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Fondement de la demande d'asile
irb-cisr.gc.caremettez-le, avec une copie à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Vous devez veiller à ce que la CISR reçoive le formulaire rempli dans un délai de 15 jours civils après que l'agent vous a remis le formulaire vierge. - N’oubliez pas de faire une copie du formulaire rempli pour vous-même.
Statut de Rome de la Cour pénale internationale
www.icc-cpi.intStatut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Les amendements à