rapport d'activité BCT 2016 - Bureau Central de …

1 1 201 6 ISSN 2270-0439 2 Bref rappel historique Le Bureau Central de tarification (BCT), cr par la loi n 58-208 du 27 f vrier 1958, avait pour objectif de faire respecter l obligation d assurance de responsabilit civile automobile. En effet, il pouvait tre saisi par toute personne assujettie cette obligation qui, ayant sollicit la souscription d un tel contrat aupr s d une entreprise d assurance habilit e d livrer ce type de garantie s tait vu opposer un refus. Le BCT fixait alors le tarif moyennant lequel l entreprise devait garantir cet assujetti. Le m me dispositif a t adopt par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 afin de faire respecter l obligation d assurance de responsabilit d cennale et de dommages-ouvrage1, puis par la loi n 82-600 du 13 juillet 1982 rendant obligatoire l insertion d une garantie des catastrophes naturelles dans tous les contrats garantissant les biens.

2 Ces trois bureaux centraux de tarification ont fonctionn de fa on distincte, sous l autorit de trois pr sidents diff rents, leur secr tariat tant assur par l administration, jusqu en 1993. Un d cret n 92-1241 du 27 novembre 1992 a r organis le dispositif en instituant un seul Bureau r gi par les articles R 250-1 et suivants du code des assurances et divis en 3 sections distinctes (automobile, construction, catastrophe naturelle) fonctionnant sous l autorit d un seul pr sident qui est aujourd hui M. Laurent LEVENEUR, professeur de droit l Universit de Panth on-Assas. Le secr tariat (3 personnes) est depuis cette r organisation assur par les organisations professionnelles de l assurance par le biais de l AGIRA (Association pour la gestion des informations sur l assurance ). La loi du 4 mars 2002 a ajout une quatri me section concernant les risques de responsabilit civile m dicale qui a commenc statuer en septembre 2003.

3 Ce dispositif a t compl t par la cr ation d une nouvelle formation en mati re de responsabilit civile locative et de responsabilit civile des copropri taires et des syndicats de copropri taires (d cret n 2015-518 du 11 mai 2015). Ce texte a par ailleurs r form l organisation du Bureau Central de tarification. Composition Tous les BCT sont compos s parit de membres et de suppl ants repr sentant les assujettis et les assureurs. Les membres, leurs suppl ants ainsi que les rapporteurs sont nomm s par arr t minist riel sur propositions des organisations professionnelles concern es, voire des organisations repr sentant des assujettis non professionnels une obligation d assurance , comme en mati re automobile. L activit des membres, de leurs suppl ants et des rapporteurs n est pas r mun r e. Le pr sident a une voix pr pond rante en cas de vote.

4 1 Ce BCT statue galement en mati re d assurance des engins de remont e m canique en vertu de l article L 220-5 du code des assurances. Dans cette formation le BCT Construction n a eu conna tre qu un seul dossier. 3 Enfin un commissaire du gouvernement (nomm par le ministre charg de l Economie) ayant pour mission de veiller la r gularit des d cisions, assiste toutes les s ances du BCT. Il dispose du droit de demander, soit imm diatement soit dans les trente jours suivant une d cision, une seconde d lib ration, conform ment l article R 250-6 du Code des Assurances. La seconde d lib ration peut, par exemple, tre sollicit e suite une demande d un assujetti qui, au re u d une d cision, constate qu il a communiqu au BCT une information erron e qui a eu une influence sur la tarification ou la d finition de la garantie.

5 Mais ces demandes de seconde d lib ration demeurent rares. Fonctionnement Bien qu il y ait quelques variantes dans les proc dures (qui sont sp cifi es ci-apr s dans les chapitres consacr es aux diff rentes sections), toutes les sections fonctionnent2 selon le m me principe : - la loi d limite strictement les risques qui rel vent de la comp tence du Bureau ; - l assujetti ne peut saisir le Bureau que s il s est vu refuser une garantie, explicitement ou implicitement, apr s avoir saisi l assureur par lettre recommand e avec accus r ception ; - est galement assimil un refus le fait par l assureur saisi d une demande de souscription d assurance , de subordonner son acceptation la couverture de risques non mentionn s dans l obligation d assurance ou dont l tendue exc deraient les limites de l obligation d assurance .

