Contrat d’apprentissage et contrat individuel de …

1 Aide-m moire aide-m moire pr sente la relation juridique entre les parties contractantes (l entreprise formatrice et la personne en formation/sa repr sentation l gale) et commente le Contrat d apprentissage et le Contrat de travail individuel de travail. Ce document fait partie de la s rie Le droit de la formation professionnelle l usage des praticiens . Il s adresse toutes les personnes professionnellement actives dans ce domaine. La personne en formation et son insertion dans le monde du travail constituent le point de d s rie Le droit de la formation professionnelle l usage des praticiens comprend: Aide-m moire I 300 Introduction et sommaire Aide-m moire 1 I 301 Contrat d apprentissage et Contrat individuel de travail ordinaire Aide-m moire 2 I 302 Droit de la formation professionnelleAide-m moire 3 I 303 Droit public du travail, droit collectif du travailLe Contrat d apprentissage (art.)

2 344 346a CO)Contenu du Contrat Le Contrat d apprentissage est un Contrat individuel de travail pr sentant certaines particularit s. Il est donc aussi r glement dans le CO, parmi les contrats individuels de travail de caract re sp cial . Dans la mesure o un sujet n est pas trait sous ce titre, les dispositions du Contrat individuel de travail sont galement applicables au Contrat d apprentissage (art. 355 CO). Quant son contenu, la particularit du Contrat d apprentissage r side dans le fait que l l ment pr pond rant titre de contre-prestation de la personne en formation n est pas le salaire, mais la formation. Aide-m moire | 301 Contrat d apprentissage et Contrat individuel de travail ordinaire 1 |12La loi conf re galement des obligations la repr sentation l gale (le plus souvent les parents) qui n est pas partie au Contrat ; elle doit appuyer de son mieux l employeur dans sa t che et favoriser la bonne entente entre celui-ci et la personne en formation.

3 Il n est cependant possible de faire appel aux parents d un-e apprenti-e majeur-e que s il ou si elle donne son accord. La personne en formation majeure signe seule le Contrat d apprentissageForme du Contrat Contrairement au Contrat de travail ordinaire, le Contrat d apprentissage, pour tre valable, doit tre conclu en la forme crite. Le Contrat doit contenir des dispositions concernantla nature et la dur e de la formation,le salaire,le temps d essail horaire de travail etles avec le droit public Les dispositions du CO s appliquent tous les contrats d apprentissage, qu ils se fondent ou non sur des prescriptions de formation de droit accords contractuels ne doivent pas tre contraires aux dispositions du droit public sous peine de nullit . La loi f d rale sur la formation professionnelle du 13 d cembre 2002 (LFPr) et l ordonnance d ex cution du Conseil f d ral du 19 novembre 2003 (OFPr), en vigueur depuis le 1er janvier 2004, constituent la principale l gislation du droit public en la mati re.

4 A ces bases l gales s ajoutent la loi sur le travail et les ordonnances y relatives portant notamment sur les dur es du travail et du repos, les pauses, le travail du dimanche et de particuli res du Contrat d apprentissageTemps d essai Le temps d essai ne doit pas tre inf rieur un mois ni sup rieur trois mois. S il n est pas fix dans le Contrat , il est de trois mois. Le CO donne cependant la possibilit de prolonger le temps d essai jusqu six mois, avec l approbation de l autorit cantonale comp tente, en g n ral l office de la formation professionnelle (art. 344a CO). Activit professionnelle apr s la formation professionnelle initialeLes dispositions crites du Contrat ou les accords qui portent atteinte la libre d cision de la personne en formation quant son activit professionnelle apr s l apprentissage sont nuls (art.)

5 344a CO). Exemples: Un Contrat d apprentissage mentionne ce qui suit sous Dispositions particuli res : La personne en formation s engage, apr s la formation professionnelle initiale, ne pas ouvrir une entreprise de carrelage au lieu o elle a suivi son apprentissage. Cette convention est nulle, ce qui signifie que m me si l autorit cantonale ne supprime pas cette disposition du Contrat , la personne en formation n est pas li e par cet accord. On trouve la clause suivante dans un autre Contrat d apprentissage: Dans la mesure o la personne en formation le souhaite, le formateur s engage continuer l employer dans son entreprise une fois qu elle aura termin sa formation professionnelle initiale. Cet accord est valable; il n engage que le formateur.

