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RACHEL ALBRECHTE nseignante en BTS NotariatPIERRE ARCUSETE nseignant en BTS NotariatAvec la contribution deLOR NA CROCHEMARE nseignante en BTS Notariat Techniques notariales Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans autorisa-tion des auteurs et des r pandu dans les tablissements d enseignement, le photocopillage menace l avenir du livre, car il met en danger son quilibre conomique. Il prive les auteurs d une juste r mun dehors de l usage priv du copiste, toute reproduction totale ou partielle de cet ouvrage est interdite .ISBN 978-2-216-12427-5 Toute reproduction ou repr sentation int grale ou partielle, par quelque proc d que ce soit, des pages publi es dans le pr sent ouvrage, faite sans autorisation de l diteur ou du Centre fran ais d exploitation du Droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), est illicite et constitue une contrefa on.
4 Avertissement 1. La législation évoluant rapidement, en particulier le droit fiscal, il est conseillé d’actua - liser régulièrement ses connaissances, notamment à l’aide …
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