Example: bankruptcy
Un Contrat De Travail
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L’ACCIDENT DE SERVICE - Centres de gestion de la ...
www.cdg63.fr• sont également considérés comme accident de travail, ceux qui résulte d'un acte de la vie courante exécuté pendant la mission, sauf s'ils ont lieu lors d'une interruption de la mission pour des motifs personnels. ª CE ‐ 3 décembre 2004 ‐ n° 260786.