REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - adaea-27.com

1 Association D partementale pour l Aide l Enfance et aux Adultes en difficult 2 rue Ars ne Meunier - 27000 EVREUXLOI 2002-2 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENTSERVICE AEMOARTICLE 1 : Chaque service g r par l ADAEA dispose d un r glement de pr sent r glement s applique au service AEMO g r par l ADAEA dans les limites des dispositions judiciaires qui d finissent ses missions, dans les antennes d Evreux, Conches, Bernay, Vernon, dans tout autre lieu o s exercent ces 2 : Il rappelle les dispositions d ordre g n ral qui r gissent les rapports entre les personnes et les modalit s d organisation et de pr cise les conditions d accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs et des 3 : Ce r glement est, avant son application, soumis l avis du personnel des services, pr sent aux lus du Comit d Entreprise et aux membres du CHSCT pour consultation.

2 Il est enfin pr sent au Conseil d Administration de l ADAEA en vue de son 4 : Il est en harmonie avec les principes fondateurs de l ADAEA, son projet associatif et les projets de sera r vis au moins tous les cinq ans partir de la date de son adoption par le Conseil d Administration de l 5 : Un exemplaire (document principal et annexe) est remis chaque personne b n ficiaire du service et mis disposition du personnel par diffusion 6 : Le droit la s curit . Chaque personne accompagn e a droit tre prot g e pendant l exercice de la mesure contre les risques d incendie, d accident, pendant les d placements et pendant les activit personnes salari es ont les m mes droit au respect de l int grit physique.

3 Toute personne a droit au respect de son int grit physique. Toute forme de maltraitance sera signal e dans le cadre des dispositions pr vues au projet de service. Il est rappel que le Code P nal oblige chaque citoyen porter secours une personne en p ril. Par ailleurs, la loi pr voit la protection des personnes d non ant des faits de droit la s ret . Les usagers ont droit la protection contre l exploitation de leur faiblesse ou de leur fragilit . Ils sont prot g s des d cisions arbitraires ou d abus de pouvoir des membres du respect de l int grit morale et des libert s. Chacun doit pouvoir disposer de sa libert de penser, d opinion et de D partementale pour l Aide l Enfance et aux Adultes en difficult 2 rue Ars ne Meunier - 27000 EVREUXC hacun doit pouvoir disposer du choix de son mode de vie dans les limites de la protection de l respect de l intimit et de la vie priv e.

4 Chacun a droit au respect de son intimit physique, affective, au secret de la correspondance, et doit pouvoir se confier quiconque avec la garantie du respect de ses confidences, dans les limites des obligations l gales d de la dignit des usagers. Toute action d accompagnement doit tre conduite dans le respect de l gale dignit de tous les tres humains avec l objectif de r pondre de fa on adapt e aux besoins de chacun .. (article L. 11662 du Code de l action Sociale et de la Famille). 1 ARTICLE 7 : ORGANISATION DE L personnes accompagn es ou leurs repr sentants l gaux sont associ s l laboration des mesures d accompagnement les d but de s attribution de la mesure d AEMO un travailleur social, le chef de service crit : A la personne chez laquelle r side l enfant (parent ou tiers digne de confiance) pour l informer du nom du travailleur social charg de la mesure ordonn e par le juge, de la date du jugement et du nom des enfants concern livret d accueil est joint cet crit.

5 Au(x) parent(s) chez qui l enfant ne r side pas pour (les) l informer de la mise en exercice de la mesure d AEMO en nommant le destinataire de cette mesure et en communiquant le nom du travailleur social r f rent ainsi que les coordonn es du service. Le livret d accueil est joint cet des premiers entretiens, le travailleur social va : Pr senter le service et le mode d intervention. Reprendre avec les parents et les enfants, en fonction de leurs difficult s sp cifiques, le jugement d AEMO et les signalements l origine de la mesure. Elaborer, partir de l change pr c dent, le projet individualis .Si les parents contestent tous les l ments de danger et refusent toute aide ventuelle, ils seront inform s que la mesure d AEMO s exercera mais seulement dans le cadre d un contr le des conditions de vie et de d veloppement de l enfant.

