Déclaration de l'ensemble des revenus d'activité non ...

1 6 Place Charles de Gaulle 78882 Saint-Quentin-Yvelines cedex N d'appel : Service cotisations D claration des revenus d'activit non salari e 2016. Le financement des r gimes de base et compl mentaire est assur par des cotisations proportionnelles aux revenus d'activit non salari e. La r glementation pr voit le recalcul des cotisations provisionnelles du r gime de base d s que le revenu d'activit de la derni re ann e coul e est connu. En cons quence, vous devez d clarer, d s que vous en avez connaissance, et au plus tard le 15 juin 2017, votre revenu 2016 afin de permettre : en 2017, pour le r gime de base, l'ajustement de la cotisation provisionnelle 2017 et la r gularisation de la cotisation provisionnelle 2016 qui feront l'objet d'un appel au cours du second semestre ;. en 2018, le calcul de la cotisation provisionnelle du r gime de base et celui de la cotisation proportionnelle du r gime compl mentaire.

2 La d claration se fait : soit, en ligne sur : , la rubrique d clarer mes revenus , l'aide de votre mot de passe ;. Soit, sur formulaire papier que vous pouvez t l charger sur notre site Internet. Si votre dernier revenu d'activit non salari e est sup rieur 7 846 , la d claration des revenus 2016 doit se faire par voie d mat rialis e ; en cas de non-respect de cette obligation, une majoration est pr vue par la r glementation.. D claration de l'ensemble des revenus d'activit non salari e 2016. renvoyer uniquement si vous n' tes pas concern par la d mat rialisation, sous pli affranchi libell l'adresse de la Carpimko (service d claration). Num ro de dossier : (ne pas mentionner de centimes). R gime fiscal de la d claration contr l e (2035) . Mentionner le montant du revenu d'activit non salari e 2016 augment des revenus exon r s fiscalement, notamment : les primes facultatives vers es dans le cadre de la loi du 11 f vrier 1994 (dite loi Madelin) au titre de Contrats d'assurance groupe souscrits titre individuel et facultatif aupr s de soci t s d'assurances ou de mutuelles.

3 Les exon rations ou abattements pour entreprises nouvelles ou dont l'activit est exerc e en zones franches (urbaines ou DOM). Les plus-values professionnelles long terme ne doivent pas tre r int gr es dans le revenu soumis cotisations, ni le coefficient multiplicateur 1,25 pour non adh sion une association de gestion agr e. R gime fiscal micro BNC (apr s d duction de l'abattement des 34 %). Mentionner le montant de vos revenus d'activit non salari e apr s d duction de l'abattement de 34 %.. G rant de soci t soumis l'imp t sur les soci t s : revenus de g rance + dividendes Mentionner le montant des r mun rations entrant dans la cat gorie des revenus soumis au r gime d'imposition de l'article 62 du Code G n ral des Imp ts en y ajoutant la part des dividendes et des . int r ts vers s des comptes courants d'associ s (CCA) sup rieure 10 % du montant du capital social, des primes d' mission et des sommes vers es en CCA, y compris les revenus et parts du conjoint, du revenus D ficitaires partenaire li par un pacs et des enfants mineurs non mancip s.

4 Pas d'activit en 2016. Je soussign (e), M. certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus et m'engage signaler imm diatement les redressements qui pourraient tre op r s par l'administration fiscale. Fait ..le ./ ./20 Signature ../.. Caisse Autonome de Retraite et de Pr voyance des Infirmiers, Masseurs-Kin sith rapeutes, P dicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes CARPIMKO - 6, place Charles de Gaulle 78882 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex T l : Fax : En l'absence de d claration de vos revenus , les cotisations seront calcul es sur une base forfaitaire gale 5 fois le plafond annuel de la S curit Sociale pour le r gime de base et au revenu maximum pour le r gime compl mentaire. En cas de d claration de revenus post rieure la notification de la taxation d'office, les cotisations seront r gularis es sur la base du revenu communiqu avec application d'une p nalit de 10 %.

5 Les services de la Caisse se tiennent votre disposition au num ro suivant : Service cotisations, pour tout renseignement dont vous pourriez avoir besoin. Compl ment d'informations concernant la d claration de vos revenus - Les assur s ayant un conjoint collaborateur avec option de partage d'assiette doivent d clarer l'int gralit de leurs revenus d'activit non salari e. - Les d clarations des revenus peuvent tre contr l es par nos soins. - Est punie d'amende ou d'emprisonnement toute fraude ou fausse d claration (articles 313 1, 313 3, 433 19, 441 1 et 441 7 du code p nal). La loi du 6 janvier 1978 relative l'informatique, aux fichiers et aux libert s s'applique aux r ponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'acc s et de rectification pour les donn es vous concernant aupr s de notre organisme.