PETIT GUIDE DE LA DECLARATION N° 2035 …

1 PETIT GUIDE DE LA DECLARATION N 2035 MILLESIME 2012 Recettes imposables (suite) Sont d clarer galement les revenus de remplacement, les produits financiers , ainsi que les recettes commerciales accessoires, les subventions d' quipement ou les indemnit s per ues en r paration d'un pr judice (autre que moral), destin es compenser des charges ou pertes d Les recettes et les honoraires r troc d s des confr res constituent des recettes imposables pour le b n ficiaire de la r trocession et viennent en diminution des recettes pour la partie particulier: subventions d' quipementEn cas de fortes subventions d' quipement, les contribuables relevant de la d claration control e peuvent b n ficier du r gime de l' talement d'imposition des subventions d' r gime est optionnel: Une demande express sur papier libre doit tre adress e au service des imp ts comp tent au moment du d p t de la d 'aide perenne la transmission lectronique des feuilles de soins est exclue de ce 'elles sont affect es l'acquisition ou la cr ation d'immobilisations amortissables, leur talement se fait au rythme des amortissements fiscaux du bien concern.

2 Si l'immobilisation n'est pas amortissable, l' talement se fait sur les 10 ann es suivant celle de l'attribution de la penses d ductiblesPour tre admises en d duction, les d penses doivent remplir les conditions suivantes:- Etre n cessit es par l'exercice de la profession (ou de fa on plus g n rale par l'acquisition du revenu). NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES LES DEPENSES QUI RESULTENT D'OPERATIONS ETRANGERES A L'EXERCICE NORMAL DE L' Etre prises en compte pour leur montant REEL et tre appuy es des JUSTIFICATIONS SUFFISANTES (factures)- Elles ne doivent pas avoir pour contrepartie une augmentation de l'actif.

3 (les d penses d' INVESTISSEMENT ne sont pas d ductibles)Ann e de rattachement des d penses Comme les recettes, les d penses pay es par CHEQUE ou virement, sont prendre en compte la date du ch que, qu'elle que soit la date d'encaissement par le b n ficiaire. Les d penses pay es par carte de cr dit d bit diff r doivent tre comptabilis es la date de validation du paiement (et non celle du d bit du compte). Par exemple, une CB mise le 30/12/2011 devra tre comptabilis e en 2011, m me si elle n'a t d bit e que le de la TVALes contribuables assujettis (cas des praticiens ayant des collaborateurs) doivent normalement d clarer leurs recettes TVA comprise.

4 Il en est de m me pour les d , si la comptabilit est tenue hors taxes, les documents comptables doivent indiquer en outre le montant de la TVA qu'ils sont autoris s r cup rer;Les recettes non passibles de la TVA doivent tre inscrites s par ment;Le registre des immobilisations doit faire appara tre distinctement la TVA r cup rable correspondanteRAPPEL: Si les reversions annuelles sont inf rieures 32600 (2011), il n'y a pas de TVA: R gime de la franchise en baseContrat de CollaborationEn fiscalit , ce contrat s'analyse comme une mise en location du mat riel et de la patient le Situation du praticien titulaire: Il est autoris rattacher les reversions du collaborateur son b n fice non commercial condition que celles-ci ne repr sentent pas une part pr pond rante de ses recettes.

5 Si les reversions sont inf rieures 32600 , le praticien b n ficie du r gime de franchise en base Situation du collaborateur: Les sommes vers es au praticien titulaire constituent des loyers professionnels (location de mat riel, de local et de patient le). Elles constituent des charges d ductibles pour la d termination du r sultat fiscal. Elles doivent tre d clar es sur l'imprim DAS 2 (Etat des honoraires, courtages, vaccations) renvoyer l'administration fiscale en m me temps que la d claration , l'int rieur du patrimoine du contribuable, entre les l ments qui forment l'actif professionnel de ceux qui constituent le patrimoine priv.

