Exemple d'un contrat de cession du droit …

1 Exemple d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle Cet Exemple de contrat d'engagement est extrait de : Profession Entrepreneur de Spectacles , P. Audubert & L. Daniel, ( ditions Irma, troisi me dition, 2004, ). contrat DE cession . DU droit D'EXPLOITATION D'UN SPECTACLE. (article du Code g n ral des imp ts). Entre les soussign s : L'association (la soci t ). Situ e (adresse). et repr sent e par disposant de la licence de cat gorie, N . N Siret , code APE. Ci-apr s d nomm LE PRODUCTEUR d'une part Et L'association (la soci t ). Situ e (adresse). et repr sent e par disposant de la licence de cat gorie, N . N Siret , code APE. Ci-apr s d nomm L'ORGANISATEUR d'une part il est expos ce qui suit : A - LE PRODUCTEUR dispose du droit de repr sentation en France du spectacle intitul.

2 Interpr t par le groupe .. pour lequel il s'est assur le concours des artistes n cessaires pour la repr sentation suivante : Titre du spectacle Date de la repr sentation Lieu de la repr sentation Heure de la repr sentation Dur e de la repr sentation Horaire des balances B - L'ORGANISATEUR s'est assur de la disposition du lieu dont le producteur d clare conna tre et accepter les caract ristiques techniques. Ceci expos , il est convenu ce qui suit : Article 1 : OBJET. LE PRODUCTEUR s'engage donner, dans les conditions d finies ci-apr s, une repr sentation du spectacle susnomm , sur le lieu pr cit . Article 2 : OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR. LE PRODUCTEUR fournira le spectacle enti rement mont et assumera la responsabilit artistique des repr sentations.

3 En sa qualit d'employeur, il assumera les r mun rations, charges sociales et fiscales comprises du personnel attach au spectacle et engag par lui. Il appartient au PRODUCTEUR de solliciter en temps utile aupr s des autorit s comp tentes, les autorisations pour l'emploi et les d clarations d'embauche (DUE). ainsi que les autorisations, le cas ch ant, pour l'emploi d'artistes trangers. LE PRODUCTEUR s'engage fournir L'ORGANISATEUR une attestation de sa qualit d'employeur ainsi qu'une attestation des organismes sociaux auxquels il cotise. LE PRODUCTEUR assume en outre la responsabilit de la fourniture et du transport des d cors, costumes, accessoires et d'une mani re g n rale de tous les l ments n cessaires la repr sentation.

4 LE PRODUCTEUR s'engage fournir L'ORGANISATEUR avant le .. les l ments et renseignements suivants : X biographie du groupe ;. X photos en noir et blanc, X photos en couleurs du groupe ;. X affiches 80 x 120, 40 x 60. LE PRODUCTEUR s'engage communiquer L'ORGANISATEUR toutes les informations techniques n cessaires la mise en place du spectacle et ce, au maximum .. jours avant la date du spectacle. Article 3 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR. L'accord technique sera effectu en fonction des besoins de l'artiste. X loges seront mises disposition des artistes, une fiche technique du mat riel mis disposition est jointe au pr sent contrat . L'ORGANISATEUR fournira le lieu de la repr sentation en ordre de marche y compris le personnel n cessaire aux d chargements, rechargements, montage et d montage.

5 Il assurera en outre le service g n ral du lieu : accueil, catering et service de s curit . L'ORGANISATEUR en sa qualit d'employeur, assumera les r mun rations, versement des charges sociales et fiscales de ce personnel. Il aura sa charge les droits d'auteur et en assurera le paiement. Article 4 : PRIX. L'ORGANISATEUR s'engage verser au PRODUCTEUR en contrepartie de ce qui pr c de, et sur pr sentation d'une facture faisant appara tre la distinction entre les frais de personnel et ceux de transport ou frais accessoires (d placements, location de mat riel et divers frais techniques, la somme de : .. euros hors taxe .. euros TVA %. soit au total la somme de .. euros TTC. Article 5 : REGLEMENT. Le r glement des sommes dues au PRODUCTEUR par L'ORGANISATEUR comme mentionn l'article 4, sera effectu au plus tard le jour de la manifestation et sur pr sentation d'une facture.)

6 Ce r glement sera effectu par ch que bancaire l'ordre de .. Aucun r glement ne pourra avoir lieu sans pr sentation d'une facture. Article 6 : ASSURANCES. LE PRODUCTEUR est tenu d'assurer les objets lui appartenant ou appartenant . son personnel L'ORGANISATEUR d clare avoir souscrit les assurances n cessaires la couverture des risques li s aux repr sentations du spectacle dans son lieu. Article 7 : CAPTATION AUDIOVISUELLE. En dehors des missions d'informations radiophoniques ou t l vis es d'une dur e de trois minutes maximum, tout enregistrement ou diffusion, m me partielle du spectacle devra faire l'objet d'un accord pr alable particulier. Article 8 : VENTE DE PRODUITS DERIVES (merchandising). En ce qui concerne la vente de produits d riv s (Tee-shirt, affiches, objets divers, etc.)

7 , celle si sera faite par les soins de DU PRODUCTEUR exclusivement. Les frais li s cette activit (d placement, repas) ne seront pas pris en charge par L'ORGANISATEUR. Article 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES. Repas H bergement Transport Il sera d livr des acc s backstage correspondant au nombre de musiciens et de techniciens concern s par le pr sent contrat soit .. personnes. L'acc s des loges et des espaces techniques sera exclusivement r serv aux personnes accr dit es. Une fiche technique d taillant les conditions mat rielles du spectacle (techniques, accueil) est jointe au contrat et fait partie int grante de celui-ci. Article 10 : LOI ET ANNULATION DU contrat . Le pr sent contrat est r git par la loi fran aise. Le fran ais est la langue faisant foi quand l'interpr tation du document.

8 Le contrat se trouverait suspendu ou annul de plein droit et sans indemnit d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure. Toute annulation du fait d'une des parties entra nerait pour la partie d faillante l'obligation de verser l'autre une indemnit calcul e en fonction des frais effectivement engag s par cette derni re. L'ORGANISATEUR sera galement en droit de r silier le pr sent contrat sans indemnit dans l'hypoth se d'une modification constitutive des membres du groupe cit dans le pr sent contrat entre la signature du contrat et le jour de son ex cution. Article 11 : COMP TENCE JURIDIQUE. En cas de litige sur l'interpr tation ou l'application du contrat , les parties conviennent de s'en remettre l'appr ciation du conseil des tribunaux de.

9 , seulement apr s avoir puis les recours habituels par les voies amiables (conciliation, arbitrage, etc.). contrat fait en .. exemplaires le .. Signature pr c d e de la mention lu et approuv et paraphe chaque page du contrat . LE PRODUCTEUR L'ORGANISATEUR. Ce contrat doit tre compris comme tant un Exemple et ne doit pas tre utilis sans avoir r fl chi son adaptation une autre situation et compl t des clauses n cessaires correspondant une transaction particuli re.