LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION ET …

1 CONDITIONS Particuli res de l Adh sionARTICLE 1 - Les pr sentes CONDITIONS G n rales de PRESTATION (ci-apr s CGP ) s appliquent tous les services de la CFCIM, que ces services soient r alis s titre gratuit ou on En cas de contradiction entre les termes des pr sentes CGP et ceux des CONDITIONS Particuli res de PRESTATION (ci-apr s CPP ) du service command par l Adh rent, ces derniers pr vaudront sur les Le pr sent contrat est d finitivement conclu d s acceptation expresse par la CFCIM de la commande de l Adh rent, r dig e conform ment l offre de la CFCIM. Dans le cas de services compl mentaires, les prix et les d lais seront pr cis s sur un nouvel accus de r ception de la L acceptation des pr sentes CONDITIONS G n rales par l Adh rent est une condition essentielle de l engagement de la CFCIM.

2 Aussi, tout commencement d ex cution de la commande accept e par la CFCIM implique l acceptation des pr sentes CONDITIONS G n rales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les mails, courriers, t l copies, et plus g n ralement documents de l Adh rent, sous r serve de conventions sp ciales accept es par crit. Sauf stipulations contraires, d ventuelles CONDITIONS sp ciales accept es pour des services compl mentaires ou suppl mentaires ne sauraient tre tendues la commande Le pr sent contrat est form des pr sentes CGP ainsi que des CPP sign es par les 2 - OFFRE R VISION DU Les prix sont mentionn s tablis hors taxes.

3 La CFCIM conserve la latitude de facturer la TVA en fonction du service command . En l absence de stipulation contraire crite, l offre ou le devis de la CFCIM n est valable que pendant une dur e de trois (3) mois apr s sa date d mission. Pour les services tarif s, les prix factur s sont ceux du tarif en Toute offre de service est tablie suivant les CONDITIONS conomiques, fiscales et douani res connues lors de l tablissement de l offre. Elle est r visable en cas de variation de ces Toute offre est tablie en consid rant la r alisation du service d une fa on continue, en semaine et en heures normales. Toute autre condition de r alisation pour des causes non imputables la CFCIM est susceptible d engendrer des surco ts refactur s au client en cons 3 - COMMANDEApr s son acceptation, aucune commande ne peut tre annul e sans accord crit de la CFCIM qui, en toutes circonstances, conserve un droit indemnisation conform ment aux CPP du service consid r.

4 ARTICLE 4 - Les d lais d ex cution des services sont pr cis s aux CONDITIONS Particuli res; En fonction desdites CPP, ils commencent courir compter du r glement du prix de la PRESTATION , ou, s il en est dispos ainsi, du paiement de l acompte pr vu la conclusion de la commande, ou, d faut de r glement ou acompte pr alable, compter de la r ception de la commande pass e par l Adh rent, ainsi que de l ensemble des documents et informations que celui-ci doit communiquer la CFCIM pour une bonne r alisation du Si, du fait de l Adh rent, les d lais de d ex cution du service venaient d passer le d lai contractuel.

5 Le prix serait r 5 - RECLAMATIONSLes r clamations de l Adh rent sur la qualit du service r alis doivent tre notifi es au plus tard dans les trente jours qui suivent la livraison de la 6 - CONDITIONS DE Sauf stipulation contraire entre les parties ou dans les CPP, les paiements s entendent nets par ch que ou virement bancaire et sont payables au domicile de la CFCIM la date de la facture, m me si l ex cution du service a donn lieu la r Si des d lais ont t accord s, les paiements devront tre effectu s aux termes et ch ances En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront int r t de plein droit et sans qu il soit besoin d une mise en demeure conform ment aux dispositions des articles 78 et suivants du Code de commerce.

