Cour Internationale De
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Statut de Rome de la Cour pénale internationale
www.icc-cpi.intStatut de Rome de la Cour pénale internationale Le texte du Statut de Rome est celui du document distribué sous la cote A/CONF.183/9, en date du 17 juillet 1998, et amendé par les procès-verbaux en date des 10 novembre 1998, 12 juillet …
Amnesty International Rapport 2020/21
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
www.icj-cij.orgJan 19, 2022 · COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel . No 2022/1 . Le 19 janvier 2022 . Application de la convention pour la prévention et la répression