DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE …

1 DISPOSITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE travail ARTICLE 60 7 AVEC MISE A DISPOSITION D'UNE ASBL, D'UN CPAS, D'UNE INTERCOMMUNALE OU D'UNE ENTREPRISE D'ECONOMIE SOCIALE SEPTEMBRE 2008 Depuis fin 1993, le CPAS de Charleroi s est engag dans une action transversale: Partager/impliquer l ensemble des services du CPAS (maisons de retraite, services d aide aux familles, ) mais aussi des partenaires ext rieurs (Ville, intercommunales, asbl, ..) dans l insertion professionnelle de b n ficiaires de l aide sociale par l application de l article 60 7 de la loi organique des CPAS et par la mise en uvre du "tutorat".

2 Sur base volontaire, des agents des diff rents services partenaires internes et externes au CPAS s investissent dans l encadrement, l apprentissage, l valuation de b n ficiaires de l aide sociale en action d insertion professionnelle. La mise l emploi en application de l article 60 7 n est pas une fin en soi mais bien une opportunit d acqu rir un savoir tre au travail , une exp rience professionnelle, des comp tences techniques mais aussi une qualification par l utilisation du cr dit d heures. Ceci est d autant plus vrai l heure actuelle, depuis la mise en uvre du Plan d Accompagnement des Ch meurs et l activation du comportement de recherche d emploi.

3 L ouverture du droit aux allocations de ch mage au terme d un CONTRAT "article 60" se prolonge dor navant par l obligation de poursuivre ses efforts d insertion professionnelle. L objectif tant, au mieux, que la personne trouve un nouvel emploi (ce qui se r alise pour 42 % des personnes au terme de leur parcours d insertion socioprofessionnel), au pire, qu elle maintienne son droit, en vitant les sanctions, exclusions de contr le en contr le. L accompagnement social et p dagogique auquel vous participez en collaborant avec les professionnels du CPAS afin de maintenir une personne au travail , la mobiliser suivre une formation qualifiante et pr parer sa future recherche d emploi sont d autant plus importants et nous vous en remercions.

4 Le contenu de cette brochure rappelle les l ments essentiels notre bonne collaboration que nous souhaitons la plus r ciproquement constructive. 1) EMPLOYEUR/UTILISATEUR FINAL L employeur est le CPAS de Charleroi, qui garantit la l galit du CONTRAT de travail et ses obligations l gales (paiement du salaire, assurance accident de travail , gestion des infractions au r glement de travail , fin de CONTRAT de travail ). L utilisateur final est l organisme (asbl, intercommunale/ entreprise d conomie sociale) qui, par convention, accueille un travailleur article 60 7 en application de l article 61 de la loi organique des Centres Publics d Action Sociale de 1976.

5 Par cette convention, le CPAS d l gue l organisation de l autorit hi rarchique des t ches quotidiennes r alis es par le travailleur mis disposition (r f rent), ainsi que les apprentissages techniques et sociaux (tuteurs). L utilisateur final s engage respecter les r gles de mise la disposition, savoir: Travailler sur le poste de travail d sign dans la convention de mise la disposition Tout transfert d un poste de travail doit faire l objet d une information au CPAS soit par fax: 071 ou par e-mail: La mise la disposition d un autre employeur par CONTRAT de sous-traitance par exemple est ill gale et d s lors interdite.

6 Prendre toutes les mesures de pr vention des accidents de travail Les obligations de l utilisateur final en mati re de pr vention des accidents de travail sont pr cis es l article 7 de la convention de mise la disposition: "L initiative veillera prendre toutes les mesures de pr vention des accidents et garantir la personne contre tous les risques encourus lors de sa pr sence dans l institution". Adh rer pleinement aux m thodologies d velopp es par le dispositif d insertion professionnelle du CPAS de Charleroi A savoir le tutorat, la formation, l valuation, la recherche active d emploi.

7 Etre garant du respect du r glement de travail du personnel article 60 7 (annex la pr sente). Respecter la convention de mise disposition La convention de mise disposition pose le cadre de notre partenariat. Un non respect de cette convention (y compris le r glement de travail ) peut entra ner: - le remboursement des d penses engag es par le CPAS a. en cas de rupture unilat rale du CONTRAT de travail sans motif objectif de l utilisateur final; b. en cas de fermeture pour cong annuel sans affectation prioritairement des cong s pay s octroy s anticipativement la personne engag e en application de l article 60 7; c.

8 En cas de d claration de prestations frauduleuses des personnes mises la disposition. - la perte de l agr ment d un poste de travail article 60 7 suite un non respect des r gles de s curit et d hygi ne a. pas de v tements de travail et de protection constat s par le service de Pr vention et de S curit de notre CPAS; b. pas de suivi des mesures de protection et d am nagement du poste de travail demand es par le Service de Pr vention et de S curit du CPAS de Charleroi suite un accident de travail . L obligation d informer des infractions au r glement de travail La r tention d informations relatives aux infractions au r glement de travail aboutit une demande de fin de collaboration imm diate et met le CPAS employeur dans l obligation soit de trouver un poste de travail alternatif, soit de mettre fin au CONTRAT de travail sans pouvoir invoquer la faute grave.

9 Dans ce cas, les co ts de pr avis sont charge de l utilisateur final. La fin de CONTRAT pour un emploi durable A tout moment du CONTRAT article 60 7, et avec l accord du travailleur, le CPAS de Charleroi se r serve le droit d interrompre le CONTRAT pr matur ment pour un CONTRAT de travail plus durable pour l int ress . 2) DISPOSITIONS G N RALES Dur e de travail Le personnel temps plein preste raison de 38 h/semaine. Les horaires de travail sont fix s sur base du r gime 5 jours/ semaine (y compris le samedi). Les heures suppl mentaires sont proscrire.

10 Toutefois, s il ne peut en tre autrement, les heures suppl mentaires effectu es ne feront jamais l objet d un paiement d un sursalaire et seront int gralement r cup r es. Seules les heures prest es le dimanche font l objet d une r cup ration 200 %. Prestations Les prestations sont transmettre la Cellule Insertion du Service du personnel pour le 25 du mois: - soit par fax (071 ), - soit par e-mail : Absences en raison de maladie a. le travailleur qui s absente pour cause de maladie doit en informer son chef imm diat dans les deux heures du d but de son absence; b.