Search results with tag "Portant"
Senegal - Loi n°1976-60 du 12 juin 1976 portant Code des ...
www.droit-afrique.comNOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Sénégal 1 SOMMAIRE ... Acte Uniforme OHADA portant sur le droit commercial général AU/OS: Acte Uniforme OHADA portant organisation des suretés ... 1976) : - le cautionnement - les suretés mobilières les suretés immobilières - règlement ...
Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général ...
au-senegal.comabroge et remplace les lois n° 96-06 portant Code des Collectivités locales, n° 96-07 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales et n° 96-09 du 22 mars 1996 fixant l’organisation administrative et financière de la commune d’arrondissement et ses rapports avec la ville.
DECRET N°2013-279 DU 24 AVRIL 2013 PORTANT …
sgg.gouv.ciVu l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964, n° 97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23
(Correction du DST portant sue la Séquence2 -B)
www.jeanvilar.net1 Correction du DST portant sur la Séquence2. (CORRECTION COMPLETE ET REDIGEE DE LA DERNIERE PARTIE DU DEVOIR) III) a- Dans « Le lac », de Lamartine, le …
Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...
www.droit-afrique.coml'Acte Uniforme portant organisation des collectives d'apurement du ... capitaux propres en vertu des dispositions des articles 371 et suivants de l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d' intérêt économique de I 'OHADA, par « operations de restructuration au sens de la présente loi, on ...
LE NOUVEAU REGIME DES LOGEMENTS DE FONCTION ... - …
www.cdg13.comLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la ... du 1er septembre 2013». Toutefois, s’il s’agit d’une indication de la volonté du
COURS DE DROIT DU TRAVAIL
d1n7iqsz6ob2ad.cloudfront.net2008 portant code du travail qui vient en remplacement de la loi n°33-2004 du 14 septembre 2004, qui avait remplacée la loi n°11-92 ADP du 22 décembre 1992 portant code du travail. A l’échelon régional, dans le cadre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), un projet d’acte uniforme sur le ...
OHADA 2015 portant organisation des collectives d ...
www.droit-afrique.com[NB ‐ Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 (JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998) Révisé le 10 septembre 2015 (JO OHADA spécial du 25 septembre 2015)] Titre préliminaire ‐ Dispositions générales Art.1.‐ Le présent Acte uniforme a pour objet :
LOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME …
www.economie.gouv.frLOI LAGARDE DU 1ER JUILLET 2010 PORTANT REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION – DOSSIER DE PRESSE – FICHE 1 Les principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 2 Le point sur l’entrée en vigueur des principales mesures de la loi LAGARDE FICHE 3 Le point sur l’avancement des textes réglementaires nécessaires à l’application de la loi
OHADA - Acte Uniforme du 24 mars 2000 portant …
www.droit-afrique.comActe uniforme portant organisation et harmonisa-tion des comptabilités des entreprises Acte adopté le 22 février 2000 et paru au JO OHADA n°10 du 20 novembre 2000 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] Altération : 20 Amoindrissement : 46
JOOUURRNNAALL OOFFFFIICCIIEELL
www.joradp.dzLoi n° 21-11 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant approbation de l’ordonnance n° 21-11 du 16 Moharram 1443 correspondant au 25 août 2021 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure
ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE …
au.intMarrakech de 1994 portant création de l’Organisation mondiale du commerce; TENANT COMPTE des aspirations énoncées dans l’Agenda 2063 visant à créer un marché continental avec la libre circulation des personnes, des capitaux, des marchandises et des services, qui sont essentiels pour le renforcement de l’intégration économique, la ...
OHADA - Acte uniforme du 10 avril 1998 portant ...
droit-afrique.comActe uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Acte de saisie : - effet : 36, 37 - production : 36 Acte notarié : 33 Appel : 49
Loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l ...
aut.gov.maLoi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports promulguée par le Dahir n° 1-05-146 du 20 chaoual 1426 (23 Novembre 2005) (B.O. n° 5378 du 15 décembre 2005). …
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES …
www.ohadalegis.comACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION Le Conseil des Ministres de l’OHADA • Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique notamment en ses articles 2 et 5 à 12, • Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties,
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de ...
www.cssf.luLoi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et − portant transposition de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de
L’ACTE UNIFORME OHADA PORTANT ORGANISATION DES …
www.kalieu-elongo.comL'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été adopté le 10 avril 1998 et est entré en vigueur le 1er janvier 1999. Il comprend 258 articles répartis en 7 titres consacrés entre autres au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens, à la ...
