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PLF 2022 POUR UNE CROISSANCE DURABLE

Présentation du projet de loi de finances 2022 . Ce projet de loi de finances pour 2022 vient ponctuer la dernière année d’un quinquennat de transformations au service des Français. Il finance les priorités du Gouvernement, notamment pour la jeunesse, pour la sécurité et la justice, pour la recherche, et pour la croissance. Il

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La Constitution de la République d'Haïti du mars 1987

La jouissance, l'exercice, la suspension et la perte de ses droits sont réglés par la loi. Article 16.2 L'âge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans. Article 17 Les haïtiens sans distinction de sexe et d'état civil, âgé de dix-huit (18) ans accomplis, peuvent exercer leurs

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REGLEMENTATION DES CHANGES - Banque Centrale de …

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Guide de catégorisation de l’information

2. Actif informationnel : tout document défini au sens de larticle 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l¶information (LRQ, chapitre C-1.1). À titre de rappel, cette loi définit le document comme étant : « Un ensemble constitué d¶information portée par un support.

Cent-dixième année - finances.gov.ma

Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, telle qu’adoptée par la Chambre

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