LES AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION DES ÉTATS-UNIS …

1 LES AMENDEMENTS LA CONSTITUTION DES TATS-UNIS RATIFI S PAR LES TATS LA D CLARATION DES DROITS (Nota : [Les dix premiers AMENDEMENTS la CONSTITUTION , qui constituent la D claration des droits , furent ratifi s le 15 d cembre 1791]. Ier amendement Le Congr s ne fera aucune loi qui touche l tablissement ou interdise le libre exercice d une religion, ni qui restreigne la libert de la parole ou de la presse, ou le droit qu a le peuple de s assembler paisiblement et d adresser des p titions au gouvernement pour la r paration des torts dont il a se plaindre. IIe amendement Une milice bien organis e tant n cessaire la s curit d un tat libre, le droit du peuple de d tenir et de porter des armes ne sera pas transgress . IIIe amendement Aucun soldat ne sera, en temps de paix, log dans une maison sans le consentement du propri taire, ni en temps de guerre, si ce n est dela mani re prescrite par la loi.)

2 IVe amendement Le droit des citoyens d tre garantis dans leurs personne, domicile, papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motiv es ne sera pas viol , et aucun mandat ne sera d livr , si ce n est sur pr somption s rieuse, corrobor e par serment ou d claration solennelle, ni sans qu il d crive avec pr cision le lieu fouiller et les personnes ou les choses saisir. Ve amendement Nul ne sera tenu de r pondre d un crime capital ou infamant sans une d nonciation ou accusation manant d un grand jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l accus servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le m me d lit tre deux fois menac dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affairecriminelle, tre oblig de t moigner contre lui-m me, ni tre priv de sa vie, de sa libert ou de ses biens sans proc dure l gale r guli re ; nulle propri t priv e ne pourra tre r quisitionn e dans l int r t public sans une juste indemnit.

3 VIe amendement Dans toute poursuite criminelle, l accus aura le droit d tre jug promptement et publiquement par un jury impartial de l tat et du district o le crime aura t commis - le district ayant t pr alablement d termin par la loi - d tre instruit de la nature et du motif de l accusation, d tre confront avec les t moins charge, d exiger par des moyens l gaux la comparution de t moins d charge, et d tre assist d un conseil pour sa d fense. VIIe amendement Dans les proc s de common law o la valeur en litige exc dera vingt dollars, le droit au jugement par jury sera observ , et aucun fait jug par un jury ne sera examin de nouveau dans une cour des tats-Unis autrement que selon les r gles de la common law. VIIIe amendement Des cautions excessives ne seront pas exig es, ni des amendes excessives impos es, ni des ch timents cruels et exceptionnels inflig s.

4 IXe amendement L num ration de certains droits dans la CONSTITUTION ne pourra tre interpr t e comme d niant ou restreignant d autres droits conserv s par le peuple. Xe amendement Les pouvoirs qui ne sont pas d l gu s aux tats-Unis par la CONSTITUTION , ni refus s par elle aux tats, sont conserv s par les tats respectivement ou par le peuple. AMENDEMENTS XI XXVII XIe amendement Adopt par le Congr s le 4 mars 1794. Ratifi le 7 f vrier 1795. (Nota : Une disposition de la section 2 de l article III de la CONSTITUTION a t modifi e par le XIe amendement). Le pouvoir judiciaire des tats-Unis ne sera pas interpr t comme s tendant un proc s de droit ou d quit entam ou poursuivi contre l un des tats unis par des citoyens d un autre tat, ou par des citoyens ou sujets d un tat tranger. XIIe amendement Adopt par le Congr s le 9 d cembre 1803 ; ratifi le 15 juin 1804.

5 (Nota : Une disposition de la section 1 de l article II de la CONSTITUTION a t modifi e par le XIIe amendement). Les lecteurs se r uniront dans leurs tats respectifs et voteront par bulletin pour le pr sident et le vice-pr sident, dont l un au moins n habitera pas le m me tat qu eux. Ils indiqueront sur des bulletins distincts le nom de la personne qu ils d sirent lire pr sident et le nom de la personne qu ils d sirent lire vice-pr sident. Ils dresseront des listes distinctes de toutes les personnes qui auront obtenu des voix pour la pr sidence, de toutes celles qui en auront obtenu pour la vice-pr sidence, et du nombre de voix recueillies par chacune d elles. Ils signeront ces listes, les certifieront et les transmettront, scell es, au si ge du gouvernement des tats-Unis, l adresse du pr sident du S nat. Celui-ci, en pr sence du S nat et de la Chambre des repr sentants, ouvrira toutes les listes certifi es, et les suffrages seront alors compt s.

