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1 Le bornage contradictoire1 FicheArticle 646 du Code L111-5-3 du Code de l UNGE des g om tres-experts de l Is reBORNAGEG uide pratique n 1 : le bornage contradictoireEdit par les notaires de l Is re, de la Dr me, des Hautes-Alpes et la chambre UNGE des g om tres-experts de l Is reConseil r gional des notairesde la Cour d'Appel de Grenoble1 FicheLe bornage contradictoirePour effectuer un bornage , il est indispensable, pour le g om tre-expert, d avoir pris connaissance au pr alable des documents suivants dans l ordre d croissant d int r t : Tout bornage contradictoire pr existant. Les informations chiffr es sur la position des limites pr sentes dans les titres de propri t s.
2 Les limites apparentes et la nature des lieux (foss , bas de talus, murs, cl ). Les connaissances et les dires des gens sur les limites reconnues et respect es ant rieurement. Les documents est bon de rappeler que le cadastre est un document fiscal et ne peut pas tre assimil un titre de propri t .En cas de d saccord entre les parties sur les limites propos es ou lorsqu un voisin refuse de participer aux op rations de bornage amiable, le propri taire ne peut que recourir au bornage judiciaire aupr s du tribunal de grande instance (TGI) pour conna tre ses limites de propri t .L article 646 du Code civil r git le bornage : Tout propri taire peut obliger son voisin au bornage de leur propri t contig e.
3 Le bornage se fait frais communs .Seul le bornage contradictoire effectu , en pr sence des riverains concern s, par un g om tre-expert, d finit juridiquement et mat rialise sur le terrain les limites des propri t s priv es apportant toutes les garanties aux propri taires concern est-il n cessaire de r aliser un bornage ? Doit-on avoir l accord du voisin pour r aliser un bornage et qui prend en charge les frais ? L article L112-1 du Code de la voirie routi re expose que l alignement est la d termination par l autorit administrative de la limite du domaine public routier au droit des propri t s riveraines . Il est fix par un plan d alignement.
4 En cas d absence du plan, on constate la limite de fait , c est- -dire la limite entre la partie entretenue par le propri taire et celle entretenue par le domaine bordure de route, o s arr te mon terrain ? Quelles sont les limites r elles de ma propri t ? A qui appartient la cl ture existante ? Sur le cadastre, ma limite est droite et mesure 20 m tres. Pouvez-vous, avec vos appareils me mettre deux piquets pour tre tranquille avec le voisinage ? Pour viter les conflits de voisinage, les limites de sa propri t doivent tre juridiquement fix es. Cela permet d viter une construction en limite de propri t qui empi terait sur le terrain voisin et qui serait contrainte destruction.
5 Mais pour prouver que le voisin n a pas respect le retrait de sa cl ture ou de son mur et qu il est propri taire d une bande de terrain au-del de sa limite apparente, la r alisation du bornage est n cessaire et permet d obtenir une garantie pour l doit donc tre r alis en pr sence des parties concern es (ou de leurs repr sentants) et avec leur faut-il pour r aliser un bornage ? guide pratique n 1 : le bornage contradictoire Le bornage est ind ispensable pour : la garantie de la limite du bien foncier, la cr ation d un terrain b tir d s la promesse de vente, la division de terrains d j b tis et b tir, la construction de b timents proximit de la limite apparente, l dification de cl tures, la plantation d arbres ou d arbustes, le respect des distances (prospects).
6 Edit par les notaires de l Is re, de la Dr me, des Hautes-Alpes et la chambre UNGE des g om tres-experts de l Is re Signature de la feuille de pr sence accord sur les limites Signature du proc s-verbal Consultation d anciens actes pr sents chez le notaire Enregistrement et publicit fonci re du proc s-verbal de bornage (PV opposable aux tiers) Recherche d information Etude des titres Lever pr liminaire d tude si besoin Convocation des parties concern es (2-3 semaines avant la date fix e) R cup ration des pouvoirs Etude et recherche d accord sur les limites Mat rialisation et rep rage des points d limit s (plan, ) Etablissement du proc s-verbal de bornage Envoi en copie conforme des proc s-verbaux aux signataires (PV opposable aux signataires) Recherche de documents pr existants en sa possession (titre de propri t.)
