Le vendeur colporteur de presse a un statut …

1 LG Soft 1/13 14/08/2012 VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur ind pendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, r gionales et d partementales, ainsi que des hebdomadaire r gionaux ou d partementaux assimil s aux quotidiens, en application de l article 39 bis du code des imp ts. Cette vente ou cette distribution, s effectue sur la voie publique ou par portage domicile. Les titres que vous vendez ou distribuez, restent propri t de l diteur, ils ne vous appartiennent pas. Vous percevez une commission qui constitue votre r mun ration pour votre activit . Le vendeur colporteur de presse a un statut sp cifique, tant sur le plan social et administratif , que sur le plan fiscal.

2 Les vendeurs colporteurs de presse inscrits au registre du commerce ou au registre des m tiers, sont des commer ants . Ils sont consid r s comme porteurs et ne sont pas concern s par le r gime de prospection et des prestations tel que d crit dans le statut social et administratif de ce guide. Ils assurent eux-m mes la gestion de leurs cotisations sociales. LG Soft 2/13 14/08/2012 LE statut SOCIAL et administratif Le statut du vendeur colporteur de presse est d fini, sur le plan social par la loi n 91-1 du 3 janvier 1991, pr cis par l arr t du 7 janvier 1991 et la circulaire du 11 f vrier 1991. La loi du 3 janvier concerne uniquement la vente ou la distribution de publications nationales, r gionales et d partementales, ainsi que les hebdomadaires r gionaux ou d partementaux et ne peut concerner d autres produits.

3 Au regard du droit du travail, le vendeur colporteur de presse a le statut de travailleur ind pendant. En aucun cas il ne peut se pr valoir d un statut de salari . Obligations de ce statut : Vous devez : 1. exercer votre activit en votre nom propre et ce titre, conform ment aux articles 18 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, faire une d claration pr alable, celle-ci est gratuite et peut s effectuer : la mairie du lieu de distribution, vous aurez ainsi la possibilit d exercer sur tout le territoire de la commune. la sous-pr fecture du lieu de distribution, vous aurez ainsi la possibilit d exercer dans toutes les commune de l arrondissement la pr fecture du d partement de votre lieu de r sidence, pour pouvoir exercer votre activit sur toute la France La d claration doit tre faite avant le d but de votre activit et doit comporter votre nom, pr nom, domicile, date et lieu de naissance (document type en annexe VCP1).

4 Ce document est appel Certificat de colportage . Il doit tre en votre possession lorsque vous effectuez votre activit . Vous pouvez en effet tre contr l par la gendarmerie ou la police. L absence de d claration, le d faut de pr sentation du r c piss qui vous est remis lors de votre d claration, ou l inexactitude des informations, sont punis d une amende et, ventuellement d une peine de prison de 1 4 jours. 2. exercer votre activit pour le compte d un diteur, d un diffuseur ou plus habituellement d un d positaire. 3. avoir la qualit de vendeur colporteur de presse aux termes d un contrat appel contrat de commission sign avec votre d positaire (document type en annexe VCP2). LG Soft 3/13 14/08/2012 4. tre inscrit au (conseil sup rieur des messageries de presse ) Cette inscription vous permet de justifier aussi bien sur le plan fiscal que sur le plan social de votre situation de mandataire-commissionnaire.

5 Cette formalit authentifie l existence du contrat de commission entre le vendeur colporteur de presse et son mandant (celui qui confie le mandat, en l occurrence l diteur, le diffuseur ou le d positaire). Ce document tr s important, vous permet de b n ficier des dispositions fiscales et sociales propres aux agents de la vente et aux colporteurs de journaux. Il est de votre responsabilit de solliciter votre inscription. Vous devez pour cela remplir le document dont vous trouverez un exemplaire en annexe VCP3. Le montant des frais d inscription au fichier des agents de la vente en qualit de vendeur colporteur de presse est de 12 euros (en janvier 2005). LG Soft 4/13 14/08/2012 COMPOSITION D UN DOSSIER Afin d viter tout oubli, un dossier se compose de : une feuille de renseignements administratifs (annexe VCP4 ) une feuille de non inscription au registre du commerce (annexe VCP5 ) une demande d inscription au dont le montant de 12 sera pr lev sur le premier relev de commission.

