Prévention et lutte contre l’exploitation et les abus ...

1 Pr vention et lutte contre l' exploitation et les abus sexuels l'OMS. Politique et proc dures Mars 2017. Bureau de la conformit , de la gestion des risques et de l' thique Pr vention et lutte contre l' exploitation et les abus sexuels l'OMS. Type de l'annonce POLITIQUE. Titre de l'annonce Pr vention et lutte contre l' exploitation et les abus sexuels l'OMS. D partement d'origine Bureau de la conformit , de la gestion des risques et de l' thique (CRE). Unit d'origine CRE. Nom du document Note d'information Sujet R gles de conduite Pr vention et lutte contre l' exploitation et les abus sexuels Politique et proc dures Date d'entr e en vigueur Applicable Ensemble du personnel Adress Tous les bureaux de l'OMS. R vision / Sans objet Amendement / Remplace Documents apparent s Manuel lectronique des ressources humaines, 2. Politique et proc dures Pr vention et lutte contre l' exploitation et les abus sexuels l'OMS. Table des mati res 1 Glossaire.

2 4. 2 R sum .. 6. 3 Introduction .. 7. Consid rations g n rales .. 7. quipe sp ciale du Comit permanent interorganisations .. 7. Action humanitaire, situations d'urgence et d veloppement .. 8. Objet de la politique .. 8. Application .. 8. 4 Principes et 9. Principes 9. Obligations .. 9. Obligations du personnel de l'OMS .. 9. Obligations institutionnelles de l'OMS .. 11. 5 Pr vention, contr le et suivi des informations .. 12. Sensibilisation, communication et diffusion d' 12. Contr le des ant c 12. Formation .. 13. 6 Signalement d'actes d' exploitation ou d'abus sexuels et suite y 13. M canismes de signalement .. 13. Service de signalement des probl mes d'int grit .. 13. Confidentialit .. 14. Repr 14. M canismes pr vus par l'OMS pour donner suite au signalement d'actes d' exploitation ou d'abus 15. Enqu te .. 15. Mesures disciplinaires visant les membres du personnel de l'OMS .. 15. Mesures en cas d'infraction aux dispositions de la pr sente politique par des collaborateurs de l'OMS.

3 16. 3. Politique et proc dures Pr vention et lutte contre l' exploitation et les abus sexuels 1 Glossaire la diff rence du harc lement sexuel, qui concerne le comportement des membres du personnel ou des collaborateurs de l'OMS. envers leurs pairs l'int rieur de l'Organisation, et qui est abord dans le Code d' thique et de conduite professionnelle, et la Politique de pr vention du harc lement, l' exploitation et les abus sexuels concernent le comportement des membres du personnel et des collaborateurs de l'OMS envers des tiers, qualifi s de populations b n ficiaires . exploitation sexuelle - le fait d'abuser ou de tenter d'abuser d'un tat de vuln rabilit , d'un rapport de force in gal ou de rapports de confiance des fins sexuelles, notamment mais pas exclusivement en vue d'en tirer un avantage p cuniaire, social ou politique. Abus sexuel - toute atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou la faveur d'un rapport in gal, la menace d'une telle atteinte constituant aussi un abus sexuel.

4 Les relations sexuelles avec un enfant, quel que soit le contexte, rel vent galement de l' exploitation et des abus sexuels, l'enfant tant d fini comme un tre humain g de moins de dix-huit ans . 1. Exemples d'actes d' exploitation ou d'abus sexuels exploitation et abus sexuels Agression sexuelle (d finie comme tout acte sexuel non d sir ou forc qui a lieu sans consentement ) ou menace d'agression sexuelle. Il y a agression sexuelle lorsque l'acte est commis contre le gr d'une personne, en employant la force ou la contrainte, ou lorsqu'une personne est incapable de donner son consentement, par exemple, parce qu'une coercition est exerc e son gard, ou qu'elle se trouve sous l'influence de stup fiants ou d'alcool. La force comprend : les agressions physiques r elles, notamment mais pas exclusivement le viol, la sodomie forc e, les rapports oraux forc s, les agressions sexuelles au moyen d'un objet, les voies de fait de nature sexuelle, les caresses forc es ( : toucher ou embrasser quelqu'un contre son gr ).

5 Les menaces d'agressions physiques ;. la contrainte affective ; et/ou le chantage psychologique. Attouchements non d sir s Exiger une relation sexuelle quel que soit le contexte Imposer une relation sexuelle comme condition l'octroi d'une aide Forcer quelqu'un avoir une relation sexuelle, ou le forcer avoir une relation sexuelle avec un tiers 1 Convention relative aux droits de l'enfant (r solution 44/25 de l'Assembl e g n rale du 20 novembre 1989). Cela exclut les situations dans lesquelles un membre du personnel de l'OMS est mari une personne qui, sans avoir 18 ans r volus, a atteint l' ge de la majorit ou du consentement l gal dans le pays de nationalit des int ress s. 4. Politique et proc dures Forcer quelqu'un se livrer la prostitution ou la pornographie Refuser les pratiques sexuelles sans risque Enregistrer sur vid ocassette ou photographier des actes sexuels et les diffuser sans autorisation Affirmer dans des documents juridiques qu'une personne a des ant c dents de prostitution, ou menacer de le faire S'adresser quelqu'un en utilisant des noms caract re sexuel Insister sur des choses caract re sexuel, notamment sur des plaisanteries susceptibles de mettre mal l'aise, de faire peur ou de blesser Dire une personne qu'elle ou un tiers sont oblig s d'avoir une relation sexuelle, en faisant de celle-ci une condition pour l'obtention de quelque chose Contr le des ant c dents - Dans le cadre des m thodes de l'OMS visant pr -recruter des membres du personnel et des employ s relevant d'un autre statut, les candidats sont tenus de mentionner toute condamnation p nale.

