DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES STATUTS - …

1 35 ARTICLE 250 STATUTS DESJOUEURSLes STATUTS des joueurs en formation (apprenti, aspirant, stagiaire), desjoueurs lites et des joueurs professionnels s inscrivent dans la signature d'un contrat implique l'acceptation des DISPOSITIONS dustatut correspondant au contrat sign .ARTICLE 251 ORDRE PUBLIC NULLIT peine de nullit , les r gles dict es au pr sent sous-titre devront trerespect es et, d une mani re g n rale, toutes celles pr vues par le Codedu travail et le Code 252 CONTRATLe contrat d'un joueur est constat par crit. A l'exception du contratapprenti, il s'inscrit dans le cadre des DISPOSITIONS des articles ,3 et D.

2 1242-1 du Code du 253 CONTRACTANTS1. Pour le joueur : peine de nullit , le contrat doit tre conclu par le joueur s'il est majeurmais galement par son repr sentant l gal s'il est mineur non mancip .2. Pour le club :Toute personne habilit e repr senter le club section professionnellelors de la signature du contrat doit faire tat du mandat qui lui aura t conf r par les organes dirigeants dudit 254 HOMOLOGATIONDES CONTRATS1. Le contrat est tabli par le club selon les modalit s d finies dans isyFootpuis imprim en six exemplaires. Il prend effet sous condition suspensivede son homologation. Un des exemplaires originaux est remis imm dia-tement au joueur ou son repr sentant l gal s'il est mineur, un autre tantconserv par le club.

3 Les quatre autres exemplaires originaux doiventobligatoirement tre accompagn s des pi ces mentionn es l Annexeg n rale IIILes joueursSOUS-TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUS LES STATUTS36 ARTICLE 255 AVENANTT outes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications ducontrat, doivent donner lieu l tablissement d un avenant soumis, dansle d lai de quinze jours apr s signature, l homologation de la commis-sion juridique selon la proc dure d crite l'article 254 ci-dessus sauf ence qui concerne les avenants de r siliation pour lesquels le d lai est imp -rativement de cinq jours. Dans le m me temps, le club soumet l avenant,par isyFoot, au service juridique de la 256 NON-RESPECT DELA PROC DURETout contrat, ou avenant de contrat, non soumis l homologation ouayant fait l objet d un refus d homologation par la commission juridiqueest nul et de nul effet.

4 Les signataires d un tel contrat ou d un tel avenant,lorsqu il est occulte, sont passibles de sanctions L absence des documents signal s l Annexe g n rale 4 fait obstacle l homologation du Chaque dossier est adress individuellement par le club dans le d laide quinze jours apr s la signature du contrat, par lettre recommand e laLFP l attention de la commission juridique. Dans le m me temps, le clubsoumet le contrat, par isyFoot, au service juridique de la LFP pour miseen uvre de la proc dure d dure d homologation4. Le dossier est recevable en la forme et conforme aux DISPOSITIONS dustatut :a)si la situation du club vis- -vis de la DNCG ne comporte aucunerestriction, il est homologu ;b) si le club fait l objet d une mesure de contr le il est transmis la DNCG pour d cision : si la d cision est favorable il est homologu , si elle est d favorable elle est notifi e par lettre recommand e auclub, au joueur et/ou son repr sentant l gal.

5 Le club est galementinform de la d cision par isyFoot. Elle peut tre frapp e d appel par leclub, le joueur et/ou son repr sentant l gal devant la commission d appelde la Le contrat est homologu par la LFP qui adresse un exemplaire ducontrat, par pli recommand , au club int ress , au joueur et/ou son repr -sentant l gal et la le cas contraire, les documents sont gard s en homologation du contrat est une condition pr alable la qualification dujoueur pr vue au sein du r glement administratif de la Ligue de 257 NON-RESPECT DELA PROC DURE -SANCTIONST outes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modificationsdu contrat non soumis l homologation dans les conditions pr vuesci-dessus, et port s la connaissance de la LFP, seront passibles del application des DISPOSITIONS suivantes : si les conventions, contre-lettres, accords particuliers, modificationsdu contrat ne sont pas contraires aux DISPOSITIONS du statut dujoueur, ils seront homologu s et entra neront pour le club uneamende de 600 15 000 et pour le joueur une amende de 60 1 500.

