Example: biology
Juin 1985 Concernant Le Main
Found 2 free book(s)
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N° 32 BIS DU 7 …
www.cnt-nar.becct 32 bis/1. 23.04.2019 convention collective de travail n 32 bis du 7 juin 1985 [concernant le main- tien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et reglant les droits des travail-
Loi fédérale 211.412.11 sur le droit foncier rural
fedlex.data.admin.chDroit foncier rural. LF 3 211.412.11 4 Les dispositions sur les améliorations de limites (art. 57) s’appliquent aussi aux immeubles de peu d’étendue (art. 2, al. 3).8 Art. 4 Dispositions spéciales sur les entreprises agricoles 1 Les dispositions spéciales de la présente loi relatives aux entreprises agricoles s’ap- pliquent aux immeubles qui constituent, seuls ou avec d’autres ...