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Du 2 Juillet 1976 Portant Code Du Domaine

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Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...

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- La première partie du COCC adoptée par la loi n° 63-62 du 10 Juillet 1963 couvrait les règles générales du droit des obligations. Elle est entrée en vigueur le 15 Janvier 1967 en même temps que: - La seconde partie (Loi n° 66-70 du 13 Juillet 1966) relative aux contrats spéciaux: la vente

  Code, 1967, Portant, Juillet, 1976 portant code

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