Aptitude professionnelle des conducteurs …

1 1 Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affect s au transport de marchandises Objet : Arr t royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, l Aptitude professionnelle et la formation continue des conducteurs de v hicules des cat gories C, C+E, D, D+E et des sous-cat gories C1, C1+E, D1, D1+E compter du 10 septembre 2009, tous les conducteurs professionnels de v hicules pour lesquels un permis de conduire valable pour les cat gories C et C+E et les sous-cat gories C1 et C1+E (appel es dor navant groupe C ) est requis, devront satisfaire aux exigences d Aptitude professionnelle , conform ment la directive europ enne 2003/59/CE, transpos e en droit belge par l arr t royal du 4 mai 2007.

2 Cette obligation ne s applique toutefois qu aux conducteurs effectuant du transport professionnel au moyen d un v hicule appartenant aux cat gories susvis es. Qui doit satisfaire l Aptitude professionnelle ? Tous les conducteurs effectuant du transport professionnel au moyen d un v hicule appartenant l une des (sous)cat gories du groupe C doivent tre titulaires d un permis de conduire mentionnant qu ils satisfont aux prescriptions en mati re d Aptitude professionnelle . L Aptitude professionnelle est obligatoire pour le transport de marchandises sur la voie publique au moyen d un v hicule pour lequel un permis de conduire du groupe C est requis, effectu par : - les ressortissants de l Union europ enne ; - les ressortissants d autres pays (hors ) employ s ou utilis s par une entreprise tablie dans un des tats membres de l Union europ enne.

3 L Aptitude professionnelle ne s applique pas aux conducteurs de : - v hicules dont la vitesse maximale autoris e ne d passe pas 45 km/h ; - v hicules affect s aux services des forces arm es, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l ordre public ou plac s sous le contr le de ceux-ci ; - v hicules subissant des tests sur route des fins d am lioration technique, de r paration, d entretien, et des v hicules neufs ou transform s non encore mis en circulation ; - v hicules utilis s dans des tats d urgence ou affect s des missions de sauvetage ; - v hicules utilis s pour des transports non commerciaux de marchandises dans des buts priv s.

4 Sont galement dispens s de l Aptitude professionnelle : - les titulaires d un permis de conduire provisoire professionnel C durant une p riode maximale d un an pour le transport l int rieur du Royaume ; - les conducteurs de v hicules du groupe C qui subissent l examen pratique ou qui suivent l apprentissage dans une cole de conduite agr e ou sous le couvert d un permis de conduire provisoire mod le 3 ; - les conducteurs pendant leur formation organis e par le FOREM, le VDAB, la Police f d rale ou locale, une cole professionnelle d enseignement secondaire proposant une formation de chauffeur de camion ou dans le cadre de l enseignement de promotion sociale.

5 2 Cons quences de l entr e en vigueur de l arr t royal du 4 mai 2007 partir du 10 septembre 2009, tous les conducteurs d un v hicule du groupe C utilis des fins professionnelles devront r pondre aux exigences en mati re d Aptitude professionnelle . Celle-ci implique : - la r ussite d un examen de qualification initiale (obtention de l Aptitude professionnelle ) - le suivi tous les 5 ans d une formation continue de 35 heures (prolongation de l Aptitude professionnelle ). L examen de qualification initiale consiste en une preuve th orique constitu e de 3 parties et une preuve pratique compos e de 2 parties.

6 Un permis de conduire valable pour la cat gorie C peut encore tre d livr apr s le 10 septembre 2009 (sans Aptitude professionnelle ), le titulaire ne peut effectuer que des transports non professionnels. Que se passe-t-il lorsqu un conducteur est titulaire d un permis de conduire valable pour une cat gorie du groupe C la date du 10 septembre 2009 ? Les titulaires d un permis de conduire valable pour une cat gorie du groupe C d livr avant le 10 septembre 2009 sont dispens s de l Aptitude professionnelle pour une p riode de 7 ans. Ces conducteurs peuvent continuer effectuer du transport professionnel.

7 Ils devront toutefois satisfaire aux conditions d Aptitude professionnelle d ici le 9 septembre 2016, mais seulement en suivant la formation continue et donc en obtenant un cr dit de 35 points. L apprentissage L apprentissage proprement dit demeure en r alit inchang , except que les coles de conduite peuvent inclure dans leurs cours une partie consacr e l'examen th orique et pratique d Aptitude professionnelle . Pour le reste, la r glementation pr voit toujours une formation par une cole de conduite agr e (8 heures de pratique) et une formation par le biais d un permis de conduire provisoire mod le 3.

8 Pour obtenir le permis de conduire provisoire mod le 3, le demandeur et le guide doivent satisfaire aux conditions de l article 6 de l arr t royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Outre ces deux modules de formation classiques, les formations suivantes sont toujours organis es : 1. la formation la conduite dispens e par l arm e; 2. la formation la conduite dispens e par la Police f d rale et locale ; 3. la formation la conduite dispens e par certaines coles professionnelles de l enseignement secondaire ; 4. la formation la conduite dispens e par les offices r gionaux d emploi (Forem, IBFFB, VDAB, Arbeitsamt) ; 5.

9 La formation la conduite dispens e par l enseignement de promotion sociale. Qualification initiale - Pour obtenir la qualification initiale, le demandeur doit r ussir un certain nombre d examens : 3 1. examen th orique de qualification initiale C - preuve th orique (100 questions) - tudes de cas - preuve orale 2. examen pratique de qualification initiale - preuve de conduite sur la voie publique - preuve pratique qualification initiale La r ussite de chacune des parties de l examen th orique ou pratique est valable pendant trois ans. La mati re de l examen de qualification initiale est fix e l annexe 1 l arr t royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, l Aptitude professionnelle et la formation continue des conducteurs de v hicules des cat gories C, C+E, D, D+E et des sous cat gories C1, C1+E, D1, D1+E.

10 Apr s avoir r ussi ces preuves, le demandeur obtient une attestation de r ussite (certificat de qualification initiale). Avec le certificat de qualification initiale, le demandeur doit se rendre la commune qui appose le code 95 sur le permis de conduire. - Les candidats ont la possibilit de combiner ces examens avec l examen th orique et pratique du permis de conduire en passant un examen dit combin . La mati re de l examen combin comprend la mati re de l examen de qualification initiale et la mati re de l examen du permis de conduire. Par cons quent, l examen th orique comprend galement des questions portant sur les mati res pr vues l annexe 4 de l arr t royal du 23 mars 1998 et l examen pratique comprend une preuve suppl mentaire : preuve sur un terrain isol de la circulation pr vue par l annexe 5 l arr t royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.