Le taux de TVA réduit s’applique pour - …

1 Guide d information pour l application des diff rents taux de TVA aux menuiseries ext rieures : taux r novation taux r duit taux normal Mars 20142/16 P le Fen tre FFB Guide d information TVA taux r duit menuiseries ext rieures mars 2014 Sommaire 1. Conditions g n rales .. 3 2. D finitions .. 4 3. Conditions applicables aux menuiseries ext rieures et fermetures .. 7 4. Responsabilit des intervenants .. 10 5. Mod le d attestation simplifi e .. 11 6. Annexe l attestation pour les travaux conduisant augmenter la surface de plancher (v randa) .. 14 7. Annexe l attestation pour les travaux conduisant augmenter la surface de plancher (fermeture de balcon, loggia, pr au) .. 15 Documents de r f rence : - Article 279-0 bis du code g n ral des imp ts - Article 278-0 ter du code g n ral des imp ts - Article 200 quater du code g n ral des imp ts - Instructions BOI-TVA-LIQ-30-20-95-20140225 BOI - 5 B-18-12 du 2 avril 2012 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n 360 et 370 BOI-TVA-LIQ-30-30 BOI-TVA-LIQ-30-20-90 - Rescrits BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 n 280 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n 390 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20 n 110, n 320,n 340 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 n 10 BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n 100 - Ordonnance n 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative la d finition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l urbanisme.

2 NB : Ce guide a t tabli pour aider les professionnels comprendre l application des diff rents taux de TVA dans le domaine des menuiseries ext rieures Il ne peut en aucun cas se substituer aux textes officiels En cas de doute, il est conseill d interroger l administration fiscale. 3/16 P le Fen tre FFB Guide d information TVA taux r duit menuiseries ext rieures mars 2014 1. Conditions g n rales Les travaux envisag s peuvent b n ficient du taux r duit de 5,5% pour les travaux de r novation nerg tique ou du taux r duit de 10% d s lors qu ils portent sur : - des locaux usage d habitation ( l'issue des travaux, 1 re condition) achev s depuis plus de deux ans (2 me condition). - et qu ils ne concourent pas la production d un immeuble neuf en TVA au sens du 2 du I de l article 257 du CGI du fait de leur ampleur (3 me condition).

3 Il doit donc s agir de travaux d am lioration, de transformation, d am nagement ou d entretien, r alis s par une entreprise. Les travaux d urgence portant sur des locaux usage d habitation m me de moins de deux ans peuvent b n ficier du taux r duit sous r serve de ne pas conduire la production d un immeuble neuf, et s ils ont pour objet de maintenir ou rendre au logement une habitabilit normale. Ex : travaux sur fen tres ou portes suite une effraction, portant sur une habitation achev e depuis moins de deux ans. Les travaux de construction (addition de construction, sur l vation) et tous ceux qui leur sont li s (portes, fen ) rel vent du taux normal. Ils peuvent cependant b n ficier du taux r duit : - s ils n augmentent pas la surface de plancher de plus de 9m et s ils ne conduisent pas une augmentation de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants avant travaux.

4 Le taux r duit de 5,5% pour les travaux de r novation nerg tique s applique aux travaux respectant les conditions g n rales ci-dessus et portant sur l am lioration de la qualit nerg tique des locaux ainsi que les travaux qui leur sont indissociablement li s. La personne qui fait effectuer les travaux remplit, date, signe et remet avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), une attestation l entreprise. Elle devra, ainsi que l entreprise, en conserver une copie, ainsi que les factures des travaux, jusqu au 31 d cembre de la cinqui me ann e suivant la facturation des travaux. En cas d application du taux r duit de 5,5% (r novation nerg tique), il est galement obligatoire de conserver pendant la m me p riode la facture des quipements mentionnant les crit res de performances.

5 4/16 P le Fen tre FFB Guide d information TVA taux r duit menuiseries ext rieures mars 2014 2. D finitions Combles non am nageables : Sont consid r es comme non am nageables et donc non comprises dans la surface de plancher, les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situ es en comble ou en sous sol qui correspondent des hauteurs sous toiture ou sous plafond inf rieures 1,80 m (la hauteur sous toiture ou sous plafond est calcul e partir de la face interne de la toiture ou du plafond, et non pas partir d un faux plafond). Peuvent galement tre consid r es comme non am nageables et donc exclues de la surface de plancher, les surfaces de certains locaux en comble ou en sous sol m me si leur hauteur exc de 1,80 m.

