MANDAT EN CAS D’INAPTITUDE - pechabot.com

1 MANDAT EN CAS D'INAPTITUDE Par les pr sentes, je, , (occupation) , (domicile) majeur et sain d'esprit, d sire prendre des dispositions dans l' ventualit o je deviendrais inapte prendre soin de moi-m me ou administrer mes biens par suite, notamment, d'une maladie, d'une d ficience ou d'un affaiblissement d mon ge qui alt rerait mes facult s mentales ou mes capacit s physiques au point o je ne pourrais plus exprimer ma volont . Si je deviens inapte de la mani re indiqu e pr c demment, je d sire mandater , (occupation) , (domicile) pour me repr senter et agir selon ma volont exprim e ici. Advenant que, au moment o je deviendrais inapte, ce dernier soit d c d , qu'il ait d missionn ou qu'il lui soit impossible d'agir, j'aimerais que , (occupation) , (domicile) , le remplace. 1. En ce qui concerne la protection de ma personne, je demande mon mandataire de poser tous les gestes, prendre toutes les d cisions, donner tous les consentements et autorisations et, g n ralement, de me repr senter au meilleur de mes int r ts dans le but de me prot ger et d'assurer mon bien- tre physique, moral et mat riel en g n ral.

2 Malgr la g n ralit de ce qui pr c de, je donne cependant les instructions sp cifiques suivantes : De plus, si la situation se pr sente o , tant devenu mentalement ou physiquement inapte, il n'y a plus d'espoir raisonnable que je me r tablisse, je demande qu'on m'administre les m dicaments requis pour all ger mes souffrances et que, le cas ch ant, on me laisse mourir sans avoir recours des moyens artificiels pour me maintenir en vie. Je veux autant que faire se peut viter l'atteinte ma dignit caus e par la d gradation, la d pendance et les souffrances inutiles. Cet effet, pour tre plus pr cis, je donne les instructions suivantes : 2. En ce qui concerne mes biens meubles et immeubles, j'en confie mon mandataire la simple administration au sens du Code civil du Qu bec et, ce, tant et aussi longtemps qu'il y aura un espoir raisonnable que je redevienne apte.

3 Toutefois, si de l'avis formel des professionnels de la sant qui ont eu valuer mon cas, il n'y a plus d'espoir raisonnable que je redevienne apte, mon mandataire aura, d s la confirmation de cet tat de fait, la pleine administration de mes biens cette exception qu'il sera tenu de ne faire que des placements s rs au sens du Code civil du Qu bec. Je demande mon mandataire d' tre prudent dans l'administration de mes biens et je l'autorise, au cas o des conseils sp cialis s seraient requis, prendre mes frais les avis juridiques ou autres qu'il estimera n cessaires. Outre les instructions qui pr c dent, je tiens ce que mon mandataire respecte, dans l'administration de mes biens, mes volont s suivantes : D s le d but de l'ex cution de son MANDAT , mon mandataire devra faire un inventaire de tous mes biens, aux fins de leur administration, sans avoir se soumettre aux formalit s du Code civil du Qu bec.

4 Je le dispense de faire un inventaire d taill de mes biens meubles de peu de valeur. 3. Pour le remercier et le d dommager dans l'accomplissement de son MANDAT , j'accorde mon mandataire, en plus du remboursement des d penses qu'il encourra raisonnablement, la r mun ration suivante : EN FOI DE QUOI j'ai sign ce jour de 20 . Mandant D claration des t moins. Cette page a t sign e et chacune des pages pr c dentes a t paraph e par le (la) mandant(e) qui pr sente et d clare le pr sent document comme tant son MANDAT en cas d'inaptitude. Cette signature et cette d claration ont t effectu es en notre pr sence conjointe. Nous attestons qu'au moment de ces signatures, le mandant nous apparaissait en pleine possession de ses facult s mentales. Nous certifions le tout par notre signature. Nom Nom Occupation Occupation Domicle Domicile Signature Signature ACCEPTATION DU MANDAT Je, , , , (nom, occupation, domicile) d clare avoir lu le MANDAT qui m'est propos et en comprendre la port e, de m me que les obligations qui en d coulent.

5 J'accepte ce MANDAT et m'engage entreprendre les d marches n cessaires son homologation le moment venu, comme le pr voit la loi. EN FOI DE QUOI j'ai sign ce jour de 20.