Sommaire J’entre en EMS, quelles ... - fondation …

1 Toutes les cl s pour comprendre l h bergement m dico-socialSommaire quelles sont les cons quences de la donation au niveau des r gimes sociaux ?L h bergement dans un EMS co te cher (en moyenne CHF par jour en 2016) et tr s souvent les ressources du r sident ne lui permettent pas d assumer pr s de 5 400 francs par mois de pension. Il fait donc appel aux r gimes sociaux, en premier lieu aux Prestations Compl mentaires (PC AVS/AI). La l gislation f d rale en mati re de PC AVS/AI (article 11, alin a 1, lettre g) pr voit que les ressources et ComprendreN 505/2016J entre en EMS, quelles sont les cons quences d une donation (ma maison ou ma fortune) mes enfants ?

2 La donation : des implications 3 niveaux L entretien de ma maison me donne du souci. Je veux la donner mes enfants. Si j entre en home plus tard, je devrais vendre ma maison et je n aurais plus rien donner mes enfants. Je pr f re la donnermaintenant. Je veux r gler de mon vivant ma succes-sion, afin qu il n y ait pas de bagarres mon d c s. Je donne donc maintenant ma maison mes enfants. Statistiquement, 13 % des personnes g es (chiffre au ) de plus de 80 ans sont, pour des raisons de sant , h berg es dans un tablissement m dico-social. Il est donc important que, tant le donateur (celui qui donne) que le donataire (celui qui re oit), soient au courant des cons -quences d une donation dans le cas o l entr e en tablissement m dico-social du premier tait n donation a des implications juridiques 3 niveaux : le niveau civil : la donation est un acte juridique r gi par le droit civil ; il est un contrat par lequel une personne c de tout ou partie des ses biens une autre, sans contre-prestation correspondante.

3 Le niveau fiscal : la donation est sou- mise l imp t, au sens des lois sur les imp ts cantonaux et communaux ; le niveau des r gimes sociaux : la donation est prise en compte dans le calcul du droit une aide individuelle par les prestations compl mentaires PC AVS/AI et la LAPRAMS (Loi d aide aux personnes recouvrant l action m dico- sociale). C est sur ce troisi me niveau que portent ce m mento et l annexe qui l essentiel en brefSommaireL essentiel en bref La donation : des implications 3 niveauxComprendre quelles sont les cons quences de la donation au niveau des des r gimes sociaux ?

4 Clairages Comment la donation est-elle prise en compte dans le calcul de l aide PC AVS/AI?Bon savoir La LAPRAMS : une aide financi re individuelle de dernier recoursQue faire ? Donner, vendre ou conserver ?part de fortune dont un ayant droit s est dessaisi font partie du revenu d terminant. Autrement dit, le calcul du droit une PC AVS/AI va faire comme si le r sident qui a donn sa maison ou une partie de son capital, en tait encore propri plus, la jurisprudence des tribunaux a plusieurs fois confirm qu une donation peut tre prise en compte quelle que soit I poque laquelle elle a t faite.

5 En cas d insuffisance de ressources la suite d un refus ou d une r duction de PC AVS/AI, il appartient aux b n ficiaires de la donation, en quelque sorte de restituer ce qu ils ont re u, en participant aux frais de pension du donateur. Comment la donation est-elle prise en compte dans le calcul de l aide PC AVS/AI ?Au pr alable, il faut rappeler que la PC AVS/AI est le r sultat du calcul suivant : (+) Total des revenus (rentes, rendement de fortune, etc.)(+) Une partie de la fortune utiliser(=) Revenu d terminant( ) Total des charges, soit les d ductions (loyer, forfait socio-h telier de l EMS, etc.)

6 Si le total des charges est plus lev que le revenu d ter-minant, il y a droit une PC AVS/AI quivalente la diff comment les l ments financiers d une donation entrent plusieurs titres dans le calcul du revenu d ter-minant le droit une PC AVS/AI : en tant que fortune en tant que revenu en tant que d DE LA VALEUR NETTE LORSQUE LA DONA-TION EST PRISE EN COMPTE EN TANT QUE FORTUNEa) Valeur brute de la donation (+)> Titres, valeurs bancaires ou argent liquide, c est leur valeur brute au moment de la donation qui est prise en compte.> Maison, celle-ci sera prise en compte sa valeur v nale (prix du march ) au moment de la donation.

7 > Immeuble ou exploitation agricole, si exploit par le r qu rant ou un tiers membre de la proche famille : valeur de rendement. si non exploit ou exploit par un tiers non membre de la famille : valeur v ) Contre-prestation appel e aussi contrepartie ou charge ( ) Il en existe plusieurs types :> L usufruit, c est- -dire le droit ( vie) pour le dona- teur de jouir du produit de l immeuble, en y habitant, ou en encaissant des loyers. Il doit par contre assumer les int r ts hypoth caires, charges d entretien et im- p ts de l immeuble.

8 Les PC AVS/AI d duisent l usufruit capitalis de la valeur de la maison : il s agit le plus souvent de la valeur locative fiscale de l objet de l usufruit au moment de la donation, capitalis e selon un tableau de conversion de l Administration f d rale des contri- butions. L usufruit est galement pris en compte dans le calcul des revenus (voir ci-dessous) quand bien m me le donateur y aurait renonc devant notaire.> Le droit d habitation, c est- -dire le droit pour le donateur d habiter l immeuble.

9 Ce droit s teint d s lors que le donateur ne peut plus en jouir. Les PC AVS/ AI d duisent de la valeur de la maison le droit d habi- tation : il s agit le plus souvent de la valeur locative fiscale de l objet du droit d habitation au moment de la donation, capitalis e selon un tableau de conver- sion de l Administration f d rale des contributions. Les PC AVS/AI ne tiennent pas compte du droit d habit- ation dans les revenus lorsque le b n ficiaire ne peut plus en jouir parce qu h berg en > Dans le cas de donation de domaines agricoles, peuvent tre galement d duits comme contrepartie, des prestations en travail, appel es salaires diff r s , effectu es sur le domaine par le donataire.

10 > Dans le cas de donation contre versement d une rente viag re, celle-ci est galement capitalis e selon un tableau de conversion de l Administration f d rale des ) Les ventuelles dettes ( ) Dettes hypoth caires reprises par le donataire leur valeur au moment de la ) Un amortissement ( ) D s le 1er janvier 1990, la fortune dont un requ rant de PC AVS/AI s est dessaisi est amortie d un montant annuel unique (et non pas par enfant) de CHF 10 000..Exemple> Un r sident en EMS demande une PC AVS/ AI en 2016.