Guide Paritaire d’application de l’avenant 43/2020 à la ...

1 Guide Paritaire d application de l avenant 43/2020 la convention collective de la Branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services domicile relatif la classification des emplois et au syst me de r mun ration Le 21 mai 2021 Guide Paritaire d application de l avenant n 43/2020 2 Table des mati res Pr ambule .. 3 1 re partie La d finition des emplois dans l avenant 43 ..12 I. Chapitre 1. Les principes g n II. Chapitre 2. Fili re Intervention ..14 III. Chapitre 3. Fili re 2 me partie : le syst me de classification ..24 I. Les principes g n raux ..24 II. Les grilles de classification ..27 A. Fili re Intervention ..27 B. Fili re Support ..44 3 me partie : le syst me de r mun ration ..55 I. Les principes g n raux ..55 II. Les salaires de base ..56 III. Les l ments compl mentaires de r mun ration (ECR).

2 60 A. Les ECR p rennes et personnels ..63 B. Les ECR ponctuels et transverses ..65 C. Les ECR Cadres : ..69 4 me partie La commission Paritaire nationale de recours et de suivi ..75 ANNEXES ..78 Guide Paritaire d application de l avenant n 43/2020 3 Pr ambule L avenant n 43/2020 relatif la classification des emplois et au syst me de r mun ration vient remplacer : Les dispositions de l int gralit du titre III Les dispositions relatives aux articles 18, 24, , du titre V de la convention collective de la Branche de l aide, de l accompagnement des soins et des services domicile sign le 21 mai 2010. La n gociation de cet avenant, engag e depuis plusieurs ann es, a abouti la signature d un texte en f vrier 2020 par les employeurs de l USB-Domicile et c t salari s par la CFDT et FO. La CGT a adh r l avenant 43/2020 en novembre 2020.

3 Sous r serve de la publication au Journal officiel, avant le 1er octobre 2021, de l arr t d agr ment et de l arr t d extension de l avenant 43 et de son avenant 1, les dispositions de l avenant n 43 /2020 et de son avenant 1, entreront en vigueur le 1er octobre 2021 Les nouvelles dispositions relatives aux emplois et r mun rations ont pour objectifs de : - revaloriser les r mun rations conventionnelles, et viter l immersion sous le SMIC en sortant l anciennet et le dipl me du salaire de base ; - favoriser les parcours et l volution des salari s ; - supprimer l automaticit actuelle du lien entre dipl me et emploi tout en maintenant une valorisation des dipl mes ; - promouvoir les parcours professionnels via la reconnaissance des comp tences. Ces dispositions s organisent en deux grandes parties : l une concerne les emplois avec de nouvelles d finitions plus g n riques et organis es par Fili res, Cat gories et Degr s ; l autre propose un nouveau syst me de classification et de r mun ration bas sur la d termination d un salaire de base en fonction de la Cat gorie et de l Echelon des salari s auquel s ajoutent des l ments compl mentaires de r mun ration ( ECR).

4 Au 1er octobre 2021, les salari s de la branche devront tre positionn s dans la nouvelle grille de classification. Conform ment l article L. 2254-1 du code du travail : Lorsqu'un employeur est li par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. L avenant 43, tendu, s appliquera donc de plein droit au salari . A titre informatif, l employeur proc dera, avant le 1er octobre 2021, une notification individuelle aupr s de chaque salari de sa nouvelle classification. (voir mod le ). En effet, la jurisprudence consid re que le changement de grille de classification conventionnelle d s lors qu il intervient dans le strict respect des dispositions conventionnelles est opposable au salari , celui-ci ne pouvant se pr valoir d aucun droit au maintien de sa qualification ant rieure.

5 Guide Paritaire d application de l avenant n 43/2020 4 En cas de contestation du salari , les parties doivent, tout d abord tenter de r soudre le probl me entre eux, au sein de la structure. Si les parties n ont pas pu trouver un terrain d entente, ils peuvent saisir la commission nationale de recours et de suivi (voir partie IV) par l interm diaire d une organisation syndicale de salari s ou d employeurs nationales, repr sentatives au niveau de la Branche. Enfin, le salari ou l employeur peuvent toujours saisir le conseil de prud homme. Les partenaires sociaux ont tenu r aliser ce Guide Paritaire afin d expliquer les r gles de mise en place de ces nouvelles dispositions et pr venir ainsi la survenance d ventuels litiges, notamment en mati re de reclassement. Ce Guide Paritaire est donc un instrument devant favoriser le dialogue social dans les associations concern es.

