Avis de rectification de la déclarationAvis de ...

1 Avis de rectification de la d clarationAvis de rectification de la d clarationAvis de rectification de la d clarationAvis de rectification de la d claration ???? A adresser aux deux conjointsA adresser aux deux conjointsA adresser aux deux conjointsA adresser aux deux conjoints !!!! Lorsqu elle entend rectifier la d claration d un contribuable, l administration fiscale est tenue de lui d livrer un avis de rectification . Adress par courrier recommand , l avis de rectification doit indiquer avec suffisamment de pr cision les motifs pour lesquels l administration entend modifier les revenus d clar s par le contribuable ou les charges dont la d duction est postul e par celui-ci.

2 Le contribuable dispose d un d lai d un mois, commen ant courir le 3e jour ouvrable suivant l envoi de l avis de rectification , pour faire valoir son point de vue l gard de la position de l administration fiscale. Si le contribuable marque son d saccord l gard de la rectification envisag e par l administration, celle-ci est tenue, avant de proc der l enr lement, de notifier au contribuable une d cision de taxation, dans laquelle elle doit pr ciser les motifs pour lesquels elle n entend pas se d partir de sa position initiale ou, le cas ch ant, dans quelle mesure elle retient les objections formul es par le contribuable.

3 Les couples mari s et cohabitants l gaux sont tenus de rentrer une d claration fiscale commune. M me si les revenus des deux conjoints ne sont plus additionn s, mais tax s distinctement, un seul avertissement-extrait de r le est d livr par l administration et le recouvrement de l imp t peut, dans certaines limites d pendant notamment du r gime matrimonial des poux, tre pratiqu sur les biens des deux conjoints. R cemment, la Cour d appel de Li ge a d s interroger sur la port e de l obligation, pour l administration fiscale, de d livrer un avis de rectification pr alablement l enr lement d une cotisation suppl mentaire.

4 En l esp ce, l pouse avait sign un accord pour une taxation suppl mentaire de revenus professionnels dans son chef. Pr alablement, l administration avait envoy la soci t de l pouse une demande de renseignements, laquelle celle-ci avait r pondu. Elle avait ensuite t convoqu e par l agent taxateur, qui lui avait fait signer ledit accord. Quant l poux ? Rien. Aucune d marche n avait t accomplie son gard par l administration fiscale. 5555----.. Certes, l administration n avait rectifi que les revenus de l pouse, mais les deux conjoints tant, en l esp ce, potentiellement tenus au paiement de l imp t, la question se posait de savoir si l administration n aurait pas d , l gard de l poux, respecter la proc dure en mati re de rectification de l imp t.

5 A cette question, la Cour d appel de Li ge a r pondu sans aucune ambigu t : quel que soit le r gime matrimonial des poux, l administration fiscale est tenue de d livrer un avis de rectification aux deux conjoints. Ce peut videmment tre tr s important, notamment en cas de s paration ult rieure des poux : chacun devra tre averti sa nouvelle adresse de la position qu entend adopter l administration fiscale. Par ailleurs, m me en cas d accord d un des poux sur une rectification de sa situation fiscale, l autre poux devra marquer son accord.

6 En l esp ce, l administration n ayant pas adress d avis de rectification l poux, la Cour a logiquement annul la cotisation suppl mentaire enr l e charge des deux conjoints. Olivier Robijns Avocat