Découvrez les nouvelles fonctionnalités DSN en 2021 et 2022

1 D couvrez les nouvelles fonctionnalit s DSN en 2022 et 2023 A destination des entreprises et cabinets d experts comptables La DSN, instaur e par la loi de simplification 2012, g n ralis e toutes les entreprises du priv en 2017 ainsi qu la Fonction Publique en 2022, poursuit l largissement de son p rim tre pour remplacer toujours plus de fonctionnalit s. Adoptez ces nouvelles fonctions qui vous all geront les t ches administratives op rer autour de la paie. A ce jour, la DSN remplace d j 54 formalit s faites un test et assurez-vous, si la fonction est n cessaire dans votre contexte, que vous passez d sormais effectivement par la DSN !!! En compl ment, de nouvelles fonctions vous sont offertes partir de 2022 puis 2023 ; v rifiez avec votre diteur les modalit s que celui-ci pr voit pour les mettre votre disposition. 9 FORMALITES LIEES AU CHOMAGE, OU A LA MALADIE ET AU SUIVI DES EFFECTIFS DARES La DSIJ et la formalit agricole de m me type L Attestation Employeur, y compris pour les contrats courts Les formalit s DMMO et EMMO Le syst me RMM couvrant les int rimaires Le flux pour contr le des demandeurs d emploi en activit r duite (SDE) Les formalit s CDDUD (fichier mensuel permettant l envoi des fins de contrats de travail des contrats dits d usage et d rogatoires).

2 14 FORMALITES ANNUELLES OU PONCTUELLES SUR LES DROITS DE VOS SALARIES La DADS-U y compris avec la Fonction Publique depuis 2020 Une proc dure annuelle CNIEG industries lectriques et gazi res 3 formalit s CRPCEN clercs de notaires Le certificat d emploi pour les cong s spectacles La DOETH (pour la partie collecte individuelle en 2020, et la partie annuelle en 2021) La DMIST pour les 2 proc dures ENIM et DAM sur les marins L alimentation du compte personnel formation (CPF) 3 formalit s de l ASP Le suivi mensuel et la fiche salari du dispositif Insertion par l activit conomique ; La d claration de suivi d activit du dispositif Contrats aid s 3 PROCEDURES SONT EGALEMENT EN PLACE A DESTINATION DE VOS SALARIES L acc s aux informations transmises en DSN via le portail avec la possibilit de signaler des erreurs vers les employeurs L usage des donn es issues de la DSN pour le calcul de certains de leurs droits (gestion des allocations logement, et progressivement les diff rentes prestations soumises clause de ressources) 19 FORMALITES DUCS : RECOUVREMENT 3 anciennes formalit s URSSAF (DUCS, BRC et TR) La DUCS OC pr voyance La DUCS OC mutuelles La DUCS OC assurances La DUCS Retraite compl mentaire pour le r gime g n ral 2 formalit s de recouvrement pour la MSA.

3 BVM et DTS 5 formalit s de recouvrement de r gimes sp cifiques CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, SNCF, IRCANTEC (concerne les industries lectriques et gazi res, l aviation civile, le r gime sp cifique de la SNCF ainsi que les droits compl mentaires retraite de certains contractuels) Le recouvrement des Marins par les URSSAF La DUCS CNBF Caisse Nationale des Barreaux Fran ais La d claration des agents des cultes (CAVIMAC) Les formalit s de recouvrement des cotisations ch mage des expatri s et intermittents du spectacle 9 nouvelles PROCEDURES QUI N EXISTAIENT PAS ANTERIEUREMENT ET QUI ONT ETE INTRODUITES DEPUIS LA GENERALISATION DE LA DSN Le recouvrement du PAS, pr l vement la source La remont e des fiches de param trage de vos contrats compl mentaires (ant rieurement changes bilat raux non automatis s). Le chainage par le NIR pour les IJ de vos salari s La liquidation unique des IJ et mise disposition du BPIJ en API La notification lectronique des taux AT (mises jour mensuelles et annuelles) Automatisation de la mutation RG/RA G n ralisation du signalement d amor age des donn es variables UN ECHANGE EST EGALEMENT EN PLACE, A DES FINS DE CONTROLES Envoi l ASP des l ments relatifs au dispositif Activit partielle.

4 LES FORMALITES DEJA REMPLACEES PAR LA DSN GENERALISATION DE L USAGE DE LA DSN A LA FONCTION PUBLIQUE Le passage en DSN des employeurs publics a t liss sur 2020, 2021 et 2022. Avec l int gration de 5,7 millions d agents publics, la DSN concerne en 2022 28 millions d individus en France. Sont concern s les r gimes compl mentaires suivants : RAFP, RAEP, IRCANTEC. Le SRE et le FSPOEIE ne sont ce jour pas en DSN. ENTREE DES ENTREPRISES ET ADMINISTRATIONS DE MAYOTTE ET MONACO EN DSN D s le 1er janvier 2022, la DSN s impose tous les employeurs de Mayotte pour remplacer les formalit s qui les concernent. Il devient galement possible pour les entreprises bas es Monaco et SIRETis es de d clarer en DSN les salari s qui effectuent leur activit sur le sol mon gasque. RECOUVREMENT DE LA TAXE D APPRENTISSAGE ET CONTRIBUTION A LA FORMATION Ces l ments sont d sormais recouvr s par les URSSAF et la MSA sur la base des donn es DSN.