6 Il en est ainsi lorsque la surface des combles appara t manifestement comme non am nageable : - soit en raison de son impossibilit supporter des charges li es des usages d habitation ou d activit - soit en raison de l encombrement de la charpente. Cas particulier : Sont consid r s comme am nageables et donc faisant partie de la surface de plancher existante les volumes existants d j isol s par le plafond du niveau inf rieur ou par un cloisonnement, quand bien m me les surfaces en cause ne relevaient pas jusqu alors de la surface de plancher de la construction. Limitation d importance des travaux : Pour l ensemble des travaux r alis s sur un m me immeuble, ceux-ci ne doivent pas rendre neuf, Soit + de 50% des fondations Soit + de 50% des l ments porteurs hors fondations Soit + de 50% des fa ades (hors ravalement) Soit 2/3 ou plus de chacun des l ments du 2nd uvre, ci-dessous.

7 - planchers non porteurs - huisseries ext rieures - cloisons int rieures - installations sanitaires et de plomberie - installations lectriques - syst me de chauffage autrement dit, pour que le taux r duit de la TVA puisse s appliquer aux travaux r alis s, au moins un de ces l ments de 2nd uvre ne doit pas tre rendu neuf pour les 2/3 ou plus (si l un des 3 l ments de gros uvre pr c dents n a pas t modifi plus de 50%). La quantit de travaux se mesure sur une p riode de deux ann es cons cutives en fonction des dates de facturation des travaux. (BOI-TVALIQ-30-20-90-30 n 400) 5/16 P le Fen tre FFB Guide d information TVA taux r duit menuiseries ext rieures mars 2014 Surface de plancher o Cas g n ral La surface de plancher de la construction est gale la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calcul e partir du nu int rieur des fa ades apr s d duction : - des surfaces correspondant l paisseur des murs entourant les embrasures des portes et fen tres donnant sur l ext rieur ; - des vides et des tr mies aff rentes aux escaliers et ascenseurs ; - des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inf rieure ou gale 1,80 m tre.

8 - des surfaces de plancher am nag es en vue du stationnement des v hicules motoris s ou non, y compris les rampes d'acc s et les aires de man uvres ; - des surfaces de plancher des combles non am nageables pour l'habitation ou pour des activit s caract re professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; - des surfaces de plancher des locaux techniques n cessaires au fonctionnement d'un groupe de b timents ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des d chets ; - des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, d s lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; - d une surface gale 10 % des surfaces de plancher affect es l'habitation telles qu'elles r sultent le cas ch ant de l'application des alin as pr c dents, d s lors que les logements sont desservis par des parties communes int rieures.

9 Le calcul de la surface de plancher est d fini dans le document en lien. o Calcul de la surface de plancher avant travaux Pour la v rification de l augmentation de la surface de plancher qui ne doit pas tre sup rieur de plus de 10% de la surface de plancher des locaux existants avant travaux, il y a lieu de calculer la surface des locaux existants de la mani re suivante : Surface de plancher avant travaux = surface de plancher + le cas ch ant surface des volumes existants consid r s comme am nageable (conf re au cas particulier des combles non am nageables). Terrasse : Est consid r e comme une terrasse l ouvrage ma onn attenant une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l utilisation de la surface ma onn e ainsi cr e.

10 6/16 P le Fen tre FFB Guide d information TVA taux r duit menuiseries ext rieures mars 2014 Travaux d urgence : On entend par travaux d'urgence ceux qui s'av rent n cessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilit normale. (Exemple : remplacement d'une porte ou d'une baie vitr e suite accident ou effraction), qu il s agisse de pr venir un sinistre ou de rem dier a posteriori aux cons quences d un sinistre. Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux r duit quelle que soit l'anciennet des locaux mais ne permet pas pour autant de faire b n ficier du taux r duit des travaux qui en sont par nature exclus, tels que les travaux de construction ou de reconstruction de logements affect s par un sinistre, quelle que soit l'importance de ce dernier.