6 Seules les charges se rapportant aux l ments d'actif (patrimoine professionnel) sont d les autres biens, la d duction n'est possible que si ils sont affect s l'activit et l'exclusion des charges de propri t (frais acquisition, taxe fonci re, )La cession d'un l ment de l'actif entraine syst matiquement le r gime des plus (ou moins) values professionnelles. Le transfert d'un bien affect au patrimoine professionnel dans le patrimoine priv (retrait d'actif) s'analyse comme une cession g n ratrice de plus ou moins value professionnelle Biens non utilis s pour les besoins de l'activit Ils ne peuvent en aucun cas faire partie du patrimoine professionnel, m me s'ils sont inscrits sur le registre des utilis s pour l'exercice de la profession sans y tre affect s par nature Peuvent, au choix du contribuable, tre inscrits l'actif professionnel (registre des immobilisations) ou rester dans le patrimoine priv de l'exploitant.

7 L'option ainsi exerc e est une d cision de gestion opposable l' concerner: les immeubles, les installations non sp cifiques, les Biens affect s par nature l'exercice de la professionSont concern s les biens suivants: l ments corporels: mat riel et outillage, installations et biens d' quipement servant sp cifiquement l'activit l ments incorporels: droit de pr sentation la client le, parts de SCM, valeurs mobili res acquises l'aide de d p ts de fonds des clients, parts de Sa, Selarl, droits d'usage sur des lits de clinique mis disposition d'un m decinD claration 2035 page 2Le cadre de la page 2 de la 2035 permet de reproduire le registre des immobilisations et titulaires de BNC doivent appliquer la m thode d'amortissements par composants impos e par la r glementation comptable.

8 Sont notament susceptibles d' tre d compos s, les immeubles et/ou les gros mat riels tels que ceux utilis s dans le secteur m dical, par l ments d'une valeur unitaire inf rieure 500 HT peuvent tre pass s directement en charges d ductibles. Ils ne sont alors pas inscrits sur le TI (tableau des immobilisations).Mode d'amortissement: En principe c'est le mode lin aire qui pr vaut. Toutefois, certains biens peuvent faire l'objet d'amortissements d gressifs, en particulier le mat riel informatique, les standarts t l phoniques num riques, les interphones, les r pondeurs-enregistreurs, les modems, les m decins, les mat riels necessaires au diagnostic (endoscopes, echocardiographes et echographes); pour les laboratoires, le mat riel relatif la microbiologie, la biologie mol culaire, les quipements n cessaires l'activit de biochimie, d'h matologie, d'immuno-enzymologie identiques ceux des hopitaux.

9 Et pour les chirurgiens-dentistes, sur les mat riels de d sinfection et les quipements avec syst mes de d contamination int gr e, les pompes salive,les d'AmortissementBase d'Amortissement:Elle est constitu e du co t d' particulier des v hicules de tourisme: Seul l'amortissement calcul sur une fraction du prix d'acquisition est admis en d duction. Cette limite est de 18300 pour les v hicules propres et de 9900 pour les voitures polluantes (taux de CO2>200g/km).En cas d'utilisation d'un v hicule usage mixte (priv et professionnel), l'amortissement est d'abord calcul sur le prix total, et il convient de r int grer la fraction non d ductible de l'amortissement plus la quote-part d'utilisation personnelle du v hicule (ligne 36 du cadre 4 annexe B de la 2035)Recettes (annexe A)

10 Ce cadre est destin faire appara tre les recettes professionnelles d'exploitation, d termin es TVA la ligne Recettes encaiss es , on porte l'ensemble des sommes mises disposition au cours de l'ann e 2011, y compris les honoraires r troc d s et les d la ligne D bours il convient de noter les sommes pay es pour le compte des clients (ne concerne pas les chirurgiens-dentistes, mais les notaires, par exemple).Sur la ligne Honoraires r troc d s , on porte les honoraires r troc d s des confr res, de la propre initiative du contribuable et dans le cadre de la mission qui lui est confi e par son client.