6 Vacances La dur e minimale des vacances s applique aux jeunes travailleurs ainsi qu aux personnes en formation jusqu l ge de 20 ans r volus (art. 345a CO). (voir aussi les vacances, art. 345a CO, p. 11, Dispositions concernant les vacances)2 |12 R siliation du Contrat Sauf pendant le temps d essai, le Contrat d apprentissage de dur e d termin e ne peut pas tre r sili . Cependant, tout comme le Contrat individuel de travail, le Contrat d apprentissage peut tre r sili imm diatement pour de justes motifs. Les motifs de r siliation sont semblables ceux qui valent pour un Contrat de travail individuel . Pour le Contrat d apprentissage, ils sont cependant encore concr tis s l art. 346 CO: si la formatrice ou le formateur n a pas les capacit s requises;si la personne en formation n a pas les capacit s requises ou si sa moralit est compromise;si la formation ne peut tre achev e dans de bonnes conditions.

7 Le Contrat d apprentissage peut cependant tre r sili en tout temps d un commun accord (par exemple en raison d un choix professionnel inopportun). Certificat d apprentissage (art. 346a CO)Comme tous les travailleurs, la personne en formation a droit un certificat d livr par l employeur (formateur ou formatrice). Le certificat doit contenir les informations n cessaires concernant la profession apprise et la dur e de la formation professionnelle initiale. A la demande de la personne en formation ou de sa repr sentation l gale, le certificat porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite de la personne en de stageUne formation compl mentaire la pratique professionnelle est en g n ral n cessaire lorsque la formation professionnelle initiale s acquiert en cole plein temps.

8 Un Contrat de stage doit tre conclu cet Contrat de stage comprend la fois des l ments du Contrat individuel de travail et du Contrat d apprentissage. Il est cependant soumis aux r gles du Contrat individuel de travail. Le droit de la formation professionnelle contient des dispositions suppl mentaires concernant l application du Contrat de stage la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle sup rieure:Art. 29 LFPr Ecoles sup rieuresLa personne qui souhaite tre admise suivre une formation reconnue par la Conf d ration et dispens e par une cole sup rieure doit disposer d une exp rience professionnelle dans le domaine concern , moins qu une telle exp rience ne soit int gr e dans la fili re de formation temps complet dure au moins deux ans, y compris les stages; la formation en marge d une activit professionnelle dure au minimum trois : Formation professionnelle initiale / Art.

9 6 D finitionsEn ex cution ou en compl ment de la LFPr:stage: formation la pratique professionnelle faisant partie d une formation initiale en cole et effectu e en-dehors de l art. 15: StagesLes prestataires d une formation initiale en cole veillent proposer un nombre de places de stages qui soit en ad quation avec le nombre de personnes en formation. L cole doit fournir la preuve l autorit de surveillance qu elle respecte ce sont responsables de la qualit des stages envers l autorit de concluent avec les prestataires des stages un Contrat par lequel ces derniers s engagent fournir une formation la pratique professionnelle conforme aux prescriptions et verser le cas ch ant un salaire aux personnes en prestataires des stages concluent un Contrat de stage avec les personnes en formation.

10 Si le stage dure plus de six mois, le Contrat de stage doit tre approuv par l autorit de |12 |12 Autres informations au sujet du Contrat d apprentissageLes liens mentionn s ci-apr s donnent acc s aux sites d offices et d organisations. On y trouve des informations en r ponse aux pr occupations qui peuvent appara tre pendant la formation professionnelle initiale. Exemples: assurances sociales et droit p nal des mineursAssurancesGuide pratique pour les PME (L OFAS en ligne > Informations aux entreprises/PME)M mentos de la filiation / autorit parentaleConf rence en mati re de protection des mineurs et des adultes suisse des curatrices et curateurs p nal des mineurs Droit p nal des aspects du droit des mineurs Guide social romand (GSR) Juventute, conseils et , site d information, d aide et d changes pour les 11-20 ans Formation et travail des d partements cantonaux de justice et police pour davantage d informations individuel de travailBases l galesSelon l art.