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THEME : L’EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE …
1 THEME : L EXPUSION LOCATIVE, ELEMENTS DE PROCEDURE ET PREVENTION Intervenants : Mme TEMPERE, Juge au Tribunal d Instance de Saint- tienne Ma tre GRIMAND, Pr sident de la Chambre D partementale des Huissiers Mr LAPOSTOLET, chef de projet Plan d partemental d action pour le logement des personnes d favoris es (PDALPD) Compte rendu de formation du vendredi 1er octobre r alis par M. rachid ERREGUIBI, assistant juridique, partir des expos s des intervenants et des interventions du public. 2 MME TEMPERE : L objet du pr sent th me peut renvoyer diff rentes r alit s. Il est donc n cessaire de d finir les termes pour tre s r de cerner la m me r alit . Le terme expulsion : Il implique par d finition une contrainte. C est un d part forc qu il le soit par le concours de la force publique ou par une d cision de justice et donc suite un commandement de quitter les lieux.
3 Au regard de la procédure, il ne peut être saisi que par assignation c'est-à-dire par un acte d’huissier. C’est seulement à ce moment là que l’on peut évoquer les causes qui
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