Transcription of SUCCESSION : DROITS ET FRAIS | QUI PAIE QUOI
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SUCCESSION : DROITS ET FRAIS | QUI PAIE QUOI
PERSONNES ET FAMILLES .. Conf rence-d bat du jeudi 11 septembre 2014. SUCCESSION : DROITS ET FRAIS | QUI PAIE quoi ? Lors d'un d c s, il est n cessaire de r gler la SUCCESSION du d funt afin que son patrimoine puisse tre transmis ses h ritiers. Le notaire doit y proc der conform ment aux r gles civiles et fiscales. Il tablit diff rents actes tels que la notori t , l'attestation de propri t qu'il publie au service de la publicit fonci re ou la d claration de SUCCESSION qu'il d pose aupr s de l'administration fiscale. Les h ritiers sont ventuellement redevables de DROITS de SUCCESSION au Tr sor Public et de FRAIS aupr s du notaire.
PERSONNES ET FAMILLES .. 2 PERSONNES ET FAMILLES - Succession : Droits et frais | qui paie quoi ? – 11 septembre 2014 PARIS NOTAIRES INFOS – 01 44 82 24 44 - www.notaires.paris-idf.fr / Twitter : @NotairesdeParis Les droits de succession éventuellement dus sont calculés sur cette part nette après abattement et par application d’un tarif qui différent selon son lien de parenté avec
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