5 Certaines donn es sont transmises aux OPCO et France comp tences pour leur m tier. RECOUVREMENT CNIEG Les cotisations relatives la CNIEG sont d sormais recouvr es par les URSSAF. CAISSES DE CONGES PAYES DES TRAVAUX PUBLICS, DU TRANSPORT ET DE LA MANUTENTION PORTUAIRE Les caisses de cong s pay s sont d sormais destinataires des flux de donn es DSN qui les concernent pour le calcul des cotisations cong s dues par les adh rents et les droits acquis par les salari s. La DSN remplace ainsi la DUCS et la DADSU CIBTP. RECEPTION AUTOMATISEE DES EFFECTIFS GENERAUX ET OETH CALCULES PAR LES URSSAF ET LA MSA En plus de la mise disposition d j en place sur votre compte cotisant URSSAF ou MSA, les effectifs calcul s sont transmis pour une int gration automatique en DSN. CONGES DE DEUIL POUR ENFANTS Un nouveau motif d arr t de travail a t cr en norme 2022 (mais la substitution de la DSIJ n est pas encore effective pour ce motif d arr t).

6 GENERALISATION DU SIGNALEMENT D AMOR AGE DES DONNEES VARIABLES (SADV) Le SADV est largi aux ayant-droits pour permettre le changement des param tres salari du contrat collectif pr voyance, sant compl mentaire, retraite suppl mentaire. MISE EN PLACE DES DSIJ FICTIVES EN CAS DE DECLARATION DE SIGNALEMENTS AT/MP Les DSIJ fictives permettent le d clenchement de l ouverture des droits sur une base maladie avant la r ception des l ments justifiant l AT/MP ( vitant ainsi l entreprise de faire un signalement ATMP et en parall le une DSIJ maladie). CONGE PATERNITE Une volution a t mise en place pour transmettre directement la CNAM les informations n cessaires au versement de l IJ paternit , partir des donn es d clar es en DSN. PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE (PUMA) L ouverture de droits maladie pour la CNAM est r alis e avec les donn es DSN communiqu es, et lui permet l actualisation annuelle de l activit salari e de ses assur s.

7 INTEGRATION DES VRP MULTICARTES RELEVANT DE FIRMES ETRANGERES Le 1er janvier 2022, le sch ma d claratif actuel des VRP multicartes salari s de firmes trang res sans tablissement en France (bordereau de cotisations papier (BRC) ou DUCS Urssaf) a volu avec l entr e en DSN de cette population. SI VOUS ETES UN ETABLISSEMENT SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL Il est d sormais possible de renseigner votre n Finess en DSN afin de suivre les masses salariales sans op rer d autres d clarations. CPRPSCNF L alimentation des donn es carri res dans le RGCU se fait par la DSN. LES COMPLEMENTS DE 2022 CALCUL DU TAUX BONUS-MALUS NOTIFIE AUTOMATIQUEMENT ET REMONTEE DU TAUX VIA CRM Dans le cadre de la r forme de l assurance ch mage et de la modulation des taux des contributions assurance ch mage, le taux modul sera notifi automatiquement fin ao t 2022 pour une prise en compte dans les paies du mois de septembre RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO Le transfert du recouvrement des cotisations de l AGIRC-ARCCO l Urssaf Caisse Nationale s effectuera en 2023 avec la mise en uvre des CRM normalis s URSSAF int grant les retours de l Agirc-Arcco.

8 RECOUVREMENT DES COTISATIONS CRPCEN Les cotisations relatives la CRPCEN seront recouvr es partir de 2023 par les URSSAF. TRANSFERT TAXE D APPRENTISSAGE ET CONTRIBUTION A LA FORMATION Int gration de la contribution suppl mentaire l apprentissage (CSA) en DSN. PRISE EN COMPTE DES TEMPS PARTIELS THERAPEUTIQUES DANS LE PERIMETRE DES ARRETS DE TRAVAIL Cette prise en compte s op rera partir des DSN mensuelles d s la seconde moiti de l ann e 2022. EXTENSION DES CRM NORMALISES Les CRM CRPNPAC seront transmis dans un format normalis Les CRM relatifs aux identit s des salari s galement. INTEGRATION DES DETENUS TRAVAILLEURS Dans le cadre de la loi pour la confiance dans l institution judiciaire, la d claration en DSN des d tenus travailleurs sera rendue possible partir de 2023. REFONTE DU TABLEAU DE BORD DSN Des travaux d optimisation du parcours utilisateurs sur Net-Entreprises sont en cours.

9 LES AJOUTS PREVUS EN 2023 Un service de