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MODELES DE STATUTS ADMINISTRATIF ET …
1 MODELES DE STATUTS ADMINISTRATIF ET PECUNIAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL Commentaires COMMENTAIRE GENERAL 1- Objectifs poursuivis Le pr sent mod le de statut ADMINISTRATIF et p cuniaire qui est propos aux pouvoirs locaux r pond divers objectifs. Outre les adaptations l gales et r glementaires intervenues depuis la derni re mise jour du statut , il convenait de rem dier certaines difficult s v cues sur le terrain et notamment relay es par nos membres. Par ailleurs, le 2 d cembre 2008, le Ministre en charge des Pouvoirs locaux concluait un protocole d'accord avec les organisations syndicales sur une Convention sectorielle 2005-2006 et un Pacte pour une fonction publique locale solide et solidaire (ci-apr s d nomm "le Pacte").
1 MODELES DE STATUTS ADMINISTRATIF ET PECUNIAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL Commentaires COMMENTAIRE GENERAL 1- Objectifs poursuivis Le présent modèle de statut administratif et pécuniaire qui …
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