Réaliser une prestation ponctuelle au Luxembourg

1 CMA57/DDE/CC/Novembre 2014 1 FICHE Pays R aliser une prestation de services au Luxembourg Vos d marches pr alables D claration pr alable (reconnaissance de vos qualifications) Si vous exercez une activit artisanale ou industrielle, vous devez informer le Minist re des Classes Moyennes luxembourgeois de votre volont d'intervenir ponctuellement au Luxembourg . Pour cela, vous devez remplir et envoyer le formulaire ci-apr s et l'envoyer au Minist re des Classes Moyennes : Vous devez joindre cette notification une attestation CE. Cette derni re vous sera envoy e par la CMA 57, apr s r ception d'une copie de votre cotisation fonci re des entreprises (CFE) par fax au 03 87 62 71 25.

2 Veuillez bien marquer "A l'attention du CFE - demande d'attestation CE" sur la feuille. Vous devez galement joindre une preuve de paiement du droit de chancellerie de 24 EUR, savoir : - soit un timbre fiscal de 24 euros achet aupr s de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ; - soit la preuve d'ex cution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU47 1111 0087 9262 0000, code BIC : CCPLLULL de l'AED, avec communication : " prestation temporaire". CMA57/DDE/CC/Novembre 2014 2 En r ponse ce courrier, le Minist re des Classes Moyennes vous adressera un certificat de d claration pr alable qui vous servira de titre aupr s des autres administrations concern es.

3 Ce titre sera valable 1 an et pourra tre renouvel . Attention ! Attention ! Pour les activit s r glement es pouvant avoir des r percussions sur la sant ou la s curit des personnes, l entreprise doit r pondre aux conditions d acc s la profession luxembourgeoises (notamment dans le cas de l lectricien, du couvreur-ferblantier, du charpentier, de l installateur de chauffage-sanitaire, de l installateur frigoriste etc.). Coordonn es du Minist re des Classes Moyennes luxembourgeois : Minist re des Classes Moyennes D partement des autorisations L-2937 Luxembourg T l : +352 247-84715 / 247-84717 / 247-84718 / 247-84724. Fax : +352 247-84740 E-mail : Web : Communication de d tachement de salari s Si vous envoyez travailler des salari s au Luxembourg , vous devez notifier d s le commencement des travaux sur le territoire luxembourgeois (c est- -dire d s le d but d ex cution effectif des prestations de service d tach es), une communication de d tachement de salari s ("CDS") l'Inspection de Travail et des Mines luxembourgeoise.

4 Vous proc derez par une E-d claration. La plateforme E-d tachement / Badge social se trouve sous le lien suivant Nous consulter pour obtenir le document d information sur la proc dure pr cise. L enregistrement permettra de g n rer un badge que chaque salari devra toujours avoir sur lui (le badge imprim est conserver pour chaque chantier) A noter qu'une fois que l'entreprise s'est identifi e, elle n'a plus qu' changer sur le site internet les coordonn es de son chantier et ventuellement les infos de changement de salari d tach . Elle devra joindre les documents suivants: -N de TVA certificat de TVA luxembourgeoise mis par l Administration de l Enregistrement et des Domaines, sinon certificat d exon ration (dispense).

5 - Notification des Classes moyennes (elle l'a!) Copie de la notification ou de l accus de r ception de la Direction g n rale PME et Entrepreneuriat. - A1 Formulaire A1 (anciennement E101) renseignant sur l affiliation aupr s des organismes de s curit sociale du pays d origine - Contrat de travail CMA57/DDE/CC/Novembre 2014 3 Contrat de travail du salari d tach ou attestation de conformit , d livr e par l autorit comp tente de l Etat-membre d origine de l employeur d tachant. - Certificat m dical d aptitude au travail Certificat d livr par les services de sant au travail sectoriellement comp tents de l Etat-membre d origine, Si jamais l'entreprise est dans l'impossibilit de proc der la d claration en ligne, elle devra n anmoins faire parvenir l'inspection du travail luxembourgeois par toute voie utile et retra able une "Communication de d tachement de salari s", t l chargeable sous le lien Vos obligations sociales Pour la p riode de d tachement, vous devrez respecter la r glementation luxembourgeoise : Salaire horaire.

