int rieures d'un autre tat, D termin s, ces fins et dans l'int r t des g n rations pr sentes et futures, cr er une cour p nale internationale permanente et ind pendante reli e au syst me des Nations Unies, ayant comp tence l' gard des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communaut internationale , Soulignant que la cour p nale internationale dont le pr sent Statut porte cr ation est compl mentaire des juridictions p nales nationales, R solus garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en uvre, Sont convenus de ce qui suit : Statut de Rome de la cour p nale internationale2 CHAPITRE I INSTITUTION DE LA COURA rticle 1La Cour Il est cr une Cour p nale internationale ( la cour ) en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa comp tence l' gard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une port e internationale , au sens du pr sent Statut .

10 Elle est compl mentaire des juridictions p nales nationales. Sa comp tence et son fonctionnement sont r gis par les dispositions du pr sent Statut . Article 2 Lien de la cour avec les Nations Unies la cour est li e aux Nations Unies par un accord qui doit tre approuv par l'Assembl e des tats Parties au pr sent Statut , puis conclu par le Pr sident de la cour au nom de celle-ci. Article 3Si ge de la cour 1. la cour a son si ge La Haye, aux Pays-Bas ( l tat h te ).2. la cour et l tat h te convi