6 ARTICLE 7 - EXCLUSION - LIMITATIONS - L Adh rent reconnait par les pr sentes qu il recourt aux services de la CFCIM dans le cadre de son activit professionnelle, et ne saurait ce titre se pr valoir des dispositions de la loi n 31-08 dictant des mesures de protection du Le service r alis au profit de l Adh rent par la CFCIM ne saurait engager sa responsabilit au-del du montant effectivement per u pour r aliser ledit La garantie de la PRESTATION ne couvre pas les erreurs ou inex cutions r sultant des informations fournies par l Adh rent, ou de celles qu il s est abstenu de porter la connaissance de la CFCIM, et pas davantage les incidents tenant des cas fortuits, de force majeure ou toute autre cause que la CFCIM ne pouvait raisonnablement pas pr voir ou dont elle ne pouvait emp cher les 8 - RENONCIATIONLe fait pour la CFCIM de ne pas appliquer, partiellement ou en totalit , une ou plusieurs reprises, une ou plusieurs dispositions des pr sentes CGP, ou des CPP du service consid r , n implique en aucun cas que celle-ci renonce son (ou leur)

7 9 - CONTESTATIONS - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LOI Tous les diff rends qui surgiraient de l interpr tation, de l ex cution ou de la r siliation des pr sentes CGP, ou des CPP du service consid r , et de leurs suites, seront r gl s par voie de m diation du Centre de M diation pour l entreprise de la CFCIM, conform ment son r glement auquel les parties se r f A d faut de succ s de la M diation, tout litige relatif aux pr sentes, m me en cas de recours en garantie ou de pluralit des d fendeurs, est de la comp tence exclusive des Tribunaux de loi applicable est la loi 10 - ELECTION DE DOMICILEPour tous les actes relatifs aux pr sentes CGP, ainsi qu aux CPP du service consid r , il est fait lection de domicile : Pour la CFCIM, 15 avenue Mers Sultan, Casablanca, Pour l Adh rent, au choix de la CFCIM, aux adresses mentionn es lors de son inscription la CFCIM, ou sur le devis qu il a sign.

8 ARTICLE 1 - OBJETLes pr sentes CONDITIONS Particuli res de l Adh sion la CFCIM s appliquent conjointement avec les CONDITIONS G n rales de PRESTATION (ci-apr s CGP ) qui concernent tous les services de la CFCIM, que ces services soient r alis s titre gratuit ou on reux. L Adh rent reconnait par les pr sentes qu il a pris connaissance tant desdites CONDITIONS G n rales que des pr sentes CONDITIONS Particuli res et qu il y souscrit sans r serve. ARTICLE 2 - ADHESIONL Adh rent entend adh rer la CFCIM, sous r serve d acceptation de son dossier par cette derni re. Il sera alors habilit , en fonction de sa cat gorie, b n ficier de tout ou partie des Services de la CFCIM dans les limites et CONDITIONS sp cifiques chacun d Adh rent est inform que la CFCIM ne saurait tre tenue pour responsable des suites donn es par les autorit s comp tentes une demande de visa pour la France, pas davantage que des d lais qui lui sont impos s par lesdites autorit s pour le traitement des dossiers qu elle collecte et leur transmet.

9 Cat gorie 1 Il est express ment pr cis que l Adh sion en cat gorie 1 est r serv e aux personnes physiques sur acceptation de leur dossier par la Adh sion d rogatoire n ouvre droit qu aux prestations suivantes, savoir : acc s aux forums, abonnement la revue Conjoncture, CFCIM Business, informations conomiques juridiques, fiscales et douani res et r unions d 3 - PERIODE D ADHESIONLa pr sente Adh sion est souscrite compter de la date de r ception de la cotisation pour une dur e d une ann 4 - RENOUVELLEMENT - RESILIATIONL Adh rent dispose de la facult de r silier son Adh sion par lettre recommand e avec avis de r ception, envoy e au plus tard un mois avant l ch ance annuelle, au Service Adh sions, CFCIM, 15 avenue Mers Sultan 20130 Casablanca.

10 5 - BAREME ET MONTANT DE L ADHESIONLe Montant de l Adh sion r sulte du bar me CFCIM en vigueur au moment de la souscription, ou de son renouvellement, en fonction du montant du chiffre d affaires de l Adh rent mentionn dans son dernier bilan. Cat gorie 1Le Montant de l Adh sion r sulte du bar me CFCIM en vigueur au moment de la souscription, en fonction de sa cat gorie d adh 6 - DOCUMENTS A COMMUNIQUER A LA CFCIML Adh rent s engage par les pr sentes communiquer la CFCIM les l ments suivants :Proc s-verbal de la derni re Assembl e G n rale ou Statuts, photocopie du Registre du Commerce (mod le J), dernier bilan fiscal, 1 photocopie de la carte nationale d identit du repr sentant de la soci t , ou de son passeport, ou de son titre de s jour au Maroc.