TABLE FINANCIÈRE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

1 TABLE FINANCI RE DE L ADMINISTRATION FISCALE Le bar me fiscal, qui n'a aucun caract re officiel, est celui qu'utilisent g n ralement les experts et les tribunaux (notamment dans la r gion parisienne). Il doit tre mani avec pr caution, en tenant compte notamment des observations suivantes : 1. les pourcentages de chiffre d'affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de b n fices ; 2. les r sultats obtenus doivent tre corrig s pour tenir compte des caract ristiques propres l'affaire ; 3. les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, tre r duits lorsque le chiffre d'affaires atteint une somme importante ; 4. le chiffre d'affaires retenu est souvent le chiffre moyen des trois derni res ann es ; 5. le bar me n'est pas appliqu dans certains cas particuliers ; 6. les valeurs obtenues l'aide du bar me s'entendent mat riel compris mais l'exclusion, bien entendu, du stock de marchandises.

2 Nature du commerce Bar me utilis (en fonction du chiffre d'affaires ou du b n fice) Accessoires automobiles 20 % 40 % des honoraires annuels TTC Administrateur de biens et syndics 65 % 195 % des honoraires annuels TTC Agence immobili re 1 1,50 fois le b n fice net annuel Agence matrimoniale 35 % 50 % du CA annuel TTC Agence de publicit 25 % 50 % du CA annuel TTC Agence de voyages 30 % 70 % du CA annuel TTC Alimentation g n rale 80 130 fois la recette journali re TTC Ambulances 55 % 85 % du CA annuel TTC Ameublement 30 % 65 % du CA annuel TTC Animalerie- aquariophilie - oisellerie 50 % 90 % du CA annuel TTC Antiquit s 50 % 130 % du CA annuel TTC Appareils m dicaux (vente) 10 % du CA annuel TTC Armurier 40 % 60 % du CA annuel TTC Articles de bureau 25 % 40 % du CA annuel TTC. Voir galement informatique Articles de p che 40 % 50 % du CA annuel TTC Articles de sport 40 % 50 % du CA annuel TTC Arts de la TABLE -cadeaux-listes de mariage 45 % 65 % du CA annuel TTC Assurances (courtage)

3 1 2 fois les commissions annuelles Auto- cole 40 % 70 % du CA annuel TTC Bar vins 200 300 fois les recettes journali res TTC Bazar 20 % 50 % du CA annuel TTC Bijouterie fantaisie 30 % 100 % du CA annuel TTC Bijouterie-horlogerie 30 % 60% du CA annuel TTC Blanchisserie de d tail 50 % 80 % du CA annuel TTC Blanchisserie industrielle 30 % 50 % du CA annuel TTC Bois-charbons-fuel 10 % 30 % du CA annuel TTC Bonneterie-lingerie 30 % 60 % du CA annuel TTC Boucherie 30 % 60 % du CA annuel Boulangerie-p tisserie 40 % 130 % du CA annuel HT Voir galement P tisserie Bricolage 30 % 50 % du CA annuel TTC Brocante 65 % 90 % du CA annuel TTC Cadeaux-articles de Paris 40 % 60 % du CA annuel TTC Caf 500 1000 fois la recette journali re TTC Caf -Tabac/remise nette tabac 3 4 fois le CA annuel remise nette tabac Caf -tabac-tabletterie 90 % 100 % du CA annuel TTC Carrelage 10 % 15 % du CA annuel TTC Carterie-gadgets 50 % 80 % du CA annuel TTC Cave vins 25 % 50 % du CA annuel TTC Centre de remise en forme (body-building) 65 % 100 % du CA annuel TTC Chapellerie 1 3 fois le b n fice net annuel Charcuterie 40 % 100 % du CA annuel TTC Chaussures (d tail) 45 % 85 % du CA annuel TTC Chemin e (vente et installation)

4 25 % 40 % du CA annuel TTC Chemiserie 40 % 65 % du CA annuel Cin ma 30 80 fois la recette hebdomadaire taxable Coiffeur 50 % 130 % du CA annuel TTC Confection pour enfants 40 % 60% du CA annuel TTC Confiserie 65 % 100 % du CA annuel TTC Cordonnerie 70 % 100 % du CA annuel TTC Cr merie 80 180 fois la recette journali re TTC Cr perie 65 % 120 % du CA annuel TTC Croissanterie-briocherie 65 % 100 % du CA annuel TTC Cuirs-fourrures 40 % 80 % du CA annuel TTC Cuisines (vente) 20 % 40 % du CA annuel TTC Cycles-motos (vente de) 25 % 45 % du CA annuel TTC Di t tique-produits naturels 25 % 55 % du CA annuel TTC Discoth que 150 300 fois la recette journali re TTC Disquaires 20 % 40 % du CA annuel TTC Droguerie 35 % 60 % du CA annuel TTC b nisterie menuiserie 20 % 35 % du CA annuel TTC lectricit automobile 30 % 60 % du CA annuel TTC lectricit g n rale 20 % 40 % du CA annuel TTC lectrom nager 20 % 40 % du CA annuel TTC picerie en libre service 80 130 fois la recette journali re TTC picerie fine 100 300 fois la recette journali re TTC Essence 10 % 20 % du CA annuel TTC Fa ence-porcelaine-verrerie 55 % 65 % du CA annuel TTC Fast-foods 50 % 100 % du CA annuel TTC - Traditionnel : 50 % 90 % du CA annuel TTC Fleuriste - Libre-service.

