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PROJET DE LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR L’ANNEE …

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PROJET DE LOI DE FINANCES N° 65-20 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2021 - 2 - ... « du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 « (9 octobre 1977) ; « – d'une amende de 3.000 à 30.000 dhs pour les « infractions visées aux 5°, 6°, 6° ter, 8° et 9° de l'article 294

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PREMIERE PARTIE - finances.gov.ma

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PROJET DE LOI DE FINANCES N° 76-21 POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2022 - 2 - Code des douanes et impôts indirects Article 3 ... « précité et au 3° de l’article 56 du dahir portant loi « n° 1-77-340 précité ; « – d'une amende égale à la moitié de la valeur de ces

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