6 Il est compl t par des grilles d valuation des salari s r alis es paritairement et visant d finir la classification et la r mun ration applicable. A ce titre, le pr sent Guide sera fourni, en m me temps que l'avenant n 43/2020 relatif la classification des emplois et au syst me de r mun ration, chaque lu du personnel ainsi qu'aux repr sentants syndicaux. Guide Paritaire d application de l avenant n 43/2020 5 Organisation du Guide Paritaire Le pr sent Guide Paritaire s organise de la fa on suivante : 1- Un rappel ci-dessous du champ d application de l avenant 43/2020 2- Une explication d taill e des modifications apport es au Titre III. Les emplois 1 re partie Compr hension de la nouvelle d finition des emplois 2 me partie Compr hension du nouveau syst me de classification et de passage d Echelon 3 me partie Compr hension du nouveau calcul de r mun ration (salaire de base et ECR) 4 me partie - La commission Paritaire nationale de recours et de suivi 3- Des annexes comportant des informations de l avenant et des exemples concrets de situations pour illustrer l avenant Les autres l ments modifi s (Articles 18, 24, et du Titre V de la convention collective) ne font pas l objet d explications compl mentaires dans le Guide Paritaire .

7 Les textes en italique correspondent des extraits de la convention ou de l avenant. Des rep res vous permettent d identifier facilement quels articles se r f rent les explications. Enfin, des exemples sont propos s tout au long du Guide Paritaire pour illustrer les explications. Ils sont facilement visualisables dans des encadr s bleus. Champ d application de l avenant 43/2020 L avenant 43/2020 entre en vigueur au 1er octobre 2021, sous r serve en amont de la publication au Journal Officiel de son arr t d agr ment et de son arr t d extension. Sous ces r serves, l avenant 43/2020 s appliquera compter du 1er octobre 2021 l ensemble des structures entrant dans le champ d application de la convention collective. Ainsi les dispositions de l avenant s appliqueront l ensemble des salari s employ s par des structures entrant dans le champ d application de l avenant, qu elles soient ou non f d r es une f d ration patronale signataire de l avenant.

8 Pour rappel le champ d application de la convention collective pr vu l article 1 du titre I de la Convention collective du 21 mai 2010, est le suivant : Article 1. Champ d application La pr sente convention collective s applique aux rapports entre employeurs et salari s, sur le territoire national, y compris les DOM, entrant dans le champ d application d fini ci-apr s. Cet accord s applique l ensemble des entreprises et organismes employeurs priv s but non lucratif qui, titre principal, ont pour activit d assurer aux personnes physiques toutes formes d aide, de soin, d accompagnement, de services et d intervention domicile ou de proximit . Les entreprises et organismes entrant dans le champ d application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d Activit s Fran aises (NAF), correspondant notamment aux codes suivants : 85-3-J 85-3-K 85-1-G l exception de ceux qui appliquent titre obligatoire un autre accord tendu, et l exception : - des SSIAD de la Croix Rouge Fran aise Guide Paritaire d application de l avenant n 43/2020 6 - des entreprises et organismes employeurs dont l activit principale est le service de soins infirmiers domicile adh rents de la FEHAP, - des organismes employeurs dont l activit principale est le SESSAD, le SAMSAH, ou le service de tutelle, et adh rents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966.

9 Il est pr cis que le code NAF APE (Activit Principale Exerc e), attribu par l INSEE l employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le bulletin de paie, constitue une pr somption d application de la pr sente convention collective. En cas de contestation sur son application, il incombe l employeur de justifier qu il n entre pas dans le pr sent champ d application en raison de l activit principale qu il exerce. Les employeurs adh rents d une F d ration, d une Union, ou d une organisation entrant dans le champ d application de la pr sente convention collective, mais qui n exercent pas titre principal les activit s relevant de ce champ, pourront, s ils ne sont pas couverts par un autre texte conventionnel tendu, appliquer titre volontaire les dispositions de la pr sente convention. Guide Paritaire d application de l avenant n 43/2020 7 Avenant 43 : principales modifications Th matique Avant Titre III de la CCBAD Apr s Avenant 43 rempla ant le titre III D finition des emplois 3 Fili res : Intervention Administratif / services g n raux Encadrement / Direction Des emplois rep res dans 9 Cat gories : de A I 2 Fili res : Intervention Support 3 Cat gories socio-professionnelle (CSP) par Fili re : Employ , Technicien/Agent de Ma trise, Cadre 44 emplois rep res, L article 20 du titre III pr cisait la d finition des emplois rep res : Emplois identifi s comme repr sentatifs des emplois de la Branche professionnelle.

10 Les emplois rep res constituent des emplois de r f rence. La d finition et le positionnement des emplois rep res ne pourront tre modifi s par un employeur. (Chapitre I, article 2) 12 emplois g n riques : Les 3 Cat gories socio-professionnelles se d composent en 2 Degr s 6 emplois g n riques dans la Fili re Intervention 6 emplois g n riques dans la Fili re Support Chaque emploi-rep re b n ficie d une d finition, selon les l ments suivants : La finalit Les principales activit s Les conditions particuli res d exercice de la fonction Les conditions d acc s / les comp tences Un emploi g n rique se caract rise par : Les publics accompagn s (intervention) ou les services d'affectation (support) Les principales missions exerc es Les missions transversales 2 Degr s (1 ou 2) qui correspondent au niveau de complexit des missions du poste Chaque salari doit tre positionn dans un emploi g n rique et doit b n ficier d une fiche de poste venant pr ciser de mani re sp cifique et individuelle les publics accompagn s, ainsi que les missions principales et les missions transverses qu il exerce.