6 - l assujetti peut donner mandat ( crit) un tiers pour saisir le BCT ; - il doit saisir le Bureau par lettre recommand e avec accus r ception, dans les 15 jours du refus ; - il doit d signer au BCT l assureur aupr s duquel il veut souscrire (ce n est jamais le BCT qui choisit cet assureur) ; - le dossier est instruit au BCT, qui demande les pi ces n cessaire si elles ne sont pas d j toutes fournies ; - partir du moment o le dossier est complet, le Bureau statue la s ance la plus proche (en g n ral moins d un mois plus tard) ; - le BCT a pour r le unique de fixer le tarif (y compris les franchises) moyennant lequel l assureur d sign par l assujetti doit garantir celui-ci ; - le BCT, avant de statuer, demande l entreprise d assurance quel tarif elle aurait appliqu si elle avait accept le risque ; le Bureau appr cie si ce tarif est adapt , mais reste enti rement libre de sa tarification ; 2 La section responsabilit civile locative et de responsabilit civile de copropri taires et des syndicats de copropri taires n est pas encore op rationnelle 4 - cette tarification fait l objet d une d cision notifi e l assureur, l ventuel mandant et l assujetti qui doit contacter l assureur pour faire tablir le contrat, et dispose pour s en pr valoir, de 3 mois en assurance construction et en assurance catastrophes naturelles, et de 2 mois en assurance automobile et en assurance m dicale ; - la date de prise d effet de la d cision varie selon les sections : En RC automobile, la d cision prend effet lorsque l assujetti fait tablir son contrat.

7 En construction la d cision prend effet la date du refus de l assureur si celui-ci est explicite ou la date de la saisine de ce dernier si le refus est implicite. En catastrophes naturelles et en RC m dicale, la d cision prend effet la date du refus de l assureur si celui-ci est explicite ou la date de la saisine du Bureau si le refus est implicite ; - la tarification vaut pour un contrat en principe d un an partir de la date de prise d effet. Cependant, quelques assureurs r siliant syst matiquement le contrat l ch ance suivante, depuis quelque temps, lorsque la d cision intervient plus de trois mois apr s la date de prise d effet, le BCT impose une dur e de contrat pouvant aller jusqu 18 mois, ce qui vite l assujetti d avoir imm diatement recommencer la proc dure ; - l assureur est contraint de respecter la d cision sous peine de se voir retirer l agr ment qui lui est n cessaire pour souscrire des contrats d assurance .

8 En revanche l assujetti n est jamais oblig de souscrire le contrat ; - les d cisions du BCT sont susceptibles d un recours pour exc s de pouvoir devant le juge administratif (dans les deux mois de leur notification). Suites des dossiers : Il appartient l assujetti de prendre contact avec son assureur pour faire tablir le contrat, sans intervention du Bureau Central de tarification. Le Bureau ne suit pas le dossier (souscription, sinistralit ..) apr s avoir rendu sa d cision, ce n est pas son r le. Il ne dispose donc d aucune information sur le nombre de contrats effectivement souscrits suite une d cision, ni sur la sinistralit de ces contrats s ils sont souscrits. Site internet Le BCT dispose d un site internet pour les sections automobile, construction et m dicale. Il peut tre consult l adresse suivante : Les questionnaires peuvent notamment tre t l charg s partir de ce site.

9 5 Organisation PRESIDENT Monsieur Laurent LEVENEUR Professeur de droit l Universit Panth on Assas COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT Madame Lucie CASTETS remplac e par Monsieur Jean RICARD (arr t du 29 avril 2016) (Direction G n rale du Tr sor) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT Madame Marie-France DIABIRA (Direction G n rale du Tr sor) Secr tariat Le secr tariat est assur par une section de l AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance ), organisme professionnel de l assurance , sous l gide de la F d ration Fran aise de l assurance . Responsable : Philippe ROUSSEL Muriel GIBERT Isabelle BREGEON 6 Bureau Central DE TARIFICATION STATUANT EN MATI RE D assurance DES V HICULES TERRESTRES A MOTEUR ACTIVIT DU Bureau STATUANT EN MATI RE D assurance AUTOMOBILE Nombre de d cisions rendues : Le BCT automobile a rendu 257 d cisions en 2016 concernant essentiellement l exercice consid r.

10 Le mouvement de diminution amorc en 2014 se confirme : 711 en 2013 ; 568 en 2014 et 320 en 2015. En 2016, 372 dossiers ont t ouverts (contre 823 en 2014). 223 ont t termin s, 34 ont t class s sans suite, 64 ont t d clar s irrecevables le plus souvent pour non-respect de la proc dure (la saisine de l assureur n a pas t faite en recommand avec AR, la saisine de l assureur a t faite en recommand avec AR mais pas au si ge social agent ou courtier la saisine n a pas t faite dans les d lais r glementaires), 28 sont en attente de documentation et 23 ont t report s. 0100200300400500600700800201020112012201 3201420152016232326562711568320257 Evolution du nombre de d cisions depuis 20107 Motifs de r siliation : Les motifs de r siliation l origine des saisines du BCT Auto donnant lieu une d cision se r partissent comme suit.