5 25 % 60 % du CA annuel TTC Franchises Voir les activit s correspondantes Fromagerie-sp cialit s 30 % 40 % du CA annuel TTC Fruits et l gumes 15 % 40 % du CA annuel TTC Galerie d'art 50 % 200 % du CA annuel TTC Garage - Atelier : 30 % 60 % du CA annuel TTC - Station-service : 25 % 65 % du CA annuel TTC - Vente de voitures neuves : 10 % 30 % du CA annuel TTC - Vente de voitures d'occasion : 15 % 40 % du CA annuel TTC - Garage-h tel : 3 3,50 fois le CA annuel TTC Voir aussi Location de v hicules automobiles Grains 100 % 120 % du CA annuel TTC Herboristerie 65 % 85 % du CA annuel TTC HI-FI-TV-Radio-Vid o 20 % 40 % du CA annuel TTC H tel de tourisme 80 % 400 % du CA annuel TTC H tel-meubl 260 % 450 % du CA annuel TTC Import-export 15 % 30 % du CA annuel TTC Imprimerie 10 % 50 % du CA annuel TTC Informatique - Bureautique-micro : 15 % 30 % du CA annuel TTC - Conception de logiciels : 20 % 35 % du CA annuel TTC - Conseils informatiques : 25 % 60 % du CA annuel TTC - N goce divers.

6 30 % 500 % du CA annuel TTC Instruments de musique (vente) 20 % 50 % du CA annuel TTC Jardinerie-paysagiste 20 50 % du CA annuel TTC Jeux-jouets 50 % 60 % du CA annuel TTC Journaux-p riodiques 35 % 70 % du CA annuel TTC Laboratoire d'analyses m dicales 35 % 70 % du CA annuel TTC Laverie automatique 80 % 120 % du CA annuel TTC Librairie-papeterie 50 % 120 % du CA annuel TTC Librairie- dition 40 % 60 % du CA annuel TTC Lingerie-bonneterie 30 % 60 % du CA annuel TTC Licence de d bits de boissons (licence IV) de 40 000 F 300 000 F selon la possibilit de transfert sur partie ou l'ensemble du territoire national Location meubl e Voir H tel meubl Location de v hicules automobiles 60 % 80 % du CA annuel TTC Luminaires (vente) 15 % 50 % du CA annuel TTC Maison meubl e-pension de famille Voir H tel meubl Ma onnerie-couverture 10 % 30 % du CA annuel TTC Marbrerie et articles fun raires 35 % 80 % du CA annuel TTC Maroquinerie 40 % 70 % du CA annuel TTC Menuiserie Voir b nisterie-menuiserie Mercerie Voir Bonneterie-lingerie Meubles (vente)

7 30 % 60 % du CA annuel TTC Micro-informatique Voir Informatique Nettoyage-gardiennage 30 % 100 % du CA annuel TTC Optique 60 % 130 % du CA annuel TTC Orf vrerie-cristallerie 25 % 55 % du CA annuel TTC Papeterie 50 % 70 % du CA annuel TTC Parfumerie-esth tique 50 % 90 % du CA annuel TTC P tisserie 50 % 105 % du CA annuel TTC Peinture-papiers peints-vitrerie-d coration 30 % 80 % du CA annuel TTC Pharmacie 70 % 100 % du CA annuel TTC Photo 50 % 100 % du CA annuel TTC Pizzeriza 50 % 100 % du CA annuel TTC Plats cuisin s-traiteur 30 % 90% du CA annuel TTC Plomberie-chauffage-sanitaire 15 % 60 % du CA annuel TTC Poissonnerie 30 % 50 % du CA annuel TTC Pressing-nettoyage sec 80 120 % du CA annuel TTC Pr t- -porter- v tement 30 % 70 % du CA annuel TTC Pr t- -porter de luxe 70 % 180 % du CA annuel TTC Proth ses dentaires (laboratoire) 40 % 80 % du CA annuel TTC Protection-s curit -alarme 40 % 80 % du CA annuel TTC Quincaillerie 20 % 50 % du CA annuel TTC R paration d'appareils d' lectrom nager 20 % 50 % du CA annuel TTC R paration de cycles-motocycles 20 % 40 % du CA annuel TTC Reprographie-tirage de plans 20 % 60 % du CA annuel TTC - Moyenne gamme : Paris : 60 % 90 % du CA annuel TTC - Province : 60 % 85 % du CA annuel TTC Restaurant - Haut de gamme : Paris : 70 % 85 % du CA annuel TTC - Province.

8 65 % 85 % du CA annuel TTC Salon de th 55 % 100 % du CA annuel TTC Serrurerie- lectricit 20 % 40 % du CA annuel TTC Serrurerie-talon minute 30 % 70 % du CA annuel TTC Solderie 20 % 35 % du CA annuel TTC Sup rette alimentaire 10 % 25 % du CA annuel TTC Supermarch s 15 % 30 % du CA annuel TTC Surgel s (vente de produits) 20 % 40 % du CA annuel TTC Tabac Voir Caf -tabac-tabletterie Tapisserie d'ameublement-d coration 30 % 70 % du CA annuel TTC Teinturerie en pressing 50 % 120 % du CA annuel TTC T l matique 10 % 40 % du CA annuel TTC Th tre 6 000 12 000 fois le fauteuil Tissus 20 % 80 % du CA annuel TTC Toilettage canin 60 % 85 % du CA annuel TTC Torr faction caf 60 % 90 % du CA annuel TTC Transports routiers -d m nagements 60 % 90 % du CA annuel TTC V tement/pr t- -porter 30 % 70 % du CA annuel TTC Vid o-club 60 % 90 % du CA annuel TTC Vins emporter 100 300 fois la recette journali re TTC