DIRECTION GENERALE O PERATIONNELLE …

1 DOSSIER Permis B r f. : DB/permis B/DOS/11-16. DIRECTION GENERALE OPERATIONNELLE Namur, le ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE. DEPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA EMPLOYEUR : FORMATION PROFESSIONNELLE M _____. DIRECTION de l'Emploi et des Permis de travail Fonction _____. Entreprise _____. Adresse _____. _____. _____. OBJET : DOSSIER 2017 D'INTRODUCTION D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPER UN. TRAVAILLEUR ETRANGER HORS CATEGORIES SPECIALES (notice explicative et formulaires). Madame, Monsieur, Comme suite votre demande du .. , je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier d'introduction de "Demande d'autorisation d'occuper un travailleur tranger". Ce dossier reprend les formalit s remplir pour l'introduction par l'employeur de la demande d'autorisation d'occupation, lorsqu'il s'agit d'occuper un travailleur tranger conform ment aux articles 8 et 10 de l' du 9 juin 1999 modifi.

2 Les formulaires y mentionn s sont annex s. A titre d'information, vous trouverez galement quelques renseignements quant aux d marches . accomplir par le travailleur pour demander une autorisation de s jour, distinguer de l'autorisation d'occupation et du permis de travail . L'administration comp tente pour la d livrance des autorisations de s jour est la DIRECTION g n rale de l'Office des Etrangers (Service Public F d ral de l'Int rieur). Veuillez noter que le respect des formalit s reprises en annexe d termine le caract re recevable de votre demande d'autorisation d'occupation. Je vous prie d'agr er, Madame, Monsieur, l'assurance de ma consid ration distingu e. Le fonctionnaire ou l'agent d l gu , Pour une version jour de la r glementation relative l'occupation des travailleurs trangers (Loi du 30 avril 1999 relative l'occupation des travailleurs trangers et les arr t s pris en vertu de celle-ci), vous pouvez consulter le site web du SPF Justice : Pour information : M diateur de la Wallonie et de la F d ration Wallonie-Bruxelles : rue Lucien Nam che, 54 5000 NAMUR, t l.

3 0800 19 199, fax 081 32 19 00. Pl. de la Wallonie, 1 B t. II (4 t.) * 5100 Jambes (Namur) * bureaux accessibles du lundi au vendredi de 9h30 12h ou sur * T l. 081 33 43 92. Fax 081 33 43 22 * Mail * Site WEB * Num ro vert : 1718 (informations g n rales). Autorisation d'occupation et permis de travail pour un travailleur tranger L'occupation d'un travailleur tranger ---------------------------------------- ---------------------------------------- ------------------- L'occupation de ces personnes est soumise autorisation pr alable (autorisation d'occupation et permis de travail ), que l'employeur doit solliciter aupr s du Service Public de Wallonie. L'occupation ne peut d buter avant d'avoir re u l'autorisation1. Ce qui signifie que la demande doit tre introduite avant que le travailleur n'arrive en Belgique et en tout cas au moins un mois avant le d but des prestations.

4 Le pr sent document reprend les conditions respecter et les formalit s accomplir pour obtenir ladite autorisation2. Exceptions : Vous noterez que si un travailleur tranger est titulaire d'un permis de travail mod le A de dur e illimit e valable, son employeur n'a pas besoin d'autorisation d'occupation. Il en est de m me lorsque le travailleur est dispens 3 de plein droit de l'obligation de disposer d'un permis de travail . Si des personnes sont dispens es d'autorisation d'occupation et de permis de travail , elles n'en restent pas moins soumises aux autres l gislations en vigueur et bien entendu au respect de la l gislation en mati re de s jour des trangers en Belgique4. Sont par exemple dispens s de permis de travail : le travailleur ressortissant de l'Espace Economique Europ en5, l'exception des ressortissants des pays pour lesquels des mesures transitoires restent d'application la suite de leur adh sion l'Union europ enne6, celui qui poss de le statut de r fugi reconnu en Belgique (pas le demandeur d'asile ou candidat r fugi , ou le r fugi.)

5 Reconnu l' tranger), les titulaires d'une Carte d'identit lectronique de type B ( Certificat d'inscription au Registre des Etrangers . de dur e illimit e, soit valable 5 ans), d'une Carte d'identit lectronique de type C ( Carte d'identit d' tranger ) ou d'une Carte d'identit lectronique de type D ( R sident de longue dur e - UE ). 1. Art. 4, 1er et 5 de la loi du relative l'occupation des travailleurs trangers ( , ). Des sanctions p nales sont pr vues en cas de non- respect de ces dispositions. 2. Pour une occupation en R gion bruxelloise, veuillez vous adresser au Minist re de la R gion de Bruxelles-Capitale - DIRECTION de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle, Cellule Permis de travail , Rue du Progr s, 80 1035 Bruxelles t l. 02/ 204 13 99 (de 8h45 11h45 du lundi au vendredi, le mardi de 14h 16h et le jeudi de 14h 18h) - fax 02/ 204 15 28 - mail - site WEB - pour la R gion flamande, Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap, Administratie Werkgelegenheid - Vlaams Subsidieagenschap voor Werk en Sociale Economie - Koning Albert II-laan 35, bus 21 1030 Brussel t l.

