Transcription of Statut de Rome de la Cour pénale internationale
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Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Statut de Rome de la cour p naleinternationale Statut de Rome de la cour p nale internationaleLe texte du Statut de Rome est celui du document distribu sous la cote , en date du 17 juillet 1998, et amend par les proc s-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Les amendements l article 8 reproduisent le texte contenu dans la notification d positaire Trait s-6, et les amendements concernant les articles 8 bis, 15 bis et 15 ter reprennent le texte contenu dans la notification d positaire Trait s-8; toutes deux notifications sont dat es du 29 novembre 2010.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Les amendements à
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