6 Notamment, le cas ch ant, toute sanction disciplinaire appliqu e par un employeur actuel ou un ancien employeur et, s'il y a lieu, par les conseils de discipline d'organisations professionnelles dont les candidats font ou ont fait l'objet. En outre, les questionnaires transmis aux personnes pouvant donner des r f rences comprennent syst matiquement des questions sur l' exploitation et les abus sexuels. Population b n ficiaire - personnes avec lesquelles l'OMS collabore, et/ou dont elle sert les int r ts ou auxquelles elle cherche pr ter son concours dans le monde, qui se trouvent souvent dans une situation de vuln rabilit et de d pendance vis- -vis du personnel de l'OMS. Les b n ficiaires sont les personnes qui b n ficient directement ou indirectement de l'action humanitaire, de l'action d'urgence ou d'autres actions men es par l'OMS quel que soit le lieu d'affectation. Parmi ces personnes, les femmes et les enfants sont particuli rement expos s au risque d' exploitation et d'abus sexuels.

7 Collaborateurs - personnes qui travaillent pour l'OMS sans tre membres du personnel, y compris les consultants, les d tenteurs d'accords pour l'ex cution de travaux (APW), d'accords de services sp ciaux (SSA) ou de lettres d'accords, les conseillers temporaires, les stagiaires et les b n voles, ainsi que les tiers tels que les sous-traitants, les fournisseurs ou les partenaires techniques li s l'OMS par un contrat. Service de signalement des probl mes d'int grit - num ro de t l phone, adresse lectronique ou outil web donnant acc s un m canisme s r et ind pendant pour signaler tout probl me concernant l'OMS ou d'autres partenaires. Le lien ci-apr s permet d'obtenir des informations sur ce service et d'y acc der : Partenaire organisation dont le personnel et les collaborateurs ex cutent un projet ou entreprennent toute autre activit au nom de l'OMS, en vertu d'un contrat avec l'Organisation ou pour le compte de celle-ci.

8 Victime personne qui subit ou a subi des actes d' exploitation ou d'abus sexuels. Politique de signalement des actes r pr hensibles et de protection contre les repr sailles . Publi e en 2015, cette politique de l'OMS vise encourager les membres du personnel et la 5. Politique et proc dures population signaler les probl mes ou les fautes pr sum es qui concernent l'OMS, et pr voit une protection contre les repr sailles. 2 R sum . Les principes fondamentaux de l'OMS que sont l'int grit , la responsabilit , l'ind pendance, l'impartialit , le respect et l'engagement professionnel sont d crits dans le Code d' thique et de conduite professionnelle. La violence physique et le harc lement sexuel ne sauraient tre tol r s . l'OMS, 2 et l'Organisation dispose de lignes directrices claires et de recours afin que les membres du personnel et les collaborateurs fassent usage des m canismes de signalement et de protection, 3 et que des dispositions soient prises vis- -vis de tout acte de violence physique et de harc lement sexuel.

9 La pr sente politique cible le comportement des membres du personnel et des collaborateurs de l'OMS. envers les tiers, et vise prot ger les populations vuln rables des actes d' exploitation ou d'abus sexuels qui seraient commis par le personnel et les collaborateurs de l'OMS dans les pays o elle intervient, afin de garantir l'int grit des activit s de l'Organisation. cette fin : L'OMS interdit l' exploitation et les abus sexuels et les consid re comme des fautes graves passibles de sanctions disciplinaires, y compris la r vocation imm diate, et de poursuites p nales. L'OMS interdit tout abus sexuel et toute agression sexuelle relevant des exemples mentionn s dans l'encadr du glossaire. L'Organisation interdit de demander des faveurs sexuelles ou d'imposer aux populations b n ficiaires toute autre forme de comportement caract re humiliant, d gradant ou servile en change d'une somme d'argent, d'un emploi, de biens, d'une assistance ou de services dans les pays o elle intervient.

10 L'OMS interdit strictement les activit s sexuelles avec des enfants (des personnes g es de moins de 18 ans) quel que soit l' ge de la majorit ou du consentement l gal dans le pays consid r . La m connaissance de l' ge r el de l'enfant ne peut tre invoqu e comme moyen de d fense. 4. Les membres du personnel qui dispensent des services de sant professionnels en tant en contact direct avec les b n ficiaires doivent s'abstenir d'avoir des relations sexuelles avec ces derniers, et sont galement tenus de signaler toutes les situations o , de par la nature de leurs fonctions, ils pourraient soup onner l'existence d'actes d' exploitation ou d'abus sexuels, ou rep rer des signes voquant de tels actes. 2. Politique de pr vention du harc lement l'OMS, 2010. 3 Politique de signalement des actes r pr hensibles et de protection contre les repr sailles, Service de signalement des probl mes d'int grit . 4 Cette interdiction ne s'applique pas lorsqu'un membre du personnel de l'OMS est mari une personne qui, sans avoir 18 ans r volus, a atteint l' ge de la majorit ou du consentement l gal dans le pays de nationalit des int ress s.