Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation ...

1 M thode de la fiche d arr t de la Cour de cassation Objectif de l exercice : d gager l enseignement juridique d une d cision 1 Identification : Pr sentez l arr t : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arr t de rejet ou de cassation , th me abord . Exemple : Cet arr t de la cour de cassation , 1 re chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l arr t d une cour d appel concernant l tat civil des personnes transsexuelles. 2 Faits : Relatez les faits de l esp ce. Evitez de recopier l arr t : reformulez simplement, votre mani re. Il faut s approprier l histoire. Il faut cependant recopier parfois certains l ments sans en changer un mot (ex : une clause litigieuse dans un contrat). 3 Proc dure : Pr cisez ce que demande la personne qui a assign le d fendeur au tribunal (qui demande quoi, qui ?)

2 Retracez ensuite le cheminement de l affaire devant les juridictions du fond. Enfin, mentionnez qui forme le pourvoi. 4 Arguments de la cour d appel ou du pourvoi : On a coutume d intituler cette rubrique : arguments des parties . Ce travail peut effectivement tre men si c est un arr t de cour d appel qui est tudi . Pour un arr t de Cour de cassation , ce n est pas une bonne formulation. En principe, l arr t ne donne que les arguments du pourvoi (si c est un arr t de rejet) ou les arguments retenus par la Cour d appel (si c est arr t de cassation ). La cour de cassation donne n cessairement gain de cause l un ou l autre. Il est donc peu int ressant de chercher toute force retracer les th ses des deux protagonistes de l affaire, l une des deux sera r p t e dans la solution de la Cour de cassation .

3 En cons quence, pr cisez la th se, soit du pourvoi (pour un arr t de rejet) soit de la Cour d appel (pour un arr t de cassation ). R sumez les moyens du pourvoi en une phrase par argument, si possible. 5 Probl me de droit : Il s agit de formuler la question de droit pos e la cour de cassation , de fa on pr cise : la question doit contenir en elle-m me tous les l ments permettant de comprendre le probl me. Le probl me doit porter sur le droit et doit tre transposable un autre cas d esp ce similaire (exemple : Un transsexuel peut-il obtenir le changement de la mention du sexe l tat civil ?) La question ne doit pas porter sur les faits (exemple : Mme X peut-elle obtenir le changement de son tat civil ?). Il est possible de formuler plusieurs probl mes de droit (c est souvent le cas lorsque l arr t comporte plusieurs moyens).

4 Vous pouvez carter ce qui vous semble hors sujet (exemple : il est souvent inutile de pr ciser les probl mes soulev s par des moyens ne traitant que de proc dure, lorsqu on travaille en droit des personnes) V rifiez que la question correspond bien la r ponse de la Cour de cassation formul e dans la rubrique suivante. 6 Solution de la Cour de cassation Il faut formuler la solution en droit apport e par la Cour de cassation , de fa on compl te (ne surtout pas se contenter de relever qu elle casse ou rejette). Le vocabulaire juridique utilis doit tre repris tel quel. La formulation des phrases doit cependant tre revue pour une meilleure lisibilit . L id al est de faire appara tre la solution comme une le on retenir de l arr t, encadr e en rouge la fin de la fiche , sous forme de r gle compr hensible en elle-m me et relevant tous les l ments int ressants (sans oublier l attendu de principe dans les arr ts qui en comportent).

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