TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N°1610910 ...

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N 1610910 N 1702621 _____ COLLECTIF POUR LE TRIANGLE DE GONESSE et autres _____ M. Sizaire Rapporteur _____ M. Fremont Rapporteur public _____ Audience du 6 f vrier 2018 Lecture du 6 mars 2018 R PUBLIQUE FRAN AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN AIS Le TRIBUNAL ADMINISTRATIF de CERGY-PONTOISE (6 me Chambre), PCJA : 68-01-01 Code publication : C Vu les proc dures suivantes : I. Par une requ te et des m moires compl mentaires enregistr s, sous le num ro 1610910, les 20 novembre 2016, 5 mai 2017, 23 juillet 2017 et 30 octobre 2017, les associations France Nature environnement, Collectif pour le triangle de Gonesse, Val-d Oise Environnement, France Nature environnement Ile de France, Vivre mieux ensemble Aulnay-sous-bois, Association familiale de d fense des consommateurs, de l environnement et du logement (AFCEL 95), les amis de la conf d ration paysanne, mouvement national de lutte pour l environnement-r seau Homme et nature- Comit d partemental (MNLE 93), repr sent es par Me Ambroselli, demandent au TRIBUNAL : 1 ) l annulation de l arr t en date du 21 septembre 2016 par lequel le pr fet du Val-d Oise a autoris la cr ation de la zone d am nagement concert dite du triangle de Gonesse.

N°1610910 N°1702621 2 - la zone d’aménagement concerté est incompatible avec les orientations du schéma directeur de la région Ile de France ;

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