6 La personne qui aura obtenu le plus grand nombre de voix pour la pr sidence sera pr sident, si ce nombre repr sente la majorit de tous les lecteurs nomm s. Si aucune personne n a obtenu la majorit n cessaire, la Chambre des repr sentants choisira imm diatement le pr sident, par scrutin, parmi les trois personnes ayant obtenu le plus grand nombre de votes. Mais, pour le choix du pr sident, les voix seront compt par tat, la repr sentation de chaque tat ayant une voix. Le quorum necessaire cet effet sera constitu par la pr sence d un ou de plusieurs repr sentants de deux tiers des tats, et l adh sion de la majorit de tous les tats sera n cessaire pour la validit du choix. [Si la Chambre des repr sentants, quand le droit de choisir lui incombe, ne choisit pas le pr sident avant le quatri me jour de mars suivant, le vice-pr sident agira en qualit de pr sident, de m me qu en cas de d c s ou d autre incapacit constitutionnelle du pr sident]*.

7 La personne qui r unira le plus grand nombre de voix pour la vice-pr sidence sera vice-pr sident si ce nombre repr sente la majorit de tous les lecteurs nomm s ; si personne n a obtenu la majorit n cessaire, le S nat choisira alors le vice-pr sident parmi les deux personnes sur la liste qui auront obtenu le plus grand nombre de voix. Le quorum n cessaire cet effet sera constitu par la pr sence des deux tiers du nombre total des s nateurs, et l adh sion de la majorit de tous les s nateurs sera n cessaire pour la validit du choix. Mais aucune personne in ligible, de par la CONSTITUTION , aux fonctions de president ne pourra tre lue celle de vice-pr sident des tats-Unis. *Remplac par la section 3 du XXe amendement. XIIIe amendement Adopt par le Congr s le 31 janvier 1865 ; ratifi le 6 d cembre 1865. 1951. (Nota : Une disposition de la section 2 de l article IV de la CONSTITUTION a t modifi e par le XIIIe amendement).

8 Section 1. Ni esclavage ni servitude involontaire, si ce n est en punition d un crime dont le coupable aura t d ment convaincu, n existeront aux tats-Unis ni dans aucun lieu soumis leur juridiction. Section 2. Le Congr s aura le pouvoir de donner effet au pr sent article par une l gislation appropri e. XIVe amendement Adopt par le Congr s le 13 juin 1866 ; ratifi le 9 juillet 1868. (Nota: La section 2 de l article premier de la CONSTITUTION a t modifi e par la section 2 du XIVe amendement). Section 1. Toute personne n e ou naturalis e aux tats-Unis, et soumise leur juridiction, est citoyen des tats-Unis et de l tat dans lequel elle r side. Aucun tat ne fera ou n appliquera de lois qui restreindraient les privil ges ou les immunit s des citoyens des tats-Unis ; aucun tat ne privera une personne de sa vie, de sa libert ou de ses biens sans proc dure l gale r guli re, ni ne d niera quiconque relevant de sa juridiction l gale protection des lois.

9 Section 2. Les repr sentants seront r partis entre les divers tats proportionnellement leur population respective, calcul e en comptant tous les habitants de chaque tat, l exclusion des Indiens, non impos s. Mais, quand le droit de voter l lection d lecteurs des pr sident et vice-pr sident des tats-Unis, des repr sentants au Congr s, des fonctionnaires ex cutifs et judiciaires d un tat ou des membres de sa l gislature, sera d ni des habitants m les de cet tat, [ g s de vingt et un ans]* et citoyens des tats-Unis, ou restreint de quelque mani re que ce soit, sauf en cas de participation une r bellion ou autre crime, la base de la repr sentation pour ledit tat sera r duite dans la proportion existant entre le nombre des citoyens m les vis s et le nombre total des citoyens m les de vingt et un ans dans cet tat. Section 3. Nul ne sera s nateur ou repr sentant au Congr s, ou lecteur des pr sident et vice-pr sident, ni n occupera aucune charge civile ou militaire du gouvernement des tats-Unis ou de l un quelconque des tats, qui apr s avoir pr t serment, comme membre du Congr s, ou fonctionnaire des tats-Unis, ou membre d une l gislature d tat, ou fonctionnaire ex cutif ou judiciaire d un tat, de d fendre la CONSTITUTION des tats-Unis, aura pris part une insurrection ou une r bellion contre eux, ou donn aide ou secours leurs ennemis.

10 Mais le Congr s pourra, par un vote des deux tiers de chaque Chambre, lever cette incapacit . Section 4. La validit de la dette publique des tats-Unis, autoris e par la loi, y compris les engagements contract s pour le paiement de pensions et de primes pour services rendus lors de la r pression d insurrections ou de r bellions, ne sera pas mise en question. Mais ni les tats-Unis, ni aucun tat n assumeront ni ne payeront aucune dette ou obligation contract e pour assistance une insurrection ou r bellion contre les tats-Unis, ni aucune r clamation pour la perte ou l mancipation d esclaves ; et toutes dettes, obligations et r clamations de cette nature seront consid r es comme ill gales et nulles. Section 5. Le Congr s aura le pouvoir de donner effet aux dispositions du pr sent article par une l gislation appropri e. *Modifi par la section 1 du XXVIe amendement.