6 Une photocopie de la carte d assur (e), pour ceux qui en poss de une. Une demande crite d encaissement (annexe VPC6 ). Une demande crite d aide dans la gestion des remplacements (annexe VCP7 ). Un certificat de colportage. Un contrat de commission. LG Soft 5/13 14/08/2012 LE REGIME DE PROTECTION SOCIALE Nous venons de voir que vous tes un travailleur ind pendant au regard du droit du travail. En ce qui concerne votre protection sociale, vous b n ficiez, par d rogation, du statut d affili au r gime g n ral de la s curit sociale (celui des salari s) au regard du droit de la S curit Sociale. Ces deux statuts sont totalement diff rents. Sont exclues du r gime g n ral de la S curit Sociale, les personnes immatricul es au Registre du Commerce ou au R pertoire des M tiers, soit au titre de cette activit , soit au titre d une activit principale non salari e non agricole.

7 Pour le vendeur colporteur de presse , les obligations relatives l affiliation et au versement des cotisations sont assur es par le mandant. En ce qui concerne le quotidien Sud Ouest, nous assurons les formalit s d immatriculation ou d affiliation. Modalit s d immatriculation au r gime g n ral: 1. vous tes d j immatricul au r gime g n ral et poss dez un num ro de S curit Sociale, vous devez fournir votre d positaire votre num ro d immatriculation au r gime g n ral. Vous pouvez lui fournir une photocopie de votre carte d assur (e) sur laquelle figure votre num ro. Si vous avez une autre activit salariale, vous devez en informer votre d positaire qui doit le pr ciser sur les formulaires. De m me si vous travaillez pour un autre d positaire, diffuseur ou diteur.

8 2. vous n tes pas encore immatricul . Vous ne poss dez donc pas de carte d assur (e) et n en n avez jamais eue, et pas de n de S curit Sociale. Vous devez demander votre d positaire une demande d immatriculation qui sera envoy e au mandant. Vous n avez que 8 jours, suite la signature de votre contrat de mandat pour effectuer cette d marche. Une seule demande est n cessaire si vous travaillez pour plusieurs d positaires. LG Soft 6/13 14/08/2012 CALCUL DE VOS COTISATIONS Le montant d compt sur votre relev de journaux est net, vous n avez plus de charges sociales payer. La commission r elle est compos e de la commission per ue et des charges vers es par l diteur pour votre compte. Chaque ann e, les diff rents diteurs communiquent un relev de cotisations sociales vers es aux URSSAF.

9 Les cotisations de S curit Sociale englobent un certain nombre de rubriques : Accident, maladie Allocations vieillesse et veuvage Allocations familiales Fonds national d aide au logement CSG, RDS Accident du travail Transport Elles sont toutes obligatoires, leur montant est calcul par rapport au nombre d exemplaires vendus et distribu s, et par rapport une assiette de cotisation. Celle-ci est constitu e par un pourcentage du plafond journalier de la S curit Sociale (fix conform - ment l article 3 du code de la S curit Sociale). Depuis le 1er ao t 1996, il est fix 4% pour le portage domicile et 8% pour la vente de rue. Cette assiette est arrondie l euro le plus proche. La base de cotisation est ensuite calcul e par tranche de 100 journaux, arrondie la centaine la plus proche et en la multipliant par l assiette pr c demment d finie.

10 Exemple pour le portage domicile: au 1/1/2005 pour 100 journaux, le plafond journalier de la S curit Sociale tait de 116 X 4% = 4 ,64 arrondi 5 X 47,85% (montant total des cotisations sociales) = 2,3925 de cotisations. Pour la vente de rue le montant de cotisation pour 100 journaux est de : 116 X 8%= 9,28 arrondi 9 X 47,85% = 4,3065 de cotisations Les taux de cotisation appliqu s, sont ceux du droit commun du r gime g n ral de la S curit Sociale. L arr t du 8 ao t 2003 pr voie dor navant une franchise de versement pour les VCP qui portent moins de 100 journaux en moyenne quotidienne par jour travaill . Cette exon ration de versement ne remet pas en cause la couverture due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.