LOI n°6/75 du 25 novembre 1975, portant code de la - CNSS
www.cnss.gaou de la Direction ou de la direction d’un syndicat professionnel par les dispositions contenues dans le code du Travail de la République Gabonaise. 3°) La durée du mandat des Administrateurs est fixée à deux ans. Ce mandat est renouvelable sans limitation. 4°) Les fonctions d’Administrateur sont incompatibles avec tout
PROJET DE LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR L’ANNEE …
www.finances.gov.maPROJET DE LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2021 - 2 - ... « du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 « (9 octobre 1977) ; « – d'une amende de 3.000 à 30.000 dhs pour les « infractions visées aux 5°, 6°, 6° ter, 8° et 9° de l'article 294
LE TEMPS DE TRAVAIL - Cdg59
www.cdg59.frn°2001-2 du 3 janvier 2001. Il modifie l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. I. « Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
GUIDE D’ORGANISATION DES EVENEMENTS RASSEMBLANT …
www.doubs.gouv.frGUIDE D’ORGANISATION DES EVENEMENTS RASSEMBLANT DU PUBLIC----- DISPOSITIF PREVENTIF DE SECOURS ET DE SECURITE A METTRE EN ŒUVRE POUR LA PROTECTION DES SPECTATEURS 2007 . Le guide d’organisation des événements ... - Décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation
EXERCICES CORRIGES DE MECANIQUE - e-monsite
s4.e-monsite.comYaoundé) les exercices corrigés de physique portant sur la partie MECANIQUE . Je vous demande de bien lire la question, de bien réfléchir avant de chercher la solution proposée. Toute critique est attendue à silhu06@yahoo.fr ou au +237 97 47 64 89
Echantillonnage : principes et méthodes
perso.univ-rennes1.frEn ne portant pas une attention suffisante au plan, vous risquez, au mieux, de perdre votre investissement en temps et en argent sous forme de résultats non décisifs. Au pire, vous agirez à partir d’uneinformation erronée et vous ferez plus de tort que de bien. Contrôler le biais dans vos données Améliorer la précision et l’exactitude
Chapitre 4.9 – Le champ magnétique généré par un solénoïde
physique.cmaisonneuve.qc.caConsidérons les deux anneaux portant des courants de même intensité et de même sens. Si l’on étudie la forme du champ magnétique produit par les points 1 et 2, on réalise que le champ magnétique provient de deux courants parallèles de sens …
RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ...
www.bceao.intla loi portant rÉglementation des sfd, adoptÉe le 6 avril 2007 par le conseil des ... • loi uniforme relative À la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les etats membres de l’umoa, adoptÉe par le conseil des ministres de l’union le 19 mars
ÉPREUVE UNIFORME DE FRANÇAIS
www.cvm.qc.cade cours, des anthologies de la littérature ou tout autre ouvrage portant sur la rédaction ou sur la présentation de textes. Le jour même de l'épreuve uniforme, il est de la responsabilité de l'étudiant∙e d'apporter : 1- Une carte d'identité avec photo Il y a un contrôle d'identité avant d'entrer en classe.
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET À L ...
www.legalrdc.comLe Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ... aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, de l'Acte uniforme relatif ... par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement
rabat.eregulations.orgAu sens de la présente loi, en entend par : 1 - ... d'atténuer et de compenser les répercussions négatives du projet : 3 - de mettre en valeur et d'améliorer les impacts positifs du projet sur l'environnement; 4 - d'informer la population concernée sur les impacts négatifs du projet sur ... une présentation concise portant sur le cadre ...
GUIDE DE LA PROMOTION INTERNE À ERCOMPTER DU 1 …
www.cdg86.frCette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. ... - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ... Article 9 …
d’hébergement et de logement adapté - Le site du CNLE
www.cnle.gouv.fr290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO). Le décret d’application n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l ...
PREMIERE PARTIE - finances.gov.ma
www.finances.gov.maPROJET DE LOI DE FINANCES N° 76-21 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2022 - 2 - Code des douanes et impôts indirects Article 3 ... « précité et au 3° de l’article 56 du dahir portant loi « n° 1-77-340 précité ; « – d'une amende égale à la moitié de la valeur de ces
RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES …
www.bceao.int- Loi portant réglementation des systèmes financiers ... - Instruction n° 017-12-2010 relative à l'organisation du contrôle interne au sein des systèmes financiers décentralisés ... tion donnée par l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt éco-nomique ;
Les organisations du travail en postes d’amplitude 12h ...
www.infirmiers.com3 Article 7 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. [Demande d’ajout]
LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA …
data.unicef.org11° La Loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille. 12° Le conjoint survivant a le droit de se remarier en toute liberté. 13° La famille comprend, au sens large, l'ensemble des personnes unies entre elles par le mariage ou par les liens du sang, voire par le lien de
Rapport sur les questions mémorielles portant sur la ...
www.elysee.frBENJAMIN STORA. Pour Monsieur le Président de la République, Emmanuel Macron. 1 ! J’ai aimé avec passion cette terre où je suis né, j’y ai puisé tout ce que je suis, et je n’ai jamais séparé dans mon amitié aucun des hommes qui y vivent, de quelque race qu’ils soient. Bien que j’aie connu et partagé les
LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine …
www.au-senegal.comdu domaine public peuvent être déclassées. Le déclassement a pour effet d’enlever à un immeuble son caractère de domanialité publique et de le faire entrer, s’il est immatriculé, dans le domaine privé, ou dans le cas contraire, dans le domaine national. L’immeuble déclassé et
LOI N°044-2019/AN - ASSEMBLEE NATIONALE
www.assembleenationale.bfLa loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant code pénal est modifiée ainsi qu’il suit : Au lieu de : Article 312-11 : Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA,
LOI-CADRE PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE
www.bceao.intP N D ' A P P L I C A T I ON D E L A R E G L E M E N T A T I O B A N C A I R E Article7 Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instru - ments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utili sé, p erm t nà ou da f . Il ... L esi n trd coé f àl’ a13 p b qu’une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse ...
CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais
senegal.eregulations.orgJuillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août 1975, pages 1254 et suivantes (procédures pour l’application du Code de la ...
![Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA]](/cache/preview/9/7/5/3/d/a/4/f/thumb-9753da4f31a0c15df76d7c0127758a35.jpg)
Cours de Droit des Voies d'Execution [OHADA]
yavassociates.vpweb.comest aujourd’hui réglée par l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Ceci découle de la combinaison des articles 10 du Traité, 336, 337 et 338 de l’Acte uniforme. Il …
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