6 Si ces conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifica-tions du contrat sont contraires aux DISPOSITIONS du pr sent statut,ils ne produiront aucun effet et entra neront pour le club et pour lejoueur une amende de 600 15 000 sans pr judice d autres sanc-tions pouvant aller de la suspension la radiation du joueur et duou des dirigeants 258 NOMBREMINIMUM DECONTRATSPour pouvoir participer au championnat de Ligue 1 ou de Ligue 2 les clubsdoivent justifier d un minimum de contrats homologu s, savoir :- treize contrats de joueurs professionnels pour les clubs de Ligue 1 ;- dix contrats de joueurs professionnels pour les clubs de Ligue 2 ;- cinq contrats de joueurs professionnels pour les clubs rel gu s de Ligue 2en Championnat 259R MUN RATIONS1.

7 Salaire mensuel fixe, avantages en nature et montant du salaire mensuel fixe, des avantages en nature et des pri-mes est d termin suivant les modalit s fix es l annexe g n rale n 1de la CCNMF. 2. Obligations cons cutives aux r mun rations :a) Tout club doit respecter les conditions de r mun rations fix es l annexeg n rale n 1 de la salaires doivent tre vers s par les clubs aux joueurs sous contrat auplus tard le dernier jour de chaque mois, dans les conditions du droit ment aux DISPOSITIONS du Code du travail, toute r clamationconcernant les salaires, indemnit s ou primes qui seraient dus un joueurdoit tre formul e par ce dernier, dans un d lai de cinq ans compter dujour o le r glement aurait d tre statutairement effectu.

8 Les joueurs qui n ont pas encore touch leur salaire le huiti me jour ouvrablesuivant l ch ance mensuelle doivent adresser dans les 48 heures leurclub une mise en demeure recommand e et aviser la LFP en lui commu-niquant copie de ladite mise en d faut pour un club de s acquitter de son obligation dans les cinq joursouvrables suivant la mise en demeure envoy e par un joueur, ce dernierportera le litige devant la commission juridique dans le cadre des dispo-sitions relatives la r siliation unilat pendamment de cette action, le joueur peut saisir de son litige leconseil de prud hommes comp tent par lettre recommand e adress e ausecr tariat de ce ) S curit Sociale :La loi fait obligation aux clubs de s affilier la S curit Sociale pour lapr vention et la r paration des accidents de travail et des maladiesprofessionnelles de leurs clubs re oivent de l organisme comp tent un num ro d immatriculation,le taux de l assurance accident de travail, ainsi qu un bordereau der paiement doit tre effectu dans les quinze jours du mois suivant enm me temps que les cotisations aux assurances sociales et ) Cong s pay s.

9 1) Dur e des cong sDans le cadre de la l gislation du travail, tout joueur a droit des cong sdont il doit tre inform suivant les DISPOSITIONS l gales. La dur e du cong annuel d fini aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail est de2,5 jours ouvrables par mois de Club devra informer la Commission juridique des dates exactesdes p riodes de cong s arr t es au sein du Club pour l effectif des joueurssous ) P riode de cong s pay sLa d finition des p riodes de cong s est troitement li e d une part aurythme de la saison sportive et d autre part au calendrier des entra nementset des comp titions de chaque Club ainsi qu aux obligations sportives desjoueurs.

10 Prenant en compte l tat de ces l ments, les cong s seront fix s de lamani re suivante pour les joueurs sous contrat professionnel et ce, sousr serve que le calendrier des comp titions sportives auxquelles sont sus-ceptibles de participer ces joueurs reste dans une configuration similaire celui de la saison 2009/2010 avec une intersaison estivale de longuedur e et une tr ve hivernale d au moins 2 semaines au moment des f tesde fin d ann e ( tant entendu qu en cas de modification des dispositionsci-avant relatives au calendrier et la tr ve hivernale, les parties signa-taires de la pr sente convention s engagent d finir des r gles de prisesde cong s permettant effectivement aux joueurs de prendre des cong s).