PERMIS D’ENVIRONNEMENT CONDITIONS INTEGRALES …

1 LE stockage DE MAZOUT EN WALLONIE. REGLEMENTATION. EN VIGUEUR. PERMIS D'ENVIRONNEMENT. CONDITIONS INTEGRALES . RESERVOIRS EXISTANTS. RGPT. ? MINISTERE DE LA REGION WALLONNE. DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT. DIVISION DE LA PR VENTION ET DES AUTORISATIONS. DIRECTION DE LA COORDINATION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS. Edition f vrier 2004. UnE DECLARATION OU UN PERMIS D'ENVIRONNEMENT POUR QUI ? Pour tous les d p ts de mazout d'une capacit sup rieure ou gale litres, quel que soit le nombre de r servoirs, tant pour les installations priv es que publiques.

2 Depuis le 1er octobre 2002, de tels d p ts sont soumises la nouvelle r glementation relative au PERMIS d'environnement. Les d p ts de litres sont couverts par une proc dure simplifi e (d claration aupr s de la commune concern e) tandis que les d p ts de plus de litres n cessitent un PERMIS d'environnement ou un PERMIS unique d livr par le Coll ge des Bourgmestre et chevins. QUELLES CONDITIONS D'EXPLOITATION ? Les r servoirs n cessitant une d claration sont soumis aux dispositions de l'arr t du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 d terminant les CONDITIONS int grales des d p ts de liquides combustibles en r servoirs fixes, l'exclusion des d p ts en vrac de produits p troliers et substances dangereuses ainsi que les d p ts pr sents dans les stations-service (MB 29/10/2003 ev 29/11/2003).

3 Il existe deux cat gories de r servoirs, les r servoirs a riens (en cave, dans le jardin, en fosse non remblay e) et les r servoirs enterr s (enfouis directement dans le sol ou en fosse remblay e). Les nouveaux r servoirs sont simple ou double paroi et doivent respecter des normes de construction, de transport et de raccordement qui leur sont applicables. Ils sont plac s sous la surveillance d'un expert comp tent (IS) qui remet un certificat d' tanch it et de conformit . de l'installation. Les preuves d' tanch it p riodiques sont effectu es par des techniciens agr s (US ou d pression).

4 A dater du 1er janvier 2005, tous les r servoirs doivent tre quip s d'un dispositif anti- d bordement et les r servoirs parall l pip diques enterr s doivent tre enlev s ou inert s. VALIDITE DES PERMIS EXISTANTS. Les PERMIS RGPT existants et les PERMIS d'environnement de classe 2, d livr s entre le 1er octobre 2002 et le 29 novembre 2003 restent valables jusqu'au terme fix dans le PERMIS . LES TESTS D'ETANCHEITE, QUOI DE NEUF ? Actuellement, tous les r servoirs de mazout enfouis (destin s au chauffage des b timents), simple ou double paroi, de dix ans et plus (au 1er mars 2001), ainsi que leurs tuyauteries doivent subir un test d' tanch it.

5 Les r servoirs dont l'acquisition date d'au moins trente ans ou pour lesquels cette date ne peut tre tablie et les r servoirs dont l'acquisition date de vingt vingt-neuf ans devaient r aliser un test d' tanch it respectivement avant le 1er janvier 2003 et 2004 ;. Quant aux r servoirs dont l'acquisition date de dix dix-neuf ans, ils doivent r aliser un test d' tanch it avant le 1er janvier 2005. Les r servoirs a riens existants sont soumis une v rification visuelle par un technicien agr . avant le 1er janvier 2005.

6 PERIODICITE DES TESTS D'ETANCHEITE ? Les r servoirs enfouis simple paroi et leurs tuyauteries sont soumis une preuve d' tanch it : 1. tous les dix ans, pour les r servoirs dont l'acquisition date de dix vingt ans ;. 2. tous les cinq ans, pour les r servoirs dont l'acquisition date de vingt-et-un ans trente ans ;. 3. tous les trois ans pour les r servoirs g s de plus de trente ans ou dont la date d'acquisition ne peut tre tablie. Les r servoirs a riens et leurs tuyauteries sont soumis une v rification visuelle tous les dix ans.

7 Les r servoirs double paroi et leurs tuyauteries sont galement soumis une preuve d' tanch it avec une p riodicit de dix ans. La p riodicit se calcule partir de la date de l'arr t d'autorisation d'exploiter ou de celle du dernier contr le effectu . Les tests r alis s entre le 12 ao t 1987 et le 1er avril 2001 restent valables pour la p riode fix e dans le certificat, soit 10 ans quel que soit l' ge du r servoir. EXEMPLES. 1. Votre r servoir est nouveau et a fait l'objet d'une autorisation en date du 5 mars 1998.

8 Et il n'a jamais fait l'objet d'un test d' tanch it . Le premier test doit tre r alis au plus tard le 4 mars 2008. 2. Aujourd'hui votre r servoir, d ment autoris , a 15 ans et il n'a jamais fait l'objet d'un test d' tanch it . Le premier test doit tre effectu au plus tard pour le 31 d cembre 2004. Si le test est r alis le 14 mai 2004, le prochain test devra donc avoir lieu 10 ans plus tard, soit avant le 14 mai 2014. Il aura alors 25 ans et le test suivant devra tre r alis avant le 14 mai 2019. 3. Aujourd'hui votre r servoir, d ment autoris , a fait l'objet d'un test d' tanch it.

9 Entre le 12 ao t 1987 et le 1er avril 2001 soit le 21 juin 2000. Le second test aura lieu 10 ans plus tard, soit avant le 21 juin 2010. Le test suivant devra tre r alis suivant la p riodicit classique. QUELS SONT LES TESTS D'ETANCHEITE RECONNUS ? Trois types de tests d' tanch it sont actuellement reconnus, le test aux ultrasons, le test par d pression ainsi que l' preuve hydraulique. QUI PEUT REALISER UN TEST D'ETANCHEITE ? Depuis le 1er avril 2001, tous les tests d' tanch it aux ultrasons doivent tre r alis s par des techniciens ultrasons agr s suivant la proc dure d finie par le Gouvernement wallon.

10 Il en est de m me pour les tests par d pression qui sont galement r alis s par des techniciens agr s D pression . Une liste est disponible sur le site Internet de la DGRNE ou en consultant les diff rents services dont les coordonn es figurent en fin de brochure. QUE SE PASSE-T-IL APRES LE TEST OU LA VERIFICATION VISUELLE ? A la suite de ce test, le technicien remet un certificat conforme au certificat type tel que d fini par le Gouvernement wallon et une plaquette de couleur indiquant la conformit de l'installation et le r sultat du test, la validit , le nom et les coordonn es du technicien, l'adresse du r servoir et le num ro du certificat.