DSN Phase 3 Déclaration et paiement des cotisations ...

1 18 juillet 2016 DSN Phase 3 D claration et paiement des cotisations sociales aux Organismes de Pr voyance (Institutions de Pr voyance, Mutuelles et Soci t s d assurance) DSN Phase 3 D claration et paiement des cotisations aux OC 18/07/2016 2/14 Sommaire 1. INTRODUCTION .. 3 2. DECLARATION DES ADHESIONS ET AFFILIATIONS PREVOYANCE .. 4 3. DECLARATION DES cotisations NOMINATIVES .. 6 4. DECLARATION DES cotisations ETABLISSEMENT .. 8 5. paiement DES cotisations AUX ORGANISMES DE PREVOYANCE ..10 DSN Phase 3 D claration et paiement des cotisations aux OC 18/07/2016 3/14 1.

2 Introduction La DSN en Phase 3 int gre la d claration et le paiement des cotisations destin es aux Institutions de pr voyance relevant du CTIP, aux Mutuelles relevant de la FNMF et aux Soci t s d assurance relevant de la FFSA (les organismes de ces 3 familles sont d sign s plus bas sous l appellation g n rique Organismes de Pr voyance ). Les Organismes de Pr voyance n exploitent pas les blocs de donn es (Bordereau de cotisation due) ni ( cotisations agr g e), r serv s l usage d autres organismes. Pour la d claration et le paiement des cotisations sociales, ils exploitent principalement, en sus de groupes de donn es communs la plupart des organismes (contrat, versement individu, primes.)

3 , les blocs suivants : Adh sion Pr voyance Changement Adh sion Pr voyance Affiliation Pr voyance Ces blocs de donn es permettent de d crire l adh sion d un tablissement un contrat collectif de Pr voyance, Sant compl mentaire ou Retraite suppl mentaire, et l affiliation de chaque salari sur le ou les contrats d clar s. Base assujettie Composant de base assujettie Cotisation individuelle Ces blocs de donn es permettent de d clarer les l ments de calcul de la cotisation nominative attach e chaque salari , pour chacune de ses affiliations, ainsi que les cotisations individuelles Pr voyance, Sant compl mentaire et/ou Retraite suppl mentaire qui en d coulent.

4 Cotisation tablissement Ce bloc de donn es permet de renseigner, le cas ch ant, des cotisations non nominatives directement attach es l tablissement (par exemple, cotisation un fonds de formation assis seulement sur une masse salariale globale). Versement organisme de protection sociale Composant de versement Ces blocs de donn es permettent de renseigner : d une part les caract ristiques d un ordre de paiement (dans le cas de pr l vements) ou du paiement suivre (dans le cas de virements), d autre part la ventilation de ce versement par contrats, populations et ch ances.

5 DSN Phase 3 D claration et paiement des cotisations aux OC 18/07/2016 4/14 2. D claration des Ad h s io n s e t Affilia tio n s Pr vo ya n ce L Adh sion correspond la conclusion d un contrat collectif de pr voyance, compl mentaire sant ou retraite suppl mentaire entre une entreprise et un Organisme de Pr voyance. L Affiliation correspond au rattachement d un individu ce contrat collectif. DESCRIPTION DU BLOC ADHESION PREVOYANCE : La DSN comporte autant de blocs 15 que de contrats collectifs souscrits par l entreprise. Sont renseign es dans le bloc 15 les donn es relatives l adh sion de l tablissement un contrat collectif.

6 Bloc Adh sion pr voyance Organismes de Pr voyance R f rence du contrat de Pr voyance Voir chapitre Rubriques du cahier technique Code organisme de Pr voyance Code d l gataire de gestion Personnel couvert Renseign 01 si un salari au moins est couvert par le contrat r f renc en pour l tablissement d affectation et le mois d clar . Renseign 02 s il n existe pas ou plus de salari couvert dans l tablissement. Dans ce deuxi me cas, l alimentation du bloc 15 permet d assurer que la DSN soit adress e l organisme de Pr voyance en l absence de personnel couvert.

7 Identifiant technique Adh sion Cet identifiant est interne au message DSN et doit tre unique pour chaque adh sion. Dans une DSN mensuelle, il permet de faire le lien : avec les affiliations pr voyance ( ) avec les cotisations tablissement ( ) Dans les informations relatives au paiement des cotisations , le lien avec les donn es de l adh sion s effectue dans le bloc Versement organisme de protection sociale avec les rubriques : Identifiant organisme de protection sociale correspondant , Code d l gataire de gestion correspondant DSN Phase 3 D claration et paiement des cotisations aux OC 18/07/2016 5/14 Dans le cas particulier des messages de signalement, le ou les blocs renseignent directement la ou les adh sions Pr voyance auxquelles se rattache le salari concern par le signalement (le bloc affiliation n est pas demand dans ce cas).

8 DESCRIPTION DU BLOC AFFILIATION PREVOYANCE : Ce bloc d crit le rattachement d un individu au contrat collectif souscrit par son employeur. Sont renseign es dans ce bloc les donn es d affiliation du salari et de ses ayants-droit. Bloc Affiliation Pr voyance Organismes de Pr voyance Code option retenue par le salari Voir chapitre Rubriques du cahier technique Code population de rattachement Nombre d enfants charge Il s'agit du nombre d'enfants charge enregistr dans le logiciel de paie / ressources humaines. Cette rubrique peut porter une valeur diff rente de la rubrique de m me libell (cette derni re concerne les Caisses de cong s intemp ries du BTP).

9 Nombre d adultes ayants-droit (conjoint, concubin) Chacune de ces donn es n est renseigner que lorsqu elle intervient dans le calcul de la cotisation. Ces rubriques tant renseign es ind pendamment les unes des autres, le nombre d ayants-droit ne correspond pas n cessairement au total des trois autres rubriques. Nombre d ayants-droit Nombre d ayants-droit autres (ascendants, collat raux ..) Nombre d enfants ayants-droit Identifiant technique Affiliation Cet identifiant est interne au message DSN et doit tre unique pour chacune des affiliations du salari concern.

10 Dans une d claration mensuelle, il permet de faire le lien avec la ou les bases assujetties d clar es, via la rubrique Identifiant technique Adh sion Cet identifiant fait le lien avec l Adh sion Pr voyance de l entreprise, via la rubrique DSN Phase 3 D claration et paiement des cotisations aux OC 18/07/2016 6/14 3. D claration des cotisations nominatives DESCRIPTION DU BLOC BASE ASSUJETTIE : Pour un salari , un contrat de travail et une affiliation Pr voyance donn s, un et un seul bloc Base assujettie 78 doit tre d clar . La base assujettie contient un montant toujours z ro et ne sert qu porter l identifiant technique Affiliation permettant d effectuer le lien avec l affiliation concern e pour chaque salari.