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Statut de

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CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE …

www.diplomatie.gouv.fr

RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n° 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin 1983, p. 1643) Le Président de la République française, Sa Majesté le Roi du Maroc, - constatant l'importance des relations personnelles et familiales entre les

  Statut

Statut de Rome de la Cour pénale internationale

www.icc-cpi.int

Statut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet 1999, 30 novembre 1999, 8 mai 2000, 17 janvier 2001 et 16 janvier 2002. Les amendements à

  Lean, Internationale, Ocur, Statut, De la cour p, 233 nale internationale, Statut de

Statute - UNHCR

www.unhcr.org

Provided that the competence of the High Commissioner as de-fined in paragraph 6 above shall not extend to a person: (a) Who is a national of more than one country unless he satisfies the provisions of the preceding paragraph in relation to each of …

  Statutes

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