6 Le salaire minimum est de 13,3250 /heure pour un travailleur qualifi au 1er octobre 2013, applicable en 2014 (sous r serve de la convention collective applicable ) Dur e du travail (la dur e normale de travail est de 40 heures par semaine) Cong s S curit et sant des travailleurs sur le lieu de travail V rifiez les dispositions de la convention collective applicable au Luxembourg dans votre secteur d'activit . T l charger les conventions collectives : Vos obligations fiscales Facturation Depuis le 1er janvier 2010 les r gles applicables la TVA intracommunautaire ont t profond ment modifi es. Il faut dor navant appliquer une logique diff rente selon que votre client est assujetti ou non la TVA : Votre client est un professionnel (il dispose d un num ro de TVA intracommunautaire) Principe : la TVA applicable est celle du lieu o votre client est tabli.

7 Vous facturerez HT et c est votre client qu il incombera de d clarer la TVA dans son pays d tablissement. Votre facture devra comporter la mention suivante : TVA acquitt e par le cocontractant en vertu de l article 17 de la loi luxembourgeoise modifi e du 12 f vrier 1979 . Attention ! Des exceptions subsistent : les prestations se rattachant un immeuble sont soumises la TVA du lieu o est situ l immeuble, les services de restauration sont taxables dans le pays o ils ont t ex cut CMA57/DDE/CC/Novembre 2014 4 N h sitez pas nous consulter concernant les services que vous proposez ! Votre client est un particulier (il ne dispose pas d un num ro de TVA intracommunautaire) Principe : la TVA applicable est celle du pays o vous tes tabli.

8 Attention ! Des exceptions subsistent : les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles sont taxables dans le pays o ils ont t ex cut s, les prestations se rattachant un immeuble sont soumises la TVA du lieu o est situ l Immatriculation la TVA au Luxembourg Dans le cas o la TVA luxembourgeoise est applicable, vous devrez vous immatriculer au Luxembourg , facturer la TVA en vigueur (et non la TVA fran aise) et d clarer celle-ci aupr s de l administration luxembourgeoise : Administration de l'Enregistrement et des Domaines Bureau d imposition 10, 31, L - 2010 Luxembourg T l. :+352 44 905 - 453 / Fax: +352 29 11 93 E-mail: Web : T l charger les formulaires (personne physique / personne morale) pour la demande d'immatriculation la TVA luxembourgeoise : D clarations de TVA Pour les exercices post rieurs 2012, le d p t lectronique des d clarations et tats r capitulatifs est obligatoire pour les assujettis soumis l'obligation de d poser leurs d clarations TVA mensuellement ou trimestriellement (voir site ).

9 Il y a cependant une tol rance pour les assujettis trangers qui peuvent continuer d poser des d clarations papier. Taux de TVA Attention ! Renseignez-vous sur les taux de TVA applicables au Luxembourg ( ). Le taux de TVA normal au Luxembourg s' l ve 15%. Un taux super-r duit de 3% s'applique aux prestations de cr ation et de r novation de logements (plus d informations sur ) La demande de remboursement ou d'application directe du taux de 3 % TVA est faire aupr s de l'Administration de l'enregistrement et des domaines : Administration de l'Enregistrement et des Domaines Bureau d'imposition XII, Service Agr ment 7 rue du Pl biscite, 31, L-2010 Luxembourg T l : +352 44 905-319 E-mail : CMA57/DDE/CC/Novembre 2014 5 N h sitez pas nous consulter concernant les services que vous proposez !

10 Vos obligations douani res La D claration d Echanges de Biens (DEB) Les produits et fournitures li s une prestation de service intracommunautaire et factur s au client doivent faire l objet d une DEB. La DEB, tout comme la D claration Europ enne des Services, doit tre transmise au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible. Cette d claration peut tre effectu e en ligne, l adresse suivante : La D claration Europ enne de Services (DES) Depuis le 1er janvier 2010 vous devez effectuer une D claration Europ enne de Services (DES) aupr s de l administration des douanes. Cette d claration ne concerne que les changes de prestations de services entre assujettis la TVA.