7 Signature de la feuille de pr sence accord sur les limites Signature du proc s-verbal NOTAIRE GEOMETRE-EXPERT PETITIONNAIRE VOISINS Le jour du bornage guide pratique n 1 : le bornage contradictoireArticle 646 du Code civil - Article L111-5-3 du Code de l par les notaires de l Is re, de la Dr me, des Hautes-Alpes et la chambre UNGE des g om tres-experts de l Is re1Le bornage contradictoireFicheLa d claration pr alable2 FicheArticles R421-9 R421-12, R421-17 et R421-23 du Code de l urbanismeDECLARATIONC hambre UNGE des g om tres-experts de l Is reGuide pratique n 2 : la d claration pr alableEdit par les notaires de l Is re, de la Dr me, des Hautes-Alpes et la chambre UNGE des g om tres-experts de l Is reConseil r gional des notairesde la Cour d'Appel de Grenoble2 FicheLa d claration pr alableSuivant les articles R421-9 R421-12 et R421-17, il faut effectuer une demande de d claration aupr s de la mairie pour : Les constructions cr ant une Surface Hors Oeuvre Brute entre 3 et 20 m sur un terrain nu ou d j construit sauf en cas de changement de destination (voir guide n 6.)
8 Le changement de destination), Les constructions de hauteur > 12 m sans cr ation de SHOB ou cr ant une SHOB 2 m , Les travaux sur constructions existantes cr ant de 3 20 m de SHOB, Les travaux sur constructions existantes transformant plus de 10 m de SHOB en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON), Les habitations l g res de loisirs de surface inf rieure 35 m , Les piscines dont le bassin est compris entre 11 m et 100 m ou celles dont la couverture est sup rieure 1,80 m de hauteur, Les murs de hauteur sup rieure 2 m, Les travaux modifiant ou supprimant un l ment class par le PLU (Plan Local d Urbanisme) comme pr sentant un int r t patrimonial ou paysager, Les ravalements et travaux modifiant l aspect ext rieur du b timent, Les divisions fonci res en l absence de cr ation de voies ou d espaces communs, L installation de caravanes pendant une dur e sup rieure 3 mois hors des terrains de camping ou parcs r sidentiels de loisirs, Les terrains mis la disposition des campeurs, Les aires d accueil des gens du voyage, Les aires de stationnement ouvertes au public de 10 49 unit s, Les coupes ou abattages d arbres, Les lignes lectriques de tension < 63000 faire lors de la cr ation de construction nouvelle ?
9 Quel r gime pour les travaux sur constructions existantes et les changements de destination ? La d claration pr alable concerne-t-elle galement les installations et les am nagements ?Quel est le d lai d instruction d une d claration pr alable ?Le d lai d instruction d une d claration pr alable est de 1 mois sauf exceptions.(voir fiche annexe : les d lais administratifs).Quelle proc dure utiliser lors d un d tachement d un lot de terrain b tir ?En prenant connaissance des articles R421-19 et R421-23 du Code de l urbanisme, le simple d tachement d un lot de terrain b tir est sou-mis d claration pr d claration pr alable n exempt pas d une demande de permis de pratique n 2.
10 La d claration pr alableEdit par les notaires de l Is re, de la Dr me, des Hautes-Alpes et la chambre UNGE des g om tres-experts de l Is re2 FicheLa d claration pr alable Promesse de vente Vente Lever Plan du projet bornage D claration pr alable Document d arpentage Commande de mission fonci re Affichage sur terrain Vente R alisation de la D claration d ach vement attestant la conformit des travaux (DAACT) D p t ou r ception du dossier et envoi du r c piss Transmission du dossier au pr fet Affichage d un avis de d p t de d claration Notification -du d lai d instruction -des pi ces manquantes Non-opposition Contr le de l galit du pr fet COMMUNE NOTAIRE GEOMETRE-EXPERT VENDEUR ACQUEREUR Promesse de vente Demande pr t + Permis de construire (formalit part) guide pratique n 2.