6 Le Juge des Enfants en sera alors inform .Dans ce cas, les parents seront invit s permettre ce contr le pour que le service d sign puisse valuer la r alit d un danger pour l enfant, mais les partenaires seront contact les parents acceptent une aide, le travailleur social d terminera avec eux le contenu de cette aide et les modalit s de l accompagnement : visites domicile pr vues ou l improviste si n cessaire, rencontre avec l enfant seul, propositions de rencontres avec le psychologue et/ou le m decin du service, rencontres l ext rieur du domicile, accompagnements vers les partenaires, activit s ducatives, [L ensemble de cet article est r f renc aux articles 16-1 16-3 du Code Civil, l article 223-6 du Code P nal, aux lois 2001 1066 et 2002-2, l article L311-3 du Code de l Action Sociale et de la Famille].

7 2 Association D partementale pour l Aide l Enfance et aux Adultes en difficult 2 rue Ars ne Meunier - 27000 EVREUXEn cours de mesure, le travailleur social tudiera, en concertation avec l quipe pluridisciplinaire et sous la responsabilit du chef de service les modalit s d volution de sa mission. A partir de cette tude, il poursuit avec l enfant et ses parents l laboration du projet individualis . Le travailleur social peut tre amen rencontrer, seul, les partenaires du champ modalit s de la participation l laboration du projet individuel sont pr vues en concertation avec l usager et/ou son repr sentant l cours de mesure, le Juge des Enfants sera inform de tout danger nouveau. Monsieur le Procureur le la R publique sera inform de tout danger grave susceptible d entra ner une proc dure p fin de mesure, le travailleur social fait le point avec les usagers sur l exercice de la mesure, en fonction des objectifs d finis par le jugement, et objectifs labor s aux cours des premiers entretiens dans le cadre du projet individualis.

8 Il recueille leur avis sur la suite de cette travailleur social, en concertation avec le chef de service, si possible avec l quipe pluridisciplinaire, propose la fin ou la poursuite de la mesure r dige ensuite le rapport d ch ance qui sera soumis pour validation au chef de service avant l envoi au rapport d ch ance est lu aux int ress s en respectant une n cessaire confidentialit , notamment dans les familles recompos le rapport ne peut tre lu aux int ress s, son contenu sera expliqu le plus pr cis ment 8 : L organigramme concernant l organisation hi rarchique et fonctionnelle des services figure au livret d directeur, nomm par le Pr sident de l ADAEA, est responsable de l ensemble des chef de service est responsable de l antenne mais sa suppl ance peut tre assur e par le chef de service d une autre antenne AEMO ou d un autre service de l quipe d une antenne est compos e de travailleurs sociaux (assistants sociaux et ducateurs sp cialis s)

9 , d un psychologue, d un m decin p do- psychiatre, de secr taires, de personnel d entretien et le cas ch ant de personnel de soutien propos es au participe des r unions de concertation et des changes au cours desquelles les modalit s d accompagnement, le d roulement de l accompagnement, les modifications des orientations des projets individuels sont d battus et arr t s afin d tre propos s aux usagers ou leur repr sentant l gal et l autorit judicaire, sous la responsabilit du chef de ce fait chaque travailleur social exerce l accompagnement de l usager en concertation avec l quipe pluridisciplinaire, sous le contr le du chef de service, avec d l gation du cas de violence physique ou verbale subie dans l exercice de leur m tier, les personnels des services pourront b n ficier de mesure de soutien psychologique, notamment en relation avec l Association d Aide aux D partementale pour l Aide l Enfance et aux Adultes en difficult 2 rue Ars ne Meunier - 27000 EVREUXLes faits doivent tre signal s au directeur de l ADAEA, et en cas de plainte port e au p nal par la personne victime, l ADAEA agira en la victime est un travailleur social, elle sera d charg e de la fonction d accompagnement de l auteur si celui-ci est usager ou son repr sentant l les autres salari s, des mesures appropri es seront recherch es.

10 Le Plan Annuel d Utilisation des Fonds permet au personnel, par roulement, de participer des stages de formation 9:Les locaux des services, en location ou en propri t de l ADAEA sont plac s sous l autorit de l Association gestionnaire. A ce titre, ils sont de caract re priv s. Leur acc s est r glement par la nature de ce locaux sont ouverts l ensemble du personnel de l ADAEA, toute personne dont le statut professionnel justifie la pr sence, aux administrateurs b n voles de l ADAEA, l usager, son repr sentant l gal et la personne l 10 : En cas d urgence ou de situation exceptionnelle, les personnes charg es de l accueil ou de l accompagnement des usagers sont habilit es prendre toute mesure visant pr server le bien tre physique et moral de ces cas de danger clairement identifi , les services d urgence sont alert s en priorit.