Ordonnance fédérale sur les installations électriques à ...

1 Ordonnance f d rale sur les installations lectriques basse tension (OIBT)SECURELECS eptembre 2015 Pierre-Alain MonneyRappel l s2 Contexte l gal1 OIBTC ontexte l gal4En Suisse, la s curit des installations lectriques est r glement e par l OIBT. Elle d fini les r les et responsabilit s de l ensemble des l galLa nouvelle l gislationLe 7 novembre 2001, le Conseil F d ral a adopt une refonte de l' Ordonnance sur les installations lectriques basse Tension / OIBTL un des principaux changements consiste responsabiliser les propri taires. Il faut souligner que dans l'esprit du l gislateur, l'Office F d ral de l'Energie (OFEN), il n'a jamais t question de revenir sur le bon niveau de s curit atteint avec l'ancien droit5 OIBTC ontexte l galHistorique du contr leDe 1956 2001, l exploitant de r seau (SIG) tait charg du contr le des installations qu'il alimentait.

2 Ses obligations comprenaient l'examen complet des nouvelles installations et les contr les p riodiques effectuer tous les 1 - 5 - 10 ou 20 ans. Les diff rentes ann es de p riodicit s sont d finies en fonction du danger potentiel des installations . Depuis plusieurs ann es, les installateurs lectriciens sont tenus de contr ler ou de faire v rifier les travaux qu'ils r alisent par des contr leurs ind pendants ou des organismes d inspections accr dit s autoris l galLa s curit Art. 3 Exigences fondamentales concernant la s curit 1 Les installations lectriques doivent tre tablies, modifi es, entretenues et contr l es selon les r gles techniques reconnues. Elles ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont correctes.

3 De ce fait, celui qui tablit, modifie ou entretient des installations lectriques et celui qui veut y raccorder demeure du mat riel lectrique fixe ou qui d branche, modifie ou entretient de tels raccordements doit tre titulaire d une autorisation d installer accord e par l Inspection9 7 OIBTC ontexte l galCelui qui veutArt. 6 Etablir / modifier / entretenirdes installations lectriquesRaccorder demeure dumat riel lectriqueDOIT OBTENIR UNEAUTORISATION DE L ESTI(Inspection f d rale des installations courant fort)L Inspection F d rale des installations Courant Fort (ESTI)d livre les autorisations suivantes:Autorisation g n rale d installer Art. 9 Pour des travaux d installation l int rieur d une entreprise en aval d un coupe-surintensit divisionnaire existantArt.

4 13 Autorisations d installer limit esPour des installations sp cialesArt. 14De raccordementArt. 15 OIBT / Ordonnance sur les installations lectriques basse tensionOIBT Contexte l galOIBT Contexte l gal10 Responsabilit s2 Responsabilit s selon l OIBTR esponsabilit s selon l OIBT1314L'Inspection F d rale des installations Courant Fort exerce toujours la haute surveillance dans les domaines de l OIBTN ouveau : les autorisations d installer et de contr ler sont maintenant d livr es par l'ESTI et sont valables dans tout le pays. Les conditions d'octroi reposent sur les qualifications du personnel techniqueLes listes des autorisations accord es pour installer ou contr ler sont publiques et " consultables " ( ).

5 Les autorisations peuvent tre retir es en cas de non-respect des obligations, tant administratives que techniques, d coulant de l OIBTL'Inspection F d rale s'occupe galement de la suite donner aux dossiers difficiles ou aux cas litigieux. Ainsi, lorsqu'un propri taire ne respecte pas le d lai accord ou refuse de faire contr ler ses installations , le dossier est transmis l ESTI apr s la proc dure normale de rappelLes interventions sur des installations lectriques basse tension sont r gies par l Ordonnance f d rale sur les installations lectriques basse tension (OIBT) du s selon l OIBTL'Inspection F d rale des installations Courant Fort (IFICF/ESTI)Responsabilit s selon l OIBTSIG en tant qu exploitant de r seau15 SIG en tant qu exploitant de r seau lectrique est responsable :De tenir jour le registre du contr le des installations lectriques int rieures du Canton de Gen ve en enregistrant.

