MODELES DE STATUTS ADMINISTRATIF ET …

1 1 MODELES DE STATUTS ADMINISTRATIF ET PECUNIAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL Commentaires COMMENTAIRE GENERAL 1- Objectifs poursuivis Le pr sent mod le de statut ADMINISTRATIF et p cuniaire qui est propos aux pouvoirs locaux r pond divers objectifs. Outre les adaptations l gales et r glementaires intervenues depuis la derni re mise jour du statut , il convenait de rem dier certaines difficult s v cues sur le terrain et notamment relay es par nos membres. Par ailleurs, le 2 d cembre 2008, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux concluait un protocole d'accord avec les organisations syndicales sur une Convention sectorielle 2005-2006 et un Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire (ci-apr s d nomm "le Pacte").

2 Cet accord, l' laboration duquel a particip notre association en qualit de technicien au sein de la d l gation du Ministre, contient un ensemble de recommandations devant faire l'objet d'une n gociation locale. Si la convention sectorielle pr cit e et les circulaires prises en ex cution de celle-ci n'ont pas de port e juridiquement contraignante, il n'en reste pas moins que les pouvoirs locaux ayant fait le choix d'adh rer au Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire devront se conformer au prescrit de celles desdites circulaires qui sont identifi es comme faisant partie de ce Pacte pour pouvoir b n ficier de l'enti ret des subsides qui leur sont et leur seront allou s sur la m me base dans le futur (les subsides promis dans ce cadre ayant vocation la r currence.)

3 Pour de plus amples d veloppements sur le sujet, voy. notre contribution au Mouv. Comm. 5/2009, La convention sectorielle 2005-2006: mise en chantier du renouveau de la fonction publique locale). Outre le fait que certaines des mesures pr n es par les circulaires pr cit es nous semblent receler des dispositions permettant de g n rer un renouveau b n fique pour la fonction publique locale, il nous revenait de fournir nos membres un outil permettant de respecter leurs engagements (pour ceux qui ont adh r au Pacte) ou, tout le moins (pour ceux qui ont d cid de ne pas adh rer au Pacte), de disposer d'un statut mis jour.

4 Pour les autorit s qui ont adh r au Pacte, les mesures port es par les circulaires suivantes doivent tre int gr es dans le statut (par facilit , ces mesures sont identifi es comme faisant partie du Pacte, dans le mod le): - circ. rel. la convention sectorielle 2005-2006 Principes g n raux applicables lors du recrutement des agents statutaires et contractuels ( , p. 69777); - circ. rel. la convention sectorielle 2005-2006 Prestations r duites pour raisons m dicales ( , p. 70029); - circ. rel. la convention sectorielle 2005-2006 Bien- tre au travail ( , p.)

5 70030); - circ. rel. la convention sectorielle 2005-2006 Carri res sp cifiques ( , p. 70031); Union des Villes et Communes de Wallonie asbl 2- circ. rel. la convention sectorielle 2005-2006 Principes applicables l' valuation du personnel des pouvoirs locaux et provinciaux ( , p. 70032); - circ. rel. la convention sectorielle 2005-2006 Valorisation des comp tences Echelles D1 et D4 ( , p. 70559); - circ. rel. la convention sectorielle 2005-2006 Inaptitude professionnelle ( , p. 70559) - circ.

6 Rel. la convention sectorielle 2005-2006 Formation du personnel Conception du plan de formation ( , p. 70560). 2- Public vis Le mod le propos est r dig pour s'appliquer aux agents communaux statutaires. Pour ce qui concerne les agents nomm s du CPAS, la Loi organique pr voit l'application du statut communal sauf pour ce qui concerne le personnel sp cifique. Ce mod le de statut sera donc appliqu aux agents nomm s des CPAS, moyennant l'apport de dispositions particuli res aux agents sp cifiques du CPAS.

7 Au rang de ces dispositions, on peut citer, notamment: - pour ce qui concerne les MR-MRS-CSJ et les services de soins infirmiers domicile: o les mesures relatives la dispense de prestations de travail dans le cadre de la probl matique de fin de carri re (accord social du et portant ex cution de L. portant des dispositions sociales, budg taires et diverses); o la prime d'attractivit ; o le compl ment fonctionnel (qui ne vise que les infirmiers( res) chefs, param dicaux chefs de service et coordinateurs infirmiers) ( et ses modifications ult rieures fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention vis e l'art.)

8 37, par. 12, de L. rel. l'assurance obligatoire soins de sant et indemnit s, coordonn e le , dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes g es); o il convient en outre de noter que la circulaire du 31 aout 2006 relative l'octroi d'allocations et d'indemnit s dans la Fonction publique locale du Ministre des Affaires int rieures et de la Fonction publique dispose que en mati re d allocation pour prestations suppl mentaires: "une allocation pour prestations suppl mentaires peut tre accord e aux agents des pouvoirs locaux et provinciaux, conform ment aux conditions d termin es ci-apr s.

9 Ces conditions ne visent pas le personnel des institutions des secteurs f d raux des soins de sant dans les cas o d'autres conditions l gales ou particuli res s'appliquent". Pour le personnel infirmier, soignant et de r activation des MR-MRS-CSJ, les mesures sp cifiques peuvent se r sumer comme suit: l'indemnit horaire pour prestations de nuit, commun ment appel e les "81 F" (3,0430 actuellement); l'indemnit par heure r ellement prest e les samedis, dimanches et jours f ri s, habituellement d nomm e les "45 F" (1,5013 actuellement).

10 Les 11 % pour prestations irr guli res par mois accord s si l'agent est soumis de mani re continue deux des trois prestations suivantes: service de nuit, travail du dimanche et des jours f ri s, service de prestations variables ou services interrompus; - pour ce qui concerne les aides familiales et gardes domicile de 52 ans et plus: une mesure sp cifique est pr vue en mati re de p nibilit du travail (elle figure dans le protocole 2009/01 du concernant l'accord-cadre 2008-2009 applicable au personnel des services publics agr s d aide aux familles et aux personnes g es).