6 02/ 553 43 92 - fax 02/ 553 44 22 - mail : - site WEB. et pour la R gion linguistique de langue allemande, Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Dienst f r Arbeitserlaubnisse - Service permis de travail - Gospertstra e 1 4700 Eupen t l. 087/ 59 64 86 - fax 087/ 55 64 73 - mail site WEB. 3. Art. 2 de l' du 9 juin 1999 pr cit . 4. Des renseignements d'ordre g n ral sur le s jour figurent en derni re page. Mais seule l'autorit comp tente en la mati re peut vous fournir les renseignements officiels : SPF Int rieur, de l'Office des Etrangers, WTCII, chauss e d'Anvers, 59B 1000 BRUXELLES, t l. 02 206 13 00, site WEB. 5. Pour information, l' (Espace Economique Europ en) est compos de 30 pays, soit les 27 pays membres de l'Union europ enne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Gr ce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, GD de Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slov nie, Su de, Tch quie) ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norv ge.

7 Les ressortissants de la Conf d ration suisse b n ficient galement de cette dispense. 6. Bulgarie, Roumanie Autorisation d'occupation et permis de travail pour travailleur tranger Le cheminement d'une demande d'autorisation d'occupation et de permis de travail ----- Lire ce paragraphe en entier tant donn les divers r gimes d'exception. L'octroi d'autorisation d'occupation et de permis de travail est limit aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique est li e par des conventions ou des accords internationaux en mati re d'occupation des travailleurs (article 10 de l'arr t royal du 9 juin 1999), pour lesquels il n'est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au march de l'emploi un travailleur apte occuper de fa on satisfaisante et dans un d lai raisonnable, m me au moyen d'une formation professionnelle ad quate, l'emploi envisag (article 8 de l'arr t royal du 9 juin 1999)7.

8 Les Etats concern s au 1er janvier 2017 sont l'Alg rie, la Bosnie-Herz govine, le Kosovo, l'Ancienne R publique yougoslave de Mac doine, le Maroc, le Mont n gro, la Serbie, la Tunisie et la Turquie. Un examen du march de l'emploi par le FOREM est donc r alis afin de v rifier s'il n'existe pas de travailleur appartenant au march de l'emploi apte occuper la fonction demand e. Les conditions d'occupation du travailleur rel vent de la r glementation belge. Les minima l gaux et en vigueur pour la Commission paritaire comp tente sont notamment d'application en mati re de r mun ration. En toutes circonstances, la r mun ration ne peut tre inf rieure au Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti tabli par le Conseil National du travail , et ce quel que soit le r gime de travail (les montants figurent notamment sur le site du Conseil national du travail : ).

9 Pour les fonctions r pondant l'une des cat gories sp ciales (voir point sp cifique), les deux limitations concernant la nationalit et l'examen du march de l'emploi ne sont pas d'application. Pour toute demande refus e, notamment sur base du crit re de nationalit , un recours peut tre introduit aupr s du Ministre r gional de l'Emploi, par les modalit s indiqu es sur la lettre de notification du refus. Le Ministre r gional de l'Emploi peut en effet d roger, par d cision motiv e, certains des motifs de refus pour des cas individuels dignes d'int r t pour des raisons conomiques ou sociales. Parmi les motifs de refus auxquels il peut tre d rog figurent ceux li s l'examen du march de l'emploi et la nationalit , mais aucun li au s jour ou une occupation pr alable (article 38 2 de l'arr t royal du 9 juin 1999). L'examen du march de l'emploi sera effectu au cours de la proc dure de recours contre le refus si celui-ci n'a pas t effectu.

10 Pr c demment. D lais : Une d cision est g n ralement notifi e par l'administration 1 mois apr s l'introduction de la demande en cas de dossier complet. En cas de recours aupr s du Ministre contre la d cision rendue par l'administration, la d cision d finitive est g n ralement notifi e 2 3 mois apr s l'introduction du recours en cas de dossier complet. Les cat gories sp ciales ---------------------------------------- ---------------------------------------- --------- La d finition des cat gories sp ciales rel ve des articles 9, 20 23, 24 29, 38ter 38sexies, et 38septies de l'arr t royal du 9 juin 1999. Les personnes venant occuper une fonction relevant d'une des cat gories sp ciales ne seront pas refus es sur base de la nationalit ou d'un examen du march de l'emploi. Les principales d'entre elles sont les suivantes : Personnel hautement qualifi : personne titulaire d'un dipl me de l'enseignement sup rieur en rapport avec la fonction.