6 Toute nouvelle construction (avis d installation)Tous les travaux sur des installations lectriques, neuves ou r nov es (rapports de s curit )D inviter les propri taires pr senter un rapport de s curit p riodique de leurs installationsDe r aliser des contr les techniques sporadiques des travaux r alis s sur les installations lectriques du Canton de Gen veDe d noncer l Inspection f d rale des installations courant fort (ESTI) les propri taires pour non remise l exploitant de r seau du rapport de s curit et/ou installateur et organe de contr le ind pendant en cas de contr le non ou mal ex cut , d erreur technique ou d accident lectrique suite malfa onLes interventions sur des installations lectriques basse tension sont r gies par l Ordonnance f d rale sur les installations lectriques basse tension (OIBT) du s selon l OIBTZoom sur les devoirs du propri taire / locataire16 Art.

7 5 Devoirs du propri taire d'une installation lectrique1Le propri taire (des murs) ou un repr sentant d sign par lui veille ce que l'installation lectrique r ponde en tout temps aux exigences des art. 3 et 4. Sur demande, il doit pr senter un rapport de s curit 2Il est tenu de conserver cet effet la documentation technique de l'installation (sch ma, plans, instructions d'exploitation, etc.), que le constructeur de l'installation ou le planificateur- lectricien doit lui remettre, pendant toute la dur e de vie de l'installation, et les documents n cessaires au rapport de s curit selon l'art. 37, pendant au moins une p riode de contr le pr vue dans l'annexe3Il est tenu de faire r parer les d fauts sans retard4 Celui qui exploite et utilise (locataire) directement une installation lectrique propri t d'un tiers est tenu de signaler sans d lai au propri taire ou son repr sentant, dans les limites de son droit d'utilisation, les d fauts ventuels et de veiller ce qu'il y soit rem di Les interventions sur des installations lectriques basse tension sont r gies par l Ordonnance f d rale sur les installations lectriques basse tension (OIBT) du s selon l OIBTZoom sur les devoirs des installateurs- lectriciens17Le devoir d'annonce subsiste.

8 Les lectriciens doivent donc toujours aviser les exploitants de r seaux lorsqu'ils effectuent des nouvelles installations ou des modifications importantes. C'est logique car l'exploitant de r seau doit pouvoir g rer les augmentations de puissance sur son r seau ainsi que les installations de comptage de l' nergieAvant la remise de l installation au propri taire, la personne de m tier de l entreprise, un contr leur ind pendant ou un organisme de contr le accr dit , v rifie les installations qu'ils tablissent. Un contr le final (CF) comprenant un rapport de s curit (RS/PM) parach ve la fin des travaux. Ce dossier doit tre remis au propri taireL installateur ayant particip la conception, l ex cution, la modification ou la remise en tat d une installation lectrique, ne peut pas en effectuer le contr le de r ception (CDR) ni le contr le p riodique (CP)Les interventions sur des installations lectriques basse tension sont r gies par l Ordonnance f d rale sur les installations lectriques basse tension (OIBT) du s selon l OIBTZoom sur les devoirs des OCI ou OIA18 Ils peuvent tre ind pendants ou faire partie d'une entrepriseComme on l'a vu, les autorisations sont d livr es par l ESTILes types d'autorisation sont.

9 Pour les organes de contr le ind pendants - installations courantes pour les organismes d'inspection accr dit s - installations sp cialesTant pour les contr les de r ception (CDR) que p riodiques (CP), les contr leurs ne doivent pas avoir particip au projet ou la r alisation des installations en causeLes interventions sur des installations lectriques basse tension sont r gies par l Ordonnance f d rale sur les installations lectriques basse tension (OIBT) du selon l OIBTZoom sur les devoirs des , 14 et 1519 Art. 25 Obligation d annonce en cas d autorisation limit e1 Les travaux d installation effectu s sur la base d une autorisation limit e d installer doivent tre annonc s, avant leur ex cution, l exploitant du r seau qui alimente l installation en nergie2 Les personnes mentionn es dans l autorisation limit e effectuent les contr lesfinaux conform ment aux directives de l Inspection et conservent, l attention des organes de contr le, les rapports sign s3 Elles dressent une liste des travaux effectu s en lieu et place du rapport de s curit Art.

10 32 Contr les techniques1 Les organes de contr le ind pendants et les organismes d inspection accr dit seffectuent des contr les techniques sur mandat des propri taires d installation lectriques et tablissent les rapports de s curit correspondants2 Les activit s pr vues l al. 1 doivent tre ex cut es uniquement par des organismes d inspection accr dit s pour :b. les installations lectriques dont les propri taires sont titulaires d une autorisation limit e (art. 12, al. 1)Autorisations d installer et de contr ler en Suisse et Gen ve Situation au 14 